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Lot 37: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere

November 24, 2012

Marseille, France

Live Auction
Sold
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)
Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX,
Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an IX.
Divorce, discours préliminaire du Code Civil. 1801
MANUSCRIT in-folio, non signé, non daté.
55 pages et 1 page de titre écrites à l'encre sur papier vergé filigrané de Buges. Manque la première page, texte en
colonne, titre sur la page de couverture.
Partie du discours préliminaire prononcé par Portalis devant le Conseil d'Etat le 1er pluviôse an IX, 21 janvier 1801.
Copie d'époque avec quelques corrections et ratures dans le texte. Elle suit sans interruption le texte du discours préliminaire
de Portalis tel qu'il est reproduit dans le livre de son petit fils Frédéric Portalis « Discours Rapports et Travaux
inédits sur le Code Civil » (Paris-Joubert 1844) depuis la phrase « Dans nos temps modernes... » p.29 jusqu'à la fin de ce
discours p.62.
Portalis parle du divorce dans les dix premières pages de son discours: « [...] La loi qui laisse la faculté du divorce à tous
les citoyens indistinctement, sans gêner les époux qui ont une croyance contraire au divorce, est une suite, une conséquence de notre
régime, c'est-à-dire de la situation politique et religieuse de la France. Mais le voeu de la perpétuité dans le mariage étant le voeu
même de la nature, il faut que les lois opposent un frein salutaire aux passions ; il faut qu'elles empêchent que le plus saint des
contrats ne devienne le jouet du caprice, de l'inconstance, ou qu'il ne devienne même l'objet de toutes les honteuses spéculations
d'une basse avidité. [...] Ce qu'il faut craindre aujourd'hui, c'est que la licence des moeurs ne remplace l'ancienne gêne des mariages
et que par la trop grande facilité de ce divorce, un libertinage, pour ainsi dire régulier, fruit d'une inconstance autorisée ne soit
mis à la place du mariage même [...] En général le divorce ne doit pas être prononcé sans cause, les causes du divorce doivent être
des infractions manifestes au contrat [...] Le consentement mutuel ne peut donc dissoudre le mariage, quoiqu'il puisse dissoudre
toute autre société [...] L'époux qui obtient le divorce, doit conserver à titre d'indemnité quelques un des avantages stipulés dans
le mariage. Car nous supposons qu'il ne peut l'obtenir que pour des causes fondées et dés lors son action en mettant un terme à sesmaux, lui ôte pourtant son état et laisse conséquemment un grand préjudice à réparer. Il n'y a point à balancer entre la personne
qui fait prononcer le divorce et celle qui l'a rendu nécessaire [...] Le juge a le droit de n'ordonner qu'une séparation momentanée
s'il a l'espoir du rétablissement de la paix dans le ménage [...] En général notre but dans les lois projetées sur le divorce a été d'en
prévenir l'abus et de défendre le mariage contre le débordement des moeurs [...] Les familles se forment par le mariage et elles sont
la pépinière de l'état [...] Puis il aborde le thème de l'autorité parentale, les droits des enfants illégitimes, la question du domicile
civil, divers questions sur le commerce, les prêts et intérêts, la conservation des hypothèques, le fermage, les contrats, les successions,
le droit de propriété... et conclue avec : « Telles sont les principales bases d'après lesquelles nous sommes partis dans la rédaction du
projet de code civil. Notre objet a été de lier les moeurs aux lois et de propager l'esprit de famille qui est si favorable quoiqu'on en
dise à l'esprit de cité [...] Les vertus privées peuvent seules garantir les vertus politiques, c'est par la petite patrie qui est la famille,
que l'on s'attache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bon fils qui font les bons citoyens [...] La nation française
qui a su conquérir la liberté par les armes, saura la conserver et l'affermir par ses lois. »

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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