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Lot 16: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere - Maison de ventes

November 24, 2012

Marseille, France

Live Auction
Sold
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
   
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)
Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription
sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.
MANUSCRIT autographe. Vers 1793.
8 pages in-folio écrites à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Johannot d'Annonay, texte en colonne, une colonne
de notes, ratures, corrections et ajouts de l'auteur.
« [...] La ville ci-devant dite de Lyon est présentée comme ayant toujours été la réunion des contre-révolutionnaires. On croit le
justifier par les derniers événements, on prétend que ma demeure dans cette ville, dans le tems même ou aucune loi n'en prohibait le
séjour, prouve que mon patriotisme était frappé aux quatre coins de l'indifférence. On me reproche d'avoir, en quittant mon premier
domicile, abandonné ma patrie en danger [...] Je suis originaire de la ci-devant provence, j'y avais mon domicile et j'y ai toujours
obtenu l'estime et l'amitié de mes concitoiens. Ma profession était celle d'homme de loi. Je l'ai remplie avec un désintéressement
qui a constamment été reconnu, et qui m'a laissé dans cet état de médiocrité dans lequel le sage trouve sa gloire et son bonheur.
Dans le mois de mars 1792, c'est-à-dire avant tout trouble, avant toute commotion intérieure, avant toute déclaration des dangers
de la patrie, je vins à Ville affranchie, avec ma femme pour l'éducation de mon fils, actuellement âgé de quinze ans [...] J'y vécus
sous la surveillance et la protection des autorités constituées, j'obtins ma quarte de citoien, je fus reçu dans la société populaire de
ma section, je devins membre de la société fraternelle établie pour assurer des secours à ceux qui en manquaient. Etranger à toute
faction et à tout parti, je ne l'ai jamais été à ce qui pouvait intéresser la république et l'humanité. Ma conduite étant innocente et
pure, mon séjour n'a pu être criminel. Ce n'était point abandonner la patrie que d'habiter une ville de France. La France entière
n'est elle pas la patrie commune des Français ? [...] Je suis parti avec ma famille de Lyon, quand le décret du mois de juillet est
intervenu. Dés le 22 de ce mois, c'est-à-dire, dés le premier éveil que la convention donna aux patriotes, je vins fixer ma résidence
à Villefranche sur Saône ou je fis le même jour ma déclaration au comité révolutionnaire [...] A la vérité, je ne suis pas retourné
dans la cy- devant provence, et c'est à quoi se réduit en dernière analyse, tout le reproche qui m'est fait. Mais l'article du décret du
12 juillet que l'on m'oppose ne me concernait pas, et de plus, il eut été dans tous les systèmes étrangers à ma situation particulière.
Cet article porte : les particuliers non domiciliés à Lyon qui y sont maintenant ,seront tenus d'en sortir et de se retirer dans leurs
domiciles respectifs sous trois jours. Il est évident que la loi par cette disposition ne statuait que sur les étrangers qui n'avaient à
Lyon aucun domicile de droit et de fait, et qui ne s'y trouvaient que momentanément, or j'y étais établi avec ma famille depuis
plus d'une année, tems plus que suffisant pour acquérir domicile. J'y vivais en ménage, j'y exerçais publiquement ma profession
et mon ministère a été utile à plus d'un patriote sans jamais être onéreux à personne [...] A l'époque du décret du 12 juillet, mes
deux anciens domiciles étaient en pleine insurrection [...] De plus les armées républicaines qui marchaient vers les départements
de la ci-devant provence et le siège de Lyon interceptaient toute communication. Le seul parti à prendre était alors de profiter de la
proclamation des représentants du peuple qui avaient invité les villes voisines de Lyon à donner asile à tous ceux qui sortaient de
cette ville rebelle en exécution des décrets. Le siège de Lyon a duré jusqu'à la mi-octobre [...] On prend vaguement pour prétexte
ma demeure à Lyon sans distinguer les temps non suspects que la loi distingue si bien, et en confondant injustement ceux qui se sont
conformés aux décrets avec ceux qui y ont contrevenu. A quoi servirait donc l'obéissance aux lois, si elle ne nous garantissait pas
leur protection ? La rigueur est nécessaire pour contenir les méchants, mais l'arbitraire ne pourrait être que le fléau des bons citoiens.
Je réclame donc la reformation ou la cassation de l'arrêté du département des bouches du Rhône, et rien n'égale ma confiance en
la justice des augustes représentants du peuple ».

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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