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Lot 1: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome II MANUSCRIT, 1768-1770

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere - Maison de ventes

November 24, 2012

Marseille, France

Live Auction
Sold
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome II MANUSCRIT, 1768-1770
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)
Plaidoyers Tome II
MANUSCRIT, 1768-1770, un volume in-folio, environ 478 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (502 pages
paginées de plaidoiries, environ 50 pages blanches non écrites, 26 pages manuscrites de table des matières et sommaire
des plaidoyers), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée). Environ
140 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.
21 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Draguignan, Marseille, Paris, Les Baux, Brignoles, Carpentras, La
Ciotat, Beaumont, Toulon, Aix, Pernes...
Extrait d'un plaidoyer. pp.355-363
« Je plaide pour Laurent Tavelle, travailleur résidant au terroir de cette ville d'Aix, demandeur en requête du 21 juillet 1769.
Contre,
Martin Paul, ménager du tènement de St Jean quartier des Milles, et défendeur.
Mes conclusions sont à ce que faisant droit à la requête de Laurent Tavelle du 21 juillet 1769, Martin Paul soit condamné aux
dommages et intérêts soufferts et à souffrir par le dit Laurent Tavelle par les morsures que lui a faites la bourrique du dit Martin
Paul, suivant la fixation et liquidation qui en sera faite par experts convenus et autrement pris et nommés d'office, lesquels en
procédant auront égard à tout ce que de raisons et je demande les dépens.
Messieurs,
Le 21 juillet 1729 sur les sept heures du matin Laurent Lavelle rencontra une bourrique appartenante à Martín Paul, que ce
propriétaire laisse vaquer dans les campagnes voisines et qui ravage les légumes de tous les voisins sans épargner quelquefois les
personnes. Laurent Lavelle, pour qui je parle, en a fait une triste expérience passant à coté de cette bourrique, qui mangeait des
légumes amoncelés dans la propriété d'Aillaud Coutelier de cette ville, il fut tout à coup attaqué par cet animal qui le renversa par
terre, le mordit à la cuisse gauche, et à l'avant poignet de la main droite. Ces morsures étaient si considérables que l'on craignait
que les nerfs n'eussent été offensés. On sent qu'un pareil dommage fait à un travailleur qui a besoin de ses bras et de sa santé pour
sa subsistance et celle de sa famille, ne devait point rester sans réparation. Aussi Laurent Lavelle vint le même jour présenter une
requête aux fins de faire taxer ajournement contre le dit Martin Paul, propriétaire de la bourrique, pour se voir condamner aux
dommages et intérêts soufferts et à souffrir à raison de ce que dessus suivant la fixation et liquidation qui en serait faite par experts
convenus ou pris d'office, et encore pour ce qu'il vous plut, Monsieur, commettre un chirurgien juré pour dresser rapport des sus
dites blessures et meurtrissures. L'ajournement y fut accordé, et Me Bonnet chirurgien fut commis pour faire le rapport.
Ici il faut lire le rapport -
Il s'agit aujourd'hui de prononcer sur la demande de ma partie. Lui est-il du une réparation pour le dommage et morsures qu'elle
a souffert ? Voilà tout le procès.
Trois causes peuvent porter les animaux à causer du dommage à autrui. Ou la férocité naturelle à ceux de leur espèce, tels sont
les animaux sauvages. Ou une férocité qui sans être naturelle à l'espéce, est particulière et propre à l'individu dont il s'agit, ainsi
il est des mulets, des chevaux naturellement rétifs et ombrageux. Ou enfin les causes extérieures come les mauvais traitements qui
peuvent provoquer l'animal le plus doux. Suivant la disposition du droit romain, d'après lequel nous rapportons cette distinction,
il est certain qu'au premier cas le maitre de l'animal est responsable du dommage causé, parce qu'il ne doit pas tenir des animaux
pareils, ou tout au moins alors doit il empêcher qu'ils ne soient nuisibles à personne.
Dans le second cas le maitre n'est pas moins coupable ; l'on peut même dire qu'il est plus inexcusable encore d'employer à des usages
domestiques un animal qui peut se porter à de pareils excès, et de lui donner par la plus d'occasion de nuire.
Enfin dans le troisième cas, le maitre n'est coupable de rien, c'est celui par la faute duquel le dommage est arrivé, qui doit en être
responsable. Sur ces principes incontestables fondés sur la nature des choses et puisés dans le texte même de nos lois, il est facile de
voir sur quel motif nous avons dirigé notre action contre l'adversaire.
1° Il est propriétaire de la bourrique qui a fait le dommage
2° Cette bourrique n'a pas la bonhomie de son espéce, elle est mal famée dans la contrée.
3° Le propriétaire la laisse vaquer librement dans les campagnes voisines ou elle ravage fruits et légumes.
Ces faits ne peuvent être contestés au procés. La propriété ne peut être déniée. La méchanceté de l'animal et la liberté que lui laisse
son propriétaire de vaquer librement dans les champs ne sauraient non plus être déniés, puisque cela résulte des différentes déclarations
communiquées au procès desquelles il résulte que la bourrique de l'adversaire se nourrit au dépens de tous les voisins [...]
L'adversaire lui même dans les défenses qu'il a donné au procès du 1er décembre 1769 dit que si Laurent Lavelle a été mordu par
la bourrique, c'est par sa propre faute. En effet qu'avait à faire le demandeur nous dit on, d'aller chasser la bourrique qui allait
manger dans une propriété qui ne lui appartenait pas. Voilà donc l'adversaire lui même avouer implicitement la liberté qu'il donne
à sa bourrique de vaquer. Or d'après cela nous demandons s'il est possible de penser qu'un propriétaire ne soit pas tenu de réparer
le dommage fait par un animal dont il connait les vices, et qu'il laisse vaquer ? [...] La rigueur des lois a même été si loin , que celui
qui loue un animal ,dont il ne connait pas les vices est tenu nonobstant son ignorance du dommage causé par cet animal [...] Or
si le propriétaire qui loue un animal et qui en cela ne fait qu'une chose très licite, si le locataire lui même qui est dans l'ignorance
parfaite des vices de cet animal doit des dommages et intérêts, à plus forte raisons la réparation d'un dommage est elle due par un
propriétaire qui connait la méchanceté éprouvée de l'animal auteur du dommage, et qui non obstant ce, ne prend aucune précaution
et laisse au contraire vaquer librement cet animal [...]Mais, me dira t'on ,vous avez provoqué l'animal. Point de preuve de ce fait.
D'ailleurs la règle qui porte qu'on ne doit point de réparation à celui qui a souffert le dommage, lorsqu'il se l'est attiré lui même, est
susceptible d'une foule d'exceptions. Il faut considérer selon les auteurs comment, pourquoi et jusqu'à quel point celui qui a souffert
du dommage y a contribué, s'il se l'est attiré en tout ou en partie et si l'auteur du dommage y a trempé par sa volonté propre. Or ici
en raisonnant dans l'hypothèse même de l'adverssaire, pourquoi aurais je contribué au dommage que j'ai souffert ? Pour écarter un
animal qui mangeait des légumes d'une propriété voisine, c'est-à-dire, pour remplir un devoir auquel j'étais naturellement soumis
par cette espèce de garantie mutuelle qui lie tous les voisins. Comment et jusqu'à quel point encore aurais je provoqué l'animal ?En
usant des voies dont tout autre aurait usé à ma place, c'est-à-dire en éloignant l'animal sans le maltraiter [...]Enfin et c'est ici le
point du procès, il serait toujours vrai de dire que l'adversaire serait la cause coupable du dommage, puisqu'il serait toujours vrai de
lui reprocher d'avoir mal à propos laisser vaquer sa bourrique. L'on répond d'un événement fortuit lorsque par l'enchainement des
causes, il parait que dans le principe il y a eu de notre faute. N'importe que cette faute soit légère, la plus légère de toutes ,suivant les
lois, soumet à la réparation, etiam levisissima or à plus forte raison doit on être soumis à la réparation lorsque la faute est grossiére,
palpable, évidente. Les bourriques ne sont pas des animaux qu'on laisse vaquer. En cet état, tout concourt à établir le droit de ma
partie, tout se réunit en sa faveur. Trois ou quatre mois d'une maladie longue et douloureuse, les frais considérables qu'elle lui a occasionné,le tems que ma partie a perdu dans un lit de douleur, une blessure considérable qui l'a presque mis hors d'état de travailler,
et plus encore la faute d'un homme qui laisse vaquer un animal dont il connait les vices et les excès. Tout autorise ma demande et
justifie la légitimité de mes espérances, et ma confiance à cet égard est d'autant mieux fondée qu'en soumettant l'adversaire à une
entière réparation vous lui donnerez une leçon bien utile, dont il se souviendra long-tems, en le rendant plus avisé et plus prudent
à l'avenir. Vous délivrerez ses concitoiens de la juste crainte que leur inspirent les excès d'un si furieux animal.
Je persiste et signe
Sentence du 16 février 1770 qui fait droit à notre requête, adjuge les dommages et intérêts et déboute l'adversaire des fins subsidiaires
qu'il avait prises tendant à faire prouver que ma partie avait provoqué l'âne.
Le motif du jugement a été que l'adversaire ne désavouant pas avoir laissé vaquer son âne, l'avouant au contraire était toujours
première cause du dommage. »
A la page 322 de ce recueil de plaidoiries, l'avocat Portalis laisse place au juriste avec le brouillon d'un texte (très largement
biffé) sur l'utilité de l'établissement des registres publics d'état civil.
« Le contrat civil étant le fondement des mariages et en ayant toujours été considéré comme la matière, les ministres de l'église
ne sont pas les maitres de refuser arbitrairement ce sacrement. L'intérêt sensible que l'état a dans les mariages doit suffire pour
convaincre que les pasteurs ne peuvent refuser leur ministère que quand ils y sont autorisés par l'état [...] Dans la suite les législateurs
pour obvier à tous les inconvénients, et perfectionner la police publique, voulurent que l'état de chaque citoien fut du moment
de sa naissance consigné dans des registres publics. Par la on donna plus de force à la preuve tirée de la possession. On fixa même
cette preuve naturelle et primitive que certaines circonstances peuvent rendre équivoque dans des occasions délicates. Voila les motifs
qui ont introduit dans nos moeurs l'usage des registres publics. Il ne faudrait pas croire que nos lois, en ménageant au citoien de
nouvelles preuves par lesquelles il puisse constater son état aient voulu lui interdire celle qui nait de la possession. La loi qui ordonne
les registres publics est une loi de sagesse et de faveur elle vient au secours du citoien privé des avantages d'une possession solemnelle,
mais elle ne saurait priver un citoien de faire valoir, à défaut d'autres preuves, cette possession pour constater son état. Ce serait bien
rendre impossible la preuve qu'un homme peut donner de son état. L'état des hommes peut être contracté par deux genres de preuves :
la possession et les registres publics. La loi naturelle a établi la preuve qui nait de la possession. La loi civile a établi la preuve qui
nait des registres [...] Avant l'établissement des registres publics, la possession décidait seule de l'état de la naissance, de la religion
des hommes, Cochin observe que cette possession conserve toujours son autorité et son empire. C'est elle dit il qui forme toujours la
preuve la plus éclatante et la plus décisive ».

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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