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Lot 31: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce, 27 thermidor an V Copie manuscrite d'époque d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 61 pages et

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere - Maison de ventes

November 24, 2012

Marseille, France

Live Auction
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)
Rapport sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce, 27 thermidor an V
Copie manuscrite d'époque d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 61 pages
et demie in-folio, écrit à l'encre brune.
Le 14 août 1797, Portalis monte pour une dernière fois à la tribune du Conseil des Anciens pour y présenter un rapport
contre une résolution visant à autoriser le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur.
« Faut il définitivement autoriser le divorce par nos lois ?faut il l'autoriser sur la simple allégation d'incompatibilité d'humeur et
de caractère ? [...] Aucune société, dit on n'est éternelle, et le mariage n'est qu'un contrat de société. Nous répondons qu'il serait
absurde d'assimiler le mariage aux sociétés ordinaires. Le mariage est une société mais la plus naturelle, a plus sainte, la plus
inviolable de toutes. Le mariage est nécessaire ; les autres contrats de société ne le sont pas. [...] Il faut convenir que si les hommes
étaient invariablement ce qu'ils doivent être, l'union conjugale ne serait jamais troublée ; on ne verrait que des ménages paisibles et
heureux : dans le fait, le mariage n'aurait d'autre terme que la mort d'un des époux. Mais les hommes sont sujets à l'erreur ; ils ont
des passions ; ils oublient sans cesse ce qu'ils doivent aux autres, ce qu'ils se doivent à eux mêmes, et c'est pour eux qu'il s'agit de faire
des lois. [...] D'après la résolution qui nous est présentée, la simple allégation de l'incompatibilité d'humeur et de caractère peut
opérer la dissolution d'un mariage. Alléguer n'est pas prouver ; l'incompatibilité d'humeur et de caractère serait même difficilement
susceptible d'une preuve rigoureuse et légale. Donc, en dernière analyse, autoriser le divorce sur simple allégation de l'incompatibilité
d'humeur et de caractère, c'est donner à chacun des époux le funeste droit de dissoudre le mariage à sa volonté. Existe-t-il un
seul contrat dans le monde qu'un seul des contractants puisse arbitrairement et capricieusement dissoudre, sans l'aveu de la partie
avec laquelle il a traité ? [...] En général le divorce ne doit point être prononcé sans cause ; les causes du divorce doivent être des
infractions manifestes du contrat : l'infidélité de la femme, les sévices du mari, opèrent le divorce dans presque tous les pays ou le
divorce est admis. Une absence longue qui a le caractère de l'abandon, l'infamie encourue par jugement, la mort civile, ont encore été
rangés par quelques écrivains parmi les causes légitimes du divorce. Si, pour l'honneur et la paix des familles, si pour épargner au
public le scandale de discussions honteuses, on croit devoir tolérer le divorce sur la simple allégation de l'incompatibilité d'humeur et
de caractère, il faut du moins, dans ce cas, chercher à prévenir, comme nous l'avons remarqué, l'abus que l'on peut faire d'un moyen
aussi arbitraire et aussi vague ; il faut soumettre l'exercice de ce moyen à de plus grands délais, et soumettre l'époux qui répudie à
des sacrifices qui puissent nous rassurer sur son inconstance. Quand le mariage est dissous par le consentement mutuel des parties,
il faut s'occuper du sort des enfants. Dans tous les cas, la question de leur éducation doit être décidée d'après les circonstances ; on ne
peut, sur ce point, établir des règles absolues : l'utilité des enfants, dans chaque hypothése, doit être la loi supréme. Plusieurs auteurs
ont blâmé la faculté donnée aux époux divorcés de contracter ensemble un nouveau mariage. Ils ont regardé cette faculté comme
une issue ouverte à tous les caprices et à toutes les spéculations ; ils n'ont vu en elle qu'un moyen trop dangereux de se jouer du
mariage et du divorce méme. Ce qui est certain, c'est qu'en tolérant la dissolution du mariage, nous ne devons jamais perdre de vue
sa perpétuité. Quels désordres ne verrions-nous pas résulter de ce principe ! Combien de familles désolées ! Quelle confusion dans
la société ! des frères, nés de divers mariages aussitôt dissous que formés, ne se reconnaitraient plus ; des femmes, qui auraient successivement
et rapidement passé dans les bras de plusieurs maris, n'appartiendraient proprement à aucun ; on verrait s'établir une
sorte de communauté et de promiscuité civile qui dégraderait l'espèce humaine, et la livrerait à des passions violentes qui finiraient
par la dévorer. Les enfants seraient presque étrangers aux auteurs de leurs jours. Ceux ci ne sauraient plus ou est leur famille ; les
noms de père, de fils, d'époux, ne rappelleraient plus les sentiments tendres qui s'y attachent. On verrait disparaitre tout ce qu'il y a
d'humain dans le coeur de l'homme ; toute moralité s'évanouirait, les crimes naitraient bientôt des vices, nous ne connaitrions plus
nos relations que par les malheurs et les vices qui nous accableraient. Au milieu des nations policées, notre existence entière serait,
pour ainsi dire, un scandale public. Il est temps représentants du peuple que nous mettions un terme à nos maux, en réformant des
institutions qui ne sont que des abus [...] Pourrions nous être indifférents sur les moeurs, nous qui avons fondé un gouvernement
dont les moeurs et la vertu sont les principes ? Or la famille est le vrai sanctuaire des moeurs. C'est en améliorant le gouvernement
de la famille que nous consoliderons celui de l'état la famille fut le modèle des premières sociétés et le germe des empires ; elle en sera
toujours le principe conservateur et le plus solide fondement [...] »

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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