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Lot 5: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere

November 24, 2012

Marseille, France

Live Auction
Sold
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
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  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages
   
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Description: 5PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) [ VOLTAIRE (1694-1778) ]
Consultations Tome VI
Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage
civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France. 1770.
RARE RECUEIL DE PLUSIEURS MANUSCRITS DE LA CONSULTATION SUR LA VALIDITE
DES MARIAGES PROTESTANTS DE FRANCE RENFERMANT UN MANUSCRIT ANNOTE PAR
VOLTAIRE ET LE MANUSCRIT FINAL AVANT PUBLICATION
Un volume in-folio, environ 655 pages écrites à l'encre brune et à l'encre noire sur papier vergé (903 pages foliotées de
matériaux et consultations, environ 248 pages non écrites), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièces de titre et tomaison,
reliure de l'époque (usagée). 235 pages écrites de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, le reste écrit par un secrétaire.
Nombreuses ratures, corrections, passages biffés, plusieurs notes autographes de bas de page de la main de Portalis.
Ce recueil de consultations renferme un premier manuscrit de : Consultation sur la validité des Mariages Protestants
de France, (114 pages foliotées 557 à 671), annoté en marge du texte par VOLTAIRE et enrichi d'une lettre
autographe de VOLTAIRE à PORTALIS et un second manuscrit (125 pages) très proche de la publication.1
1 « A ces plaidoiries judiciaires, Portalis joignait une grande activité de consultation dont témoigne la quarantaine de volumes manuscrits
laissés à ses descendants. La plus fameuse de ces consultations sera celle demandée par le duc de Choiseul, ministre de Louis XV, à ce
jeune avocat de vingt quatre ans - c'est dire sa réputation - sur La Validité des Mariages Protestants en France rédigée en octobre 1770,
en collaboration avec son confrère et ami André Pazery (1721-1807). Plaidoyer pour la liberté de la conscience religieuse et la reconnaissance
de la valeur intrinsèque du mariage de droit naturel indépendamment de sa sacramentalité, cette étude fut diffusée non seulement
dans toute la France mais aussi en Allemagne, Hollande et en Suisse. Voltaire y vit un « véritable traité de philosophie, de législation et de
morale politique » de fait, cette consultation préfigura l'édit de tolérance de1787 qui, sous la plume de Malesherbes, y fera référence dans
son préambule. Elle annonça aussi l'esprit de la politique religieuse et législative que son auteur eut à mettre en oeuvre trente ans plus
tard. Il semblerait que Portalis ait été en réalité, le seul auteur de cette étude pourtant signée des deux noms. C'est du moins ainsi qu'on
pourrait interpréter la relation de son fils : Pazery « a signé la consultation de mon père en faveur de la validité du mariage des protestants, il avait
une entière confiance en lui... Mr Pazery, ami de mon père, celui qui avait signé la consultation célèbre sur la validité des mariages des protestants
en France, ouvrage de ce dernier [...] »
Joël Benoit d'Onorio. Portalis l'Esprit des siècles, pp.101, 97. Dalloz 2005.
- De la page 1à 269 le texte de ces consultations de l'avocat PORTALIS est consacré principalement au mariage et plus
particulièrement aux problèmes posés par les mariages protestants. Une première partie rassemble divers matériaux sur
le tolérantisme et aborde les rapports des princes avec la religion. Portalis s'indigne
du sort fait aux protestants de France après la révocation de l'édit de Nantes en 1685 à qui « il resterait [...] l'alternative
de sortir du royaume avec leurs biens, ou d'y rester soumis au culte dominant. Mais les contraindre de rester sans les vouloir
tolérer, vouloir à la fois qu'ils soient et qu'ils ne soient pas, les priver même du droit de la nature, annuler leurs mariages. Déclarer
leurs enfans batards... En ne disant que ce qui est, j'en dirais trop, il faut me taire [...] », il rappelle un arrêté du parlement de
Toulouse concernant l'affaire de l'infortuné Calas dans lequel on « reproche aux protestans de faire entre eux des mariages, qui
selon les protestans ne sont que des actes civils, par conséquent soumis entièrement à la volonté du Roy. Ainsi deceque, selon les
protestans, le mariage est un acte civil, il s'ensuit qu'ils ont obligés de se soumettre à la volonté du Roy, qui en fait un acte de la
religion catholique. Les protestans pour se marier, sont légitimement tenus de se faire catholique, attendu que selon eux le mariage
est un acte civil. Telle est la manière de raisonner de messieurs du parlement de toulouse [...]». Toujours à propos de la révocation
de l'édit de Nantes, il déclare : « [...] J'ose supposer qu'un ministre éclairé et magnanime, un prélat humain et sage, un prince
qui sait que son intérêt consiste dans le grand nombre de ses sujets et sa gloire dans leur bonheur, daigne jeter les yeux sur cet écrit
informe et défectueux [...] ». Portalis s'attaque ensuite à l'intolérance : « [...] Le droit de l'intolérance est donc absurde et barbare,
c'est le droit des tigres, et il est bien plus horrible, car les tigres ne déchirent que pour manger et nous nous sommes exterminés
pour des paragraphes [...] », il se réfère au contrat social de ROUSSEAU et aux Lettres Persanes de MONTESQUIEU :
« Les dogmes de la religion civile doivent être simples, en petit nombre, énoncés avec précision, sans explication, ni commentaires.
L'existence de la divinité puissante, intelligente, bienfaisante, prévoyante et pourvoyante ; la vie à venir, le bonheur des justes, le
châtiment des méchants, la sainteté du contrat social et des lois, voila les dogmes.» Enfin il termine sa démonstration et introduit
le sujet de sa cause : « nous venons de prouver que le mariage, comme société honnête et légitime, peut exister sans le sacrement,
puisque la chose est possible, voyons donc si elle est à l'égard des protestants [...] Mais quelle inconséquence n'y aurait il pas dans
nos lois ? Elles permettent aux protestants de commercer, de jouir de leurs biens, de faire toutes sortes d'actes civils et elles ne leur
permettraient pas d'être père, époux, enfants ? »
Les autres matériaux sur le mariage naturel réunis par Portalis dans ce recueil sont faits de considérations sur le mariage,
le divorce et de rappels de principes du droit et de la philosophie sur ce sujet.
- Dans une seconde partie de ce recueil, de la page 269 à la page 547, on trouve dans l'ordre de la pagination :
Un BROUILLON MANUSCRIT AUTOGRAPHE de l'introduction des Consultations sur la validité des mariages
des protestants en France. (p.269 à 281). Ce manuscrit de premier jet écrit à l'encre brune et à l'encre noire
avec des ratures et corrections marginales est une introduction aux motifs de la consultation, il n'aborde pas les questions
posées pour résoudre le problème du mariage des protestants. Ce texte sera repris en grande partie dans l'introduction
du texte complet de la consultation de PORTALIS que l'on trouvera à partir de la page 555 de notre recueil.
Dans l'énoncé de l'exposé des motifs de sa consultation, PORTALIS apparait comme le seul auteur de cette consultation
demandée par Choiseul : « [...] le soussigné estime que pour résoudre une question aussi importante pour l'état et l'humanité
entière il faut d'abord fixer avec précision le véritable point de vue sous lequel cette question doit être envisagée, remonter
ensuite aux premiers principes sur les mariages et bien apprécier l'application qui peut en être faite à nos lois et à nos moeurs. En
thèse générale, on ne reconnait pour mariage légitime, que celui qui est contracté suivant les dispositions des lois, or nos lois françaises
sur les mariages renferment deux espèces de dispositions : les unes toutes civiles, sont purement relatives à l'ordre des familles,
à la sureté des enfants, au bien de la société. Telles sont celles qui fixent le nombre de témoins, qui exigent le consentement des pères,
qui déterminent la forme des registres dans lesquels les mariages doivent être inscrits et qui prescrivent les précautions de semblable
nature. Les autres dispositions sont toutes religieuses dans leurs substance [...] Par nos lois, ces différentes dispositions religieuses et
civiles, sont également requises. On exige leur concours, elles sont même identifiées dans la pratique, puisque le curé qui est préposé
par l'église pour administrer le sacrement de mariage, est en même tems préposé par l'état pour recevoir le consentement des parties,
comme témoin nécessaire de ce consentement [...] D'après cet état actuel de notre législation sur les mariages, fixons le point véritable
de la question à savoir si depuis la révocation de l'édit de Nantes, les mariages des protestants qui sont dans le royaume et à
qui il est défendu d'en sortir par la déclaration du 13 septembre 1699, donnée pour empêcher les émigrations occasionnées par la
révocation de l'édit de Nantes, doivent être jugés sur des lois qui unissent d'une manière si étroite et si intime les institutions civiles
et les institutions religieuses [...] »
- Une troisième partie plus importante que les précédentes (foliotée 293 à 550), intitulée Matériaux sur le mariage civil
et ecclésiastique se trouve après ce brouillon manuscrit. Cette partie contient plusieurs écrits en rapport avec le mariage :
dispenses, cassation du mariage, secondes noces, rapt, âge du mariage, tutelle, prohibition du mariage entre parents, inceste,
preuves de filiation, témoins de mariage, sacrement, bénédiction nuptiale, concubinage, infidélité entre époux...
que l'on retrouvera un peu plus loin dans ce recueil dans la consultation de PORTALIS sur le mariage des protestants
et quelques années plus tard lors de la rédaction du Code civil.
EXCEPTIONNEL MANUSCRIT ANNOTE PAR VOLTAIRE D'UN PREMIER TEXTE DE LA
CONSULTATION DE PORTALIS SUR LA VALIDITE DES MARIAGES PROTESTANTS DE
FRANCE. CE MANUSCRIT RENFERME UNE LETTRE AUTOGRAPHE DE VOLTAIRE.
Commandée à PORTALIS par le Duc de CHOISEUL, cette consultation est rédigée en 1770, sept ans après le Traité
sur la Tolérance de VOLTAIRE qui faisait suite à l'exécution du protestant Pierre Calas. On a toujours mis en rapport la
consultation de PORTALIS avec les idées de VOLTAIRE sur la tolérance et avancé le fait que celui-ci l'avait appréciée
après en avoir pris connaissance (voir supra). La découverte dans ce recueil de l'exemplaire de Consultation sur la validité
des Mariages Protestants de France annoté de la main de VOLTAIRE, accompagné d'une lettre dans laquelle celui-ci émet
le voeu que cette « dissertation » du « philosophe » PORTALIS aboutisse à l'annulation de « la sotte révocation de l'édit de
Nante » (sic), montre l'importance que VOLTAIRE accordait à cette consultation dans son combat contre la révocation
de l'édit de Nantes de 1685.
Autre importante découverte faite dans les archives des descendants de Jean-Etienne-Marie Portalis : les circonstances
exactes de l'envoi de ce texte à VOLTAIRE nous sont données de manière précise par son fils le Comte Joseph-Marie
PORTALIS dans les pages d'un de ses manuscrit inédit dont nous reproduisons le texte et qui sera présenté plus loin
au n°152 du catalogue.
« Dans le mois d'octobre 1770, mon père fit imprimer une Consultation sur la Validité des Mariages des Protestants de France.
On en a donné plusieurs éditions in-12 et in-8 à Paris, à la Haye et à Genève elles sont mentionnées dans la France Littéraire de
Ersh. Cette pièce est signée de l'auteur et du savant Pazery, son ami (comme il est d'usage pour les Consultations). Elle avait été
rédigée sur la question abstraite à l'invitation du Duc de Choiseul, alors ministre dont l'intention était en établissant la tolérance
civile dans la nouvelle ville de Versoix1, de donner à la République de Genève une rivale qui put disputer avec elle de son commerce
et son industrie. Linguet qui n'aimait pas les avocats et qui prodiguait peu les louanges, a dit dans son mémoire pour Mme de
Bombelles, que cet ouvrage est plein d'éloquence et de solidité. Le manuscrit en avait été mis sous les yeux de Voltaire, par Moultou2,
de Genève, à qui mon père l'avait communiqué. Voltaire le chargea de notes marginales. Les principes de cet ouvrage étaient ceux
d'une tolérance éclairée et non d'une irréligieuse indifférence. Voltaire aurait voulu davantage, il aurait désiré que loin de soutenir
que les lois en vigueur n'annuleraient pas les mariages protestants, on établit qu'elles étaient absurdes et barbares. Quoiqu'il en soit,
pensé avec sagesse, écrit avec mesure et d'un style qui réunit la correction à l'élégance et à la chaleur, il contribua puissamment au
changement de jurisprudence, qui amena enfin l'édit de 1787. 3 »
Joseph-Marie PORTALIS manuscrit c.1860 : Souvenirs de ma vie. pp. 9 et 10. Fait partie du n°152 du catalogue.
1 La ville nouvelle de Versoix en France (en pays de Gex) a été créée au XVIIIe siècle par Choiseul qui avec l'appui de Voltaire, comte
de Ferney, avait cru voir en Versoix la cité de la tolérance, sur le modèle d'Arc et Senans aux Salines de Chaux en Franche-Comté par
Claude-Nicolas Ledoux. Le but de la construction de cette ville était de concurrencer Genève. En 1767, on confia l'étude de cette ville à
l'ingénieur militaire Bourcet. Il dessina une ville régulière, de forme octogonale, placée sur la rive du lac à quelques centaines de Versoixle-
Bourg pour permettre la construction d'un port. La disgrâce de Choiseul en 1770 ralentit le projet. La construction est reprise un peu
plus tard avec un plan moins ambitieux proposé par Jean Querret, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de Franche-Comté. Le plan
conçu pour une ville de dix mille habitants est approuvé par le roi Louis XV en 1773. Ce projet est finalement abandonné en 1777 sans
qu'il y ait achèvement des ouvrages principaux et du port.
2 Moultou, Paul-Claude, Montpellier 1731 - Coinsins 1787
Né à Montpellier, issus d'une famille protestante aisée, Paul-Claude Moultou fit ses études à Genève. Ce pasteur genevois fut un ami
très fidèle de Rousseau qu'il a connu à Genève en 1754, il fut également l'ami de Voltaire avec qui il entretint une correspondance.
3 J.M. Portalis rapportera cet événement d'une manière moins précise dans une « Notice sur la vie de J.-E.-M. Portalis » publiée en 1820
chez Egron à Paris dans laquelle il retranscrit de cette manière les propos tenus par Voltaire dans la lettre originale : « Ce n'est point là
une consultation, disait il, c'est un véritable traité de philosophie, de législation et de morale politique ». Bien que ceux-ci ne figurent ni dans la
lettre ni dans les annotations de Voltaire, ce texte de Portalis fils sera repris tout au long du XIXe et du XXe siècle dans tous les ouvrages
consacrés à J.-E.-M. Portalis.
- LA LETTRE DE VOLTAIRE A PORTALIS
Lettre autographe, sans lieu ni date, 1 page in-12, écrite à l'encre noire sur papier filigrané.
Cette lettre accompagnait le manuscrit annoté par VOLTAIRE, lorsque celui-ci le retourna à PORTALIS par l'intermédiaire
de Moultou après l'avoir annoté. Elle a été jointe ensuite au manuscrit et collée à la cire noire au dos de la page
de titre. Au dos de cette lettre, se trouvent deux mentions autographes : « à Monsieur » sans que soient indiqués le nom
et l'adresse du destinataire et « Monsieur de Moultou. »
Texte :
« Si les avocats sont assez courageux pour signer cette dissertation qui n'est pas assurément une consultation, si les juges sont
assez sages et assez hardis pour faire une loy nouvelle, je me fais porter en litière tout mourant que je suis et je vais les remercier.
Je leur dirai nunc dimittis servum tuum dominé. [après avoir vu cela, je peux mourir]. Mon cher philosophe ne vous permettez
vous pas des espérances trop flatteuses ? Les hommes seraient ils devenus raisonnables ? Mr d'Alembert sera bientôt en
provence, il pourrait beaucoup servir. Par dieu, je voudrais bien voir la sotte révocation de l'édit de Nante [sic] bernée. Bonsoir
mon très cher philosophe. » 1
1 Le texte de cette lettre de Voltaire que l'on pensait perdue était connu de l'avocat et historien Auguste-Aimé BOULLEE qui l'avait
retranscrite (en la modifiant légèrement : le mot « bernée » de la lettre originale employé à propos de la révocation de l'Edit de Nantes
devenant « punie ») dans son livre Essai sur la vie, le caractère et les ouvrages de J.E.M. Portalis, ministre des Cultes, membre de l'Académie
Française, Paris, Didier, 1859.
Quelquefois d'ordre purement stylistique, les remarques de VOLTAIRE écrites en marge de ce texte sont exprimées le
plus souvent avec humour et quelquefois sur un ton sarcastique. L'écrivain prend part à la discussion et donne son avis
sur le sujet, il aiguillonne PORTALIS lorsqu'il trouve que celui-ci ne va pas assez loin dans la défense de sa cause et
l'encourage lorsqu'il juge ses arguments efficaces.
Extraits du texte de PORTALIS avec les annotations marginales de VOLTAIRE, mises en rapport avec le texte de Portalis,
reproduites en caractères gras.
p.567 : « Dans le moment présent, la résidence des protestants en France est forcée. Il leur est défendu de sortir d'un Royaume.
Comment donc, quelque proposition que l'on sache, quelque système qu'il eut été permis d'embrasser avant ce dernier état des choses,
pourrait on aujourd'huy sans une déclaration expresse, et nouvelle du souverain, penser qu'il ne + doivent pouvoir ni sortir du
royaume [...] »
« + Doivent pouvoir expression à changer »
p.600 : à propos des pages 588 à 600 paginées 28 à 44 avant de faire partie de notre
recueil.
« Depuis la page 28 jusqu'à la page 44 c'est une fort bonne instruction .Tout
y est vrai mais ni Grotius, ni Cicéron, ni l'évangile ne prévaudront contre un
édit du Roy enregistré en parlement. La loi est positive, vous prouvez qu'elle
est injuste et funeste. Mais le parlement a les mains liées et les citations de la
sainte écriture ne valent pas la signature d'un secrétaire d'état »
p. 606 : « Mais tous ces différens systèmes des scholastiques, qui n'ont pris naissance que
dans la mauvaise théologie du treizième siècle ne sauraient prévaloir sur le langage de la
plus pure antiquité [...] »
« Vous avez raison encore une fois. Sed dic posthume de tribus capellis »
p.614 : « Plusieurs auteurs ont très bien établi que la polygamie est sujette a trop d'abus, a
trop d'inconvénients pour pouvoir être envisagée comme le mieux possible [...] »

p.631 : « Sans embrasser icy ces opinions rigoureuses, nous pouvons dire, avec tous nos
auteurs que le mariage est nécessaire à l'homme en général »
« Tout le monde convient que le mariage est necessaire a l'homme prouvez
que le mariage de votre partie est valide en France »
p.634 : « Du mariage dépendent encore la force phisique, et le bien politique de l'état, c'est
le mariage qui donne des commercants, des soldats, des cultivateurs... »
« On sait tout cela mais prouvez que votre mariage est valide »
p.638 : « Tous les auteurs enseignent que le mariage est du droit naturel et des gens qu'il
est commun a tout ce qui respire, que la faculté générale de le perpétuer, embrasse tout le
système des êtres... »
« Vous l'avez déjà dit »
Et du paragraphe : « Le fondateur de Rome pria les peuples voisins de vouloir bien s'allier
avec sa nation et leur allégua pour tout titre : nous sommes hommes aussi bien que vous... »
« Romulus na rien a voir a aix en provence. »
p.650 avant le début de la seconde question :
« Toute cette première partie est une bonne dissertation sur le mariage
mais voyons la cause dont il s'agit »
p.660 : « On ne peut faire un crime aux protestants de ne point observer des formes étrangères
qui ne sont point faites pour eux. La nécessité fait leur titre et ce titre ne peut être
combattu »
« Tout cela est fort juste vous proposés des loix a faire. »
p.668 : « D'ailleurs de quelle dangereuse conséquence ne serait il pas, pour l'ordre public,
que des millions d'hommes en France fussent incertains de leur sort, de leur état, quelle
confusion dans les familles, dans les successions, au milieu de la France, des francais seraient
sans famille. »
« Rien n'est plus vrai, il faudra voir si le parlement d'aix osera préférer la
raison et la justice a la loy. »
p.669 : « Mais tout fidèle, tout francais doit bien se pénétrer aussi :
Que la religion est ennemie de toute contrainte. « Elle devrait l'être, et ne l'a jamais
été parmi nous »
Que nos souverains veulent le bonheur de tous leurs sujets. « Ils le doivent »
Que le magistrat civil ou politique, doit respecter la nature, et servir l'humanité.
« S'il l'ose »
Que la justice est la base de tout gouvernement humain, qu'on doit être juste envers tous les
hommes et qu'on doit l'être toujours. « bon en morale »
p.670 : « Que le souverain a quelquefois de grandes raisons d'état, de ne point donner des
loix permanentes et fixes, sur des objets délicats, ni qu'il ne veut jamais que les actes journaliers
de la justice distributive, puissent être interrompus sous quelque prétexte que ce soit ;
que cette interruption en jettant le trouble et la confusion dans l'intérieur de l'Etat forcerait
souvent la politique, dont il faut respecter les vues, et qui doit préparer lentement et surement
les projets de bonheur et de salut public »
« représentez ces raisons au Roy quand vous le verrés ; Jusquicy il n'a pas
voulu que les mariages du désert fussent valides. Proposez au Roy vos vues
politiques. »
p.671 : « D'après ces principes, les consultants doivent se promettre, d'obtenir de la justice de nos tribunaux, cette protection qui est due dans tous les païs, aux moeurs, a la vertu, a la bonne foi, qui est indépendante de toute loi positive +, et dont le souverain veut que tous ses
sujets jouissent, lorsqu'ils la méritent par leur fidélité. »
« Si le parlement peut juger contre cette loi positive j'y consens assurément, et je le souhaitte de tout mon coeur. Je ne balancerais pas si j'étais juge mais je tremble. »
Après cette première version annotée par VOLTAIRE de la consultation de Portalis, on trouve dans la suite de ce recueil le manuscrit définitif avant la publication de 1770 signé PORTALIS et PAZERY et un brouillon autographe de Portalis.
- MANUSCRIT DU TEXTE AVANT PUBLICATION
Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France. 20 octobre 1770.
Manuscrit intégral avant publication, signé PAZERY et PORTALIS, Aix vingt octobre 1770, écrit par un secrétaire. 125
pages à l'encre noire sur papier vergé. Texte en trois parties foliotées 673 à 687 (Exposé des motifs de la consultation),
737 à 807 (Première proposition), 865 à 903 (Seconde question suivie d'une conclusion signée Portalis Pazery à la page
903). Ratures, corrections, indications de changement de paragraphes, des passages biffés.
Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France [Exposé des motifs de la consultation]
15 pages in-folio (673 à 687), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire, nombreuses ratures, corrections et paragraphes
biffés. En préambule de l'exposé des motifs de cette consultation, il est dit que : « Les soussignés estiment que cette
question intéresse... », PORTALIS ayant voulu associer son confrère PAZERY à la rédaction finale de cette consultation,
bien qu'il en soit le seul auteur.
L'avocat annonce qu'il va articuler sa démonstration autour de deux questions : « Est il possible que les protestants dans
l'état actuel de nos lois à leur égard soient obligés à peine de nullité d'observer nos institutions religieuses sur le mariage » et « La
bonne foi ne suffit elle pas pour légitimer les mariages des protestants en France ? »
Ce texte reprend dans ses grandes lignes celui de la première version annotée par Voltaire décrite ci-dessus avec des
titres différents pour ses questions, des notes supplémentaires et une conclusion légèrement remaniée : « pour établir la
légitimité du mariage sur lequel on demande avis, il ne faut donc que prouver 1e que les protestants ne sont soumis à aucune loi
du prince, qui prononce la peine de nullité contre leur mariage, à observer nos lois religieuses sur cette matière. 2e que n'y ayant
point de loi qui fixe la forme de leur mariage, la bonne foy suffit seule pour les légitimer en France et que les tribunaux sont forcés
de prononcer en faveur de la validité de ces engagements ».
Première proposition. Il n'est pas possible de penser que les protestans, dans l'état actuel de nos loix à leur
égard soient obligés, à peine de nullité d'observer nos institutions religieuses sur le mariage.
71 pages in-folio (737 à 807), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire, ratures, corrections, indications de changements
de paragraphes, passages biffés, plusieurs notes de bas de page de la main de Portalis. Le texte de cette proposition
est très proche de celui de la publication de 1770 dont on a légèrement modifié le titre ainsi que certaines tournures
de style.
Seconde Question. La Bonnefoi ne suffit-elle pas pour légitimer les mariages des protestans en France.
39 pages in-folio (865 à 903), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire avec des ratures et des corrections, daté et
situé : Délibéré à Aix le vingt octobre 1770, signé à la fois par PORTALIS et PAZERY page 903. Le texte de cette proposition
est très proche de celui de la publication de 1770, son titre a été légèrement modifié de même que certaines tournures de
texte. Des deux versions de la deuxième proposition, c'est celle qui est la plus proche de l'édition avec notamment des
notes de bas de pages identiques à celle de l'édition. La conclusion que l'on trouve dans l'édition a changé cette phrase du
manuscrit « Que cette interruption, en jettant le trouble et la confusion... » en « Que cet espèce de déni de justice, en jetant le trouble
et la confusion... »
Entre ces trois parties formant le manuscrit original de Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France est
intercalé de la page 689 à la page 713 un brouillon autographe de 25 pages de Portalis et de la page 817 à la page 854
se trouve une version légèrement différente du texte de la deuxième question suivie d'une conclusion, signée Portalis
Pazery à la page 854 intitulée : « Seconde proposition La Bonnefoi suffit pour légitimer les mariages des protestans en France »
(cette version n'a pas été retenue pour l'édition)
- Descriptif des parties non retenues pour la publication du manuscrit
- Un brouillon manuscrit autographe de la 1ère question et du début de la seconde question de la Consultation sur la validité
des Mariages des Protestants de France
25 pages in-folio (689 à 713), écrites à l'encre noire par Jean-Etienne-Marie PORTALIS. Ratures, corrections et annotations
marginales.
L'énoncé de la première question commence avec ce paragraphe : « Pour résoudre cette question établissons les définitions
et les principes qu'elle suppose, parcourons les lois qui les gouvernent, écartons les fausses interprétations que l'on peut donner à ces
lois. Qu'est ce que le mariage en soi ? Quels sont ses rapports avec le sacrement établi pour les sanctifier ? La puissance temporelle
n'a-t-elle pas seule le droit de mettre des conditions à la validité du mariage ? Toutes ces discussions sont nécessairement préalables
à la question proposée » et se termine avec : « Enfin ne laissons rien à désirer sur une question aussi importante : prétendre que
les protestants ne doivent pas pouvoir se marier en France s'ils ne se convertissent à la fois catholique, c'est vouloir compromettre
la sainteté de nos mystères, forcer les hommes à l'hypocrisie, exposer nos sacrement à des profanations journalières. Le changement
véritable de religion ne s'opère ni par les lois civiles, ni par la force. L'intention de nos lois ne peut être de livrer les choses saintes
à des indignes, de faire un devoir au citoien de profaner nos mystères comme fidèle. » Ces deux paragraphes seront supprimés
dans le texte d'avant publication signé Portalis et Pazery. La seconde question ne comprend qu'une seule page.
- Une autre version du texte de la seconde question non retenue pour la publication
Seconde proposition La Bonnefoi suffit pour légitimer les mariages des protestans en France.
34 pages in-folio (817 à 854), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire avec des ratures et des corrections, daté et situé :
Délibéré à Aix le vingt octobre 1770, signé à la fois par PORTALIS et PAZERY page 854. Il manque plusieurs notes de bas
de page de la publication à cette version du texte.

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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