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Auction Description for Leclere: JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)
Viewing Notes:
Mercredi 21 novembre de 10h à 19h
Jeudi 22 novembre de 10h à 19h
Vendredi 23 novembre de 10h à 19h
Samedi 24 novembre de 10h à 12h

Vendredi 19 et samedi 20 octobre de 10h à 18h.
salle SVV, 3 rue Rossini 75009 Paris
Sale Notes:
samedi 24 nov. 2012 à 14h30

5, rue Vincent Courdouan 13006 Marseille

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS

Leclere - Maison de ventes
EMail : contact@leclere-mdv.com
Tél. : 04 91 50 00 00

INFORMATIONS SUR LA VENTE
Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807)
Sous l'Ancien regime
Sous la revolution et la terreur
Sous le directoire
Sous le Consulat et l'Empire
Ordres de chevalerie
Correspondances
Souvenirs familiaux
Joseph-Marie Portalis (1788-1858)
Bibliotheque

Autographes & Manuscrits
Paul BENARROCHE
Tél.: +33 (0)6 10 25 64 93
plm.inc@wanadoo.fr

Ordres de chevalerie
Jean-Claude DEY
Tél.: +33 (0)1 47 41 65 31
jean-claude.dey@wanadoo.f
en présence de OSENAT-Maison de ventes.

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

by Leclere

Platinum House

228 lots | 122 with images

November 24, 2012

Live Auction

5 rue Vincent Courdouan

Marseille, 13006 France

Phone: 00 33 (0)4 91 50 0000

Fax: 00 33 (0)4 88 56 5134

Email: contact@leclere-mdv.com

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome II MANUSCRIT, 1768-1770

Lot 1: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome II MANUSCRIT, 1768-1770

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome IIMANUSCRIT, 1768-1770, un volume in-folio, environ 478 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (502 pagespaginées de plaidoiries, environ 50 pages blanches non écrites, 26 pages manuscrites de table des matières et sommairedes plaidoyers), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée). Environ140 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.21 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Draguignan, Marseille, Paris, Les Baux, Brignoles, Carpentras, LaCiotat, Beaumont, Toulon, Aix, Pernes...Extrait d'un plaidoyer. pp.355-363« Je plaide pour Laurent Tavelle, travailleur résidant au terroir de cette ville d'Aix, demandeur en requête du 21 juillet 1769.Contre,Martin Paul, ménager du tènement de St Jean quartier des Milles, et défendeur.Mes conclusions sont à ce que faisant droit à la requête de Laurent Tavelle du 21 juillet 1769, Martin Paul soit condamné auxdommages et intérêts soufferts et à souffrir par le dit Laurent Tavelle par les morsures que lui a faites la bourrique du dit MartinPaul, suivant la fixation et liquidation qui en sera faite par experts convenus et autrement pris et nommés d'office, lesquels enprocédant auront égard à tout ce que de raisons et je demande les dépens.Messieurs,Le 21 juillet 1729 sur les sept heures du matin Laurent Lavelle rencontra une bourrique appartenante à Martín Paul, que cepropriétaire laisse vaquer dans les campagnes voisines et qui ravage les légumes de tous les voisins sans épargner quelquefois lespersonnes. Laurent Lavelle, pour qui je parle, en a fait une triste expérience passant à coté de cette bourrique, qui mangeait deslégumes amoncelés dans la propriété d'Aillaud Coutelier de cette ville, il fut tout à coup attaqué par cet animal qui le renversa parterre, le mordit à la cuisse gauche, et à l'avant poignet de la main droite. Ces morsures étaient si considérables que l'on craignaitque les nerfs n'eussent été offensés. On sent qu'un pareil dommage fait à un travailleur qui a besoin de ses bras et de sa santé poursa subsistance et celle de sa famille, ne devait point rester sans réparation. Aussi Laurent Lavelle vint le même jour présenter unerequête aux fins de faire taxer ajournement contre le dit Martin Paul, propriétaire de la bourrique, pour se voir condamner auxdommages et intérêts soufferts et à souffrir à raison de ce que dessus suivant la fixation et liquidation qui en serait faite par expertsconvenus ou pris d'office, et encore pour ce qu'il vous plut, Monsieur, commettre un chirurgien juré pour dresser rapport des susdites blessures et meurtrissures. L'ajournement y fut accordé, et Me Bonnet chirurgien fut commis pour faire le rapport.Ici il faut lire le rapport -Il s'agit aujourd'hui de prononcer sur la demande de ma partie. Lui est-il du une réparation pour le dommage et morsures qu'ellea souffert ? Voilà tout le procès.Trois causes peuvent porter les animaux à causer du dommage à autrui. Ou la férocité naturelle à ceux de leur espèce, tels sontles animaux sauvages. Ou une férocité qui sans être naturelle à l'espéce, est particulière et propre à l'individu dont il s'agit, ainsiil est des mulets, des chevaux naturellement rétifs et ombrageux. Ou enfin les causes extérieures come les mauvais traitements quipeuvent provoquer l'animal le plus doux. Suivant la disposition du droit romain, d'après lequel nous rapportons cette distinction,il est certain qu'au premier cas le maitre de l'animal est responsable du dommage causé, parce qu'il ne doit pas tenir des animauxpareils, ou tout au moins alors doit il empêcher qu'ils ne soient nuisibles à personne.Dans le second cas le maitre n'est pas moins coupable ; l'on peut même dire qu'il est plus inexcusable encore d'employer à des usagesdomestiques un animal qui peut se porter à de pareils excès, et de lui donner par la plus d'occasion de nuire.Enfin dans le troisième cas, le maitre n'est coupable de rien, c'est celui par la faute duquel le dommage est arrivé, qui doit en êtreresponsable. Sur ces principes incontestables fondés sur la nature des choses et puisés dans le texte même de nos lois, il est facile devoir sur quel motif nous avons dirigé notre action contre l'adversaire.1° Il est propriétaire de la bourrique qui a fait le dommage2° Cette bourrique n'a pas la bonhomie de son espéce, elle est mal famée dans la contrée.3° Le propriétaire la laisse vaquer librement dans les campagnes voisines ou elle ravage fruits et légumes.Ces faits ne peuvent être contestés au procés. La propriété ne peut être déniée. La méchanceté de l'animal et la liberté que lui laisseson propriétaire de vaquer librement dans les champs ne sauraient non plus être déniés, puisque cela résulte des différentes déclarationscommuniquées au procès desquelles il résulte que la bourrique de l'adversaire se nourrit au dépens de tous les voisins [...]L'adversaire lui même dans les défenses qu'il a donné au procès du 1er décembre 1769 dit que si Laurent Lavelle a été mordu parla bourrique, c'est par sa propre faute. En effet qu'avait à faire le demandeur nous dit on, d'aller chasser la bourrique qui allait manger dans une propriété qui ne lui appartenait pas. Voilà donc l'adversaire lui même avouer implicitement la liberté qu'il donneà sa bourrique de vaquer. Or d'après cela nous demandons s'il est possible de penser qu'un propriétaire ne soit pas tenu de réparerle dommage fait par un animal dont il connait les vices, et qu'il laisse vaquer ? [...] La rigueur des lois a même été si loin , que celuiqui loue un animal ,dont il ne connait pas les vices est tenu nonobstant son ignorance du dommage causé par cet animal [...] Orsi le propriétaire qui loue un animal et qui en cela ne fait qu'une chose très licite, si le locataire lui même qui est dans l'ignoranceparfaite des vices de cet animal doit des dommages et intérêts, à plus forte raisons la réparation d'un dommage est elle due par unpropriétaire qui connait la méchanceté éprouvée de l'animal auteur du dommage, et qui non obstant ce, ne prend aucune précautionet laisse au contraire vaquer librement cet animal [...]Mais, me dira t'on ,vous avez provoqué l'animal. Point de preuve de ce fait.D'ailleurs la règle qui porte qu'on ne doit point de réparation à celui qui a souffert le dommage, lorsqu'il se l'est attiré lui même, estsusceptible d'une foule d'exceptions. Il faut considérer selon les auteurs comment, pourquoi et jusqu'à quel point celui qui a souffertdu dommage y a contribué, s'il se l'est attiré en tout ou en partie et si l'auteur du dommage y a trempé par sa volonté propre. Or icien raisonnant dans l'hypothèse même de l'adverssaire, pourquoi aurais je contribué au dommage que j'ai souffert ? Pour écarter unanimal qui mangeait des légumes d'une propriété voisine, c'est-à-dire, pour remplir un devoir auquel j'étais naturellement soumispar cette espèce de garantie mutuelle qui lie tous les voisins. Comment et jusqu'à quel point encore aurais je provoqué l'animal ?Enusant des voies dont tout autre aurait usé à ma place, c'est-à-dire en éloignant l'animal sans le maltraiter [...]Enfin et c'est ici lepoint du procès, il serait toujours vrai de dire que l'adversaire serait la cause coupable du dommage, puisqu'il serait toujours vrai delui reprocher d'avoir mal à propos laisser vaquer sa bourrique. L'on répond d'un événement fortuit lorsque par l'enchainement descauses, il parait que dans le principe il y a eu de notre faute. N'importe que cette faute soit légère, la plus légère de toutes ,suivant leslois, soumet à la réparation, etiam levisissima or à plus forte raison doit on être soumis à la réparation lorsque la faute est grossiére,palpable, évidente. Les bourriques ne sont pas des animaux qu'on laisse vaquer. En cet état, tout concourt à établir le droit de mapartie, tout se réunit en sa faveur. Trois ou quatre mois d'une maladie longue et douloureuse, les frais considérables qu'elle lui a occasionné,le tems que ma partie a perdu dans un lit de douleur, une blessure considérable qui l'a presque mis hors d'état de travailler,et plus encore la faute d'un homme qui laisse vaquer un animal dont il connait les vices et les excès. Tout autorise ma demande etjustifie la légitimité de mes espérances, et ma confiance à cet égard est d'autant mieux fondée qu'en soumettant l'adversaire à uneentière réparation vous lui donnerez une leçon bien utile, dont il se souviendra long-tems, en le rendant plus avisé et plus prudentà l'avenir. Vous délivrerez ses concitoiens de la juste crainte que leur inspirent les excès d'un si furieux animal.Je persiste et signeSentence du 16 février 1770 qui fait droit à notre requête, adjuge les dommages et intérêts et déboute l'adversaire des fins subsidiairesqu'il avait prises tendant à faire prouver que ma partie avait provoqué l'âne.Le motif du jugement a été que l'adversaire ne désavouant pas avoir laissé vaquer son âne, l'avouant au contraire était toujourspremière cause du dommage. »A la page 322 de ce recueil de plaidoiries, l'avocat Portalis laisse place au juriste avec le brouillon d'un texte (très largementbiffé) sur l'utilité de l'établissement des registres publics d'état civil.« Le contrat civil étant le fondement des mariages et en ayant toujours été considéré comme la matière, les ministres de l'églisene sont pas les maitres de refuser arbitrairement ce sacrement. L'intérêt sensible que l'état a dans les mariages doit suffire pourconvaincre que les pasteurs ne peuvent refuser leur ministère que quand ils y sont autorisés par l'état [...] Dans la suite les législateurspour obvier à tous les inconvénients, et perfectionner la police publique, voulurent que l'état de chaque citoien fut du momentde sa naissance consigné dans des registres publics. Par la on donna plus de force à la preuve tirée de la possession. On fixa mêmecette preuve naturelle et primitive que certaines circonstances peuvent rendre équivoque dans des occasions délicates. Voila les motifsqui ont introduit dans nos moeurs l'usage des registres publics. Il ne faudrait pas croire que nos lois, en ménageant au citoien denouvelles preuves par lesquelles il puisse constater son état aient voulu lui interdire celle qui nait de la possession. La loi qui ordonneles registres publics est une loi de sagesse et de faveur elle vient au secours du citoien privé des avantages d'une possession solemnelle,mais elle ne saurait priver un citoien de faire valoir, à défaut d'autres preuves, cette possession pour constater son état. Ce serait bienrendre impossible la preuve qu'un homme peut donner de son état. L'état des hommes peut être contracté par deux genres de preuves :la possession et les registres publics. La loi naturelle a établi la preuve qui nait de la possession. La loi civile a établi la preuve quinait des registres [...] Avant l'établissement des registres publics, la possession décidait seule de l'état de la naissance, de la religiondes hommes, Cochin observe que cette possession conserve toujours son autorité et son empire. C'est elle dit il qui forme toujours lapreuve la plus éclatante et la plus décisive ».

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome III MANUSCRIT, 1770-1771, un volume in-folio, environ 564 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (642 pages paginées de plaidoiries, 80 pages blanches non écrites, 2 pages de table des

Lot 2: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome III MANUSCRIT, 1770-1771, un volume in-folio, environ 564 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (642 pages paginées de plaidoiries, 80 pages blanches non écrites, 2 pages de table des

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome IIIMANUSCRIT, 1770-1771, un volume in-folio, environ 564 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (642 pagespaginées de plaidoiries, 80 pages blanches non écrites, 2 pages de table des plaidoyers), veau blond jaspé, dos à nerfs,pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée).Environ 160 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.16 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à St Maximin, Marseille, Smyrne, Jausiers, Les Mées, Avignon, Bonnieux,Annot, Varages, Brignoles, St Martin de Brasque, Peipin d'Aigues...Extrait d'un plaidoyer pour Pierre Verdillon Courtier Royal de la ville de Marseille contre George de Roux, marquis deBrue résidant à Marseille, 4 février 1771. Pages 65 à 90.« Le procès est mu pour fait de commerce. Car de quoi s'agit il ici ? D'un échange d'argent en papier et de papier en argent moyennantbénéfice. Une partie a pris pour son compte particulier les papiers de l'adversaire et a perçu un bénéfice à raison de l'argentqu'il a prêté, ou des risques qu'il a couru en se chargeant de ces papiers dont il est devenu propriétaire. Or qui peut se douter quedans ces sortes d'échange, quelqu'ils soient entre, le courtier et le négociant, le papier et l'argent ne soient des effets commerçables.L'argent est une véritable marchandise dans le commerce. Il est susceptible d'échange, de louage, et de toutes sortes de manières d'êtremercantiles. Dans le commerce l'argent n'est pas seulement le signe des valeurs, c'est-à-dire des choses, il est encore de l'argent luimême et représente l'argent comme nous le voyons par le change. Outre la valeur fixe, que le souverain a donnée à l'argent commemonnaie, et que l'on peut regarder comme une valeur positive, l'argent a encore dans le commerce une valeur actuelle momentanéerelative que le prince ne peut pas fixer, qui varie sans cesse suivant l'abondance et la rareté des espèces, et qui dépend de mille circonstances.Le papier représente à son tour l'argent comme il en est représenté, et suit les mêmes variations relatives.C'est ce commerce de papier et d'argent comme marchandises qui est la matière du procés. Donc le procès est pour fait de marchandises,pour fait de négoce. Car l'adversaire peut d'autant moins disputer qu'il s'agit de commerce qu'il vient attaquer la légitimitédes opérations faites dans cette espèce de commerce entre lui et ma partie. [...] »Extraits d'un plaidoyer pour Alexandre Papadouli et Merjanouli grecs de nation, contre le Sr. Chabert, négociant deMarseille, arrêt du 22 mars 1771. Pages 137 à 145.« Cette cause intéresse l'humanité, il s'agit de savoir si un négociant français peut sous prétexte de son commerce attacher parforce et irrévocablement à son service comme esclaves ceux que le besoin peut faire recourir à lui en qualité d'ouvriers. Voici le fait.Dans les derniers troubles qui ont agité le pays ottoman, et qui menaçaient violemment la sureté des grecs, Alexandre Papadouliet Merjanouli, grecs de nation résolurent de quitter ce pays dans l'objet de venir travailler en France. Ils s'embarquèrent avec lecapitaine Nicolet, arrivés à Marseille, ils furent présentés au Sr Chabert, partie adverse. Mais comme ce négociant était de trèsdifficile composition et qu'il n'y avait pas moyen de s'entendre avec lui, ils cherchèrent à se placer ailleurs. Il n'y eut que Triandaphilatodinoqui accepta de travailler chez lui. Le Sr Chabert exposa qu'il avait établie une fabrique de coton rouge à Marseille,et qu'il avait fait venir à grands frais divers ouvriers teinturiers grecs sur le vaisseau du capitaine Nicolet, que par une prétendueécrite privée du 21 septembre 1770, enregistrée par Me Grosson notaire à Marseille ,les grecs étaient liés à ne pouvoir prendreà Marseille des engagements avec qui que ce soit sans son agrément. Sur cet exposé il demanda qu'injonction soit faite aux ditsPapadouli et Merjanouli de travailler sur le pied des accords convenus avec Triandaphilatodino[...] Que fais je en vous quittantet en ne voulant plus travailler chez vous ? Je ne fais qu'user de mes droits, de ma liberté naturelle. Pourquoi voudriez-vous fairepunir en moi l'acte le plus simple, le plus légitime, le plus naturel ? Je vous offre tout ce que vous avez déboursé pour moi et au delàmême de ce que vous avez déboursé. Que puis je et que dois je vous offrir de plus ? [...] A vous entendre le commerce est perdu sivous ne pouvez soumettre des esclaves. Votre liberté, nous dites vous, établira une concurrence entre les négociants qui se ravironsmutuellement leurs ouvriers. Sans doute notre liberté établira de la concurrence entre négociants, mais cette concurrence est établiedans tous les genres de commerce, elle est dans le voeu des lois, de la nature, de l'humanité. Les maitres seront dans l'heureuseimpuissance d'opprimer les ouvriers quand ceux-ci seront libres de quitter les maitres. Il s'établira par la un commerce de moeurs, deprocédés comme de douceur, qui fait les délices de la société et qui conserve tous les droits de l'homme. Loin de craindre une pareilleconséquence, les lois ne doivent que la protéger.Laissez donc la toutes vos maximes de servitude, soyez juste et sensible, et vous applaudirez vous même avec tout le public à maréclamation.Je persisteArrêt du 22 mars 1771, prononcé à l'audience des pauvres par Mr le Premier Président de La Tour, qui fait droit à l'opposition demes parties, révoque le décret de la cour, remet mes parties en liberté, déboute l'adversaire de sa demande en dommages et intérêtset le condamne à tous les dépens. Me Gassier plaidait contre moi. »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome IV MANUSCRIT, 1771-1772, un volume in-folio, environ 979 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1066 pages paginées de plaidoiries, environ 90 pages blanches non écrites, 3 pages de

Lot 3: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome IV MANUSCRIT, 1771-1772, un volume in-folio, environ 979 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1066 pages paginées de plaidoiries, environ 90 pages blanches non écrites, 3 pages de

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome IVMANUSCRIT, 1771-1772, un volume in-folio, environ 979 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1066 pagespaginées de plaidoiries, environ 90 pages blanches non écrites, 3 pages de table des plaidoyers), veau blond jaspé, dosà nerfs, pièce de titre, reliure de l'époque (usagée).Environ 275 pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.27 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Barème, Mougins, Eygaliéres, St Maximin, Salon, Pélissanne,Draguignan, Les Pennes, Malaucéne, Le Castellet, Entrevaux, Les Mées, Toulon, Les Baux, Roquevaire, Annot, Aix,Marseille, Guadeloupe, Toulon, Rougiers...Extrait d'un plaidoyer dans une affaire d'accusation d'adultère, St Maximin 15 décembre 1771. pages 93 à 116.« La cause, qui est aujourd'hui soumise à votre décision, est du nombre de celles que l'on est toujours plus étonné de voir reparaitreen justice. La sagesse de votre arrêt n'a pu encore guérir entièrement la jalousie des maris. Le public attend de vous un nouvelexemple qui puisse rassurer nos cercles et nos sociétés contre cette passion inquiète, toujours prête d'en troubler les douceurs.Fait.Le Sr Villecroze, pour qui je parle, travaillait anciennement pour garçon boulanger chez Jean Joseph Verlaque. On était très contentde ce jeune homme ; on le regardait comme un enfant de la maison. Celui ci avait des sentiments au dessus de son état. Il prévoyaitpouvoir se faire un meilleur sort. Il résolut de quitter son pays ou les ressources paraissaient peu proportionnées à son ambition. Enconséquence il fut tenter la fortune au delà des mers, il partit pour les iles de l'Amérique. Le ciel bénit ses projets, après douze annéesde séjour dans ces contrées éloignées, il retourna dans sa patrie avec une fortune honnête et capable de faire oublier sa premièrecondition. En arrivant le Sr Villecroze fut bien éloigné de se prévaloir de ses succès, il fut au devant de ses premiers amis. Il revitVerlaque son ancien maitre, il ne discontinua jamais de fréquenter sa maison, et de son ami il devint même dans l'occasion sonbienfaiteur. A cette époque Pons Honorat, partie adverse, était marié avec la fille de Verlaque. Les affaires de Pons Honorat étaient,très dérangées, Verlaque, son beau pére, l'avait comme on dit, affilié dans a maison. La ce Pons Honorat y voyait journellementVillecroze qui l'entretenait de ses aventures. Tel se croit général, parce qu'il entend le bruit d'un tambour. Pons Honorat se crutriche, s'il partait comme Villecroze. Effectivement en 1763 Pons Honorat part pour l'Amérique dans l'objet d'y travailler de sonmétier de boulanger. Il laisse Magdeleine Verlaque son épouse avec un fils issu de leur mariage. Il était sans doute très louable pource père de famille de s'exposer aux dangers d'un long voyage, aux épreuves d'un climat différent, dans l'espoir d'apporter un jourl'abondance dans sa maison. Mais en attendant sa femme et son fils n'avaient pas de quoi vivre. Verlaque, beau père de la partieadverse, les reçut et les nourrit chez lui. Quatre ou cinq ans après et le 13 septembre 1770, Pons Honorat arrive. Il se rend tout desuite chez son beau-père ou sa femme et son fils s'étaient réfugiés pendant son absence. Notre voyageur apportait du bien, la joieétait dans le ménage, tout le voisinage retentissait de ses exploits. Il commença de présenter à sa femme une bague d'or et une pairede boucles d'argent, les bénédictions redoublaient, tout fut au mieux pendant quelques jours. Les cousins, les neveux, les tantes dePons Honorat, voyant arriver leur parent avec une certaine fortune, et craignant de n'avoir aucune part au gâteau, prirent le charitableparti d'inspirer à cet homme des inquiétudes sur le compte de sa femme. Le moyen était adroit notre voyageur comme tousles maris de son état et de son espèce, avait une disposition prochaine à la jalousie. On sait que dans une certaine classe de citoiens,on craint moins le ridicule, et on croit plus aisément au vice. Il ne fut donc pas difficile de monter l'imagination de Pons Honorat.La ressource que l'on s'était ménagée pour troubler la tête de ce pauvre homme réussit au delà de toute espérance. D'ailleurs il fauten convenir : rarement à courir le monde on devient plus honnêtes gens. Un mari, qui a fait une certaine abscence, qui a parcourucertains climats plus dangereux que les nôtres, devient un mari un peu fâcheux. Il a souvent besoin de se brouiller avec sa femme,c'est la l'ordre. Un débiteur insolvable cherche à se mettre à couvert des poursuites de ses créanciers. Aussi, Messieurs, Pons Honoratne fut plus traitable dans le ménage. Si de ses voyages, il avait rapporté une meilleure fortune, il avait aussi rapporté une plusméchante humeur. Toutes ses paroles étaient des menaces, tous ses gestes, des coups. On ne l'entendait jamais parler que de prisons,de cachots, de punitions exemplaires, même de mort. L'effroi avait saisi tous ses alentours. Il n'en eut certainement moins fallu pourdéterminer la femme la plus forte à se soustraire à des traitements aussi durs et aussi barbares [...] »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome V MANUSCRIT, 1772-1773, un volume in-folio, environ 874 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1099 pages paginées de plaidoiries, 48 pages imprimées de fascicules juridiques, environ

Lot 4: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Plaidoyers Tome V MANUSCRIT, 1772-1773, un volume in-folio, environ 874 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1099 pages paginées de plaidoiries, 48 pages imprimées de fascicules juridiques, environ

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Plaidoyers Tome VMANUSCRIT, 1772-1773, un volume in-folio, environ 874 pages écrites à l'encre noire sur papier vergé (1099 pagespaginées de plaidoiries, 48 pages imprimées de fascicules juridiques, environ 200 pages blanches non écrites, 3 pagesde table), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée). Environ 172pages de la main de Portalis, plusieurs pages dictées annotées par lui.19 plaidoyers de Portalis pour des clients résidant à Tavernes, Apt, Arles, Apt, Aix, Caumont, St Marcel, Chateaudouble,Cadenet, Pertuis, Marseille, Piolenc, Albertas, Paris, St Saturnin, Quinson, Frejus...page 322, extrait de plaidoyer : « Je plaide pour Me Feraud notaire royal et lieutenant de juge du lieu de Merindol appellant àminima du décret d'assigné rendu par les officiers de Cadenet le 10 novembre 1772 contre Jean Baptiste Astic consul du lieu deCadenet, défendeur.Mes conclusions sont à ce que l'appellation et ce dont est appel soient mis au néant et par nouveau jugement le décret d'assigné,rendu contre Jean Baptiste Astic sera commué en décret de prise de corps, et en cet état les parties et matière seront renvoyées auxofficiers de Cadenet autres que ceux qui ont décrété, pour être poursuivis jusqu'à sentence définitive. Je demande les dépens contrele dit Astic pour lesquels il sera contraint même par corps et il tiendra prison jusqu'à entier payement. Arrêt du 17 février renduaprès registre par la chambre Tournelle, président Mr de Mazenod qui commue le décret d'assigné en décret d'ajournement etcondamne l'adversaire aux dépens. Me d'Autheman avocat général avait porté les conclusions contre moi, il avait plaidé incorrectementet contre la procédure. Me Siméon fils plaidait au contraire [...] »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages

Lot 5: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) VOLTAIRE (1694-1778) Consultations Tome VI Matériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariage civil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages

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Description: 5PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) [ VOLTAIRE (1694-1778) ]Consultations Tome VIMatériaux sur le tolérantisme, Matériaux sur le mariage naturel, Matériaux sur le mariagecivil et ecclésiastique, Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France. 1770.RARE RECUEIL DE PLUSIEURS MANUSCRITS DE LA CONSULTATION SUR LA VALIDITEDES MARIAGES PROTESTANTS DE FRANCE RENFERMANT UN MANUSCRIT ANNOTE PARVOLTAIRE ET LE MANUSCRIT FINAL AVANT PUBLICATIONUn volume in-folio, environ 655 pages écrites à l'encre brune et à l'encre noire sur papier vergé (903 pages foliotées dematériaux et consultations, environ 248 pages non écrites), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièces de titre et tomaison,reliure de l'époque (usagée). 235 pages écrites de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, le reste écrit par un secrétaire.Nombreuses ratures, corrections, passages biffés, plusieurs notes autographes de bas de page de la main de Portalis.Ce recueil de consultations renferme un premier manuscrit de : Consultation sur la validité des Mariages Protestantsde France, (114 pages foliotées 557 à 671), annoté en marge du texte par VOLTAIRE et enrichi d'une lettreautographe de VOLTAIRE à PORTALIS et un second manuscrit (125 pages) très proche de la publication.11 « A ces plaidoiries judiciaires, Portalis joignait une grande activité de consultation dont témoigne la quarantaine de volumes manuscritslaissés à ses descendants. La plus fameuse de ces consultations sera celle demandée par le duc de Choiseul, ministre de Louis XV, à cejeune avocat de vingt quatre ans - c'est dire sa réputation - sur La Validité des Mariages Protestants en France rédigée en octobre 1770,en collaboration avec son confrère et ami André Pazery (1721-1807). Plaidoyer pour la liberté de la conscience religieuse et la reconnaissancede la valeur intrinsèque du mariage de droit naturel indépendamment de sa sacramentalité, cette étude fut diffusée non seulementdans toute la France mais aussi en Allemagne, Hollande et en Suisse. Voltaire y vit un « véritable traité de philosophie, de législation et demorale politique » de fait, cette consultation préfigura l'édit de tolérance de1787 qui, sous la plume de Malesherbes, y fera référence dansson préambule. Elle annonça aussi l'esprit de la politique religieuse et législative que son auteur eut à mettre en oeuvre trente ans plustard. Il semblerait que Portalis ait été en réalité, le seul auteur de cette étude pourtant signée des deux noms. C'est du moins ainsi qu'onpourrait interpréter la relation de son fils : Pazery « a signé la consultation de mon père en faveur de la validité du mariage des protestants, il avaitune entière confiance en lui... Mr Pazery, ami de mon père, celui qui avait signé la consultation célèbre sur la validité des mariages des protestantsen France, ouvrage de ce dernier [...] »Joël Benoit d'Onorio. Portalis l'Esprit des siècles, pp.101, 97. Dalloz 2005.- De la page 1à 269 le texte de ces consultations de l'avocat PORTALIS est consacré principalement au mariage et plusparticulièrement aux problèmes posés par les mariages protestants. Une première partie rassemble divers matériaux surle tolérantisme et aborde les rapports des princes avec la religion. Portalis s'indignedu sort fait aux protestants de France après la révocation de l'édit de Nantes en 1685 à qui « il resterait [...] l'alternativede sortir du royaume avec leurs biens, ou d'y rester soumis au culte dominant. Mais les contraindre de rester sans les vouloirtolérer, vouloir à la fois qu'ils soient et qu'ils ne soient pas, les priver même du droit de la nature, annuler leurs mariages. Déclarerleurs enfans batards... En ne disant que ce qui est, j'en dirais trop, il faut me taire [...] », il rappelle un arrêté du parlement deToulouse concernant l'affaire de l'infortuné Calas dans lequel on « reproche aux protestans de faire entre eux des mariages, quiselon les protestans ne sont que des actes civils, par conséquent soumis entièrement à la volonté du Roy. Ainsi deceque, selon lesprotestans, le mariage est un acte civil, il s'ensuit qu'ils ont obligés de se soumettre à la volonté du Roy, qui en fait un acte de lareligion catholique. Les protestans pour se marier, sont légitimement tenus de se faire catholique, attendu que selon eux le mariageest un acte civil. Telle est la manière de raisonner de messieurs du parlement de toulouse [...]». Toujours à propos de la révocationde l'édit de Nantes, il déclare : « [...] J'ose supposer qu'un ministre éclairé et magnanime, un prélat humain et sage, un princequi sait que son intérêt consiste dans le grand nombre de ses sujets et sa gloire dans leur bonheur, daigne jeter les yeux sur cet écritinforme et défectueux [...] ». Portalis s'attaque ensuite à l'intolérance : « [...] Le droit de l'intolérance est donc absurde et barbare,c'est le droit des tigres, et il est bien plus horrible, car les tigres ne déchirent que pour manger et nous nous sommes exterminéspour des paragraphes [...] », il se réfère au contrat social de ROUSSEAU et aux Lettres Persanes de MONTESQUIEU :« Les dogmes de la religion civile doivent être simples, en petit nombre, énoncés avec précision, sans explication, ni commentaires.L'existence de la divinité puissante, intelligente, bienfaisante, prévoyante et pourvoyante ; la vie à venir, le bonheur des justes, lechâtiment des méchants, la sainteté du contrat social et des lois, voila les dogmes.» Enfin il termine sa démonstration et introduitle sujet de sa cause : « nous venons de prouver que le mariage, comme société honnête et légitime, peut exister sans le sacrement,puisque la chose est possible, voyons donc si elle est à l'égard des protestants [...] Mais quelle inconséquence n'y aurait il pas dansnos lois ? Elles permettent aux protestants de commercer, de jouir de leurs biens, de faire toutes sortes d'actes civils et elles ne leurpermettraient pas d'être père, époux, enfants ? »Les autres matériaux sur le mariage naturel réunis par Portalis dans ce recueil sont faits de considérations sur le mariage,le divorce et de rappels de principes du droit et de la philosophie sur ce sujet.- Dans une seconde partie de ce recueil, de la page 269 à la page 547, on trouve dans l'ordre de la pagination :Un BROUILLON MANUSCRIT AUTOGRAPHE de l'introduction des Consultations sur la validité des mariagesdes protestants en France. (p.269 à 281). Ce manuscrit de premier jet écrit à l'encre brune et à l'encre noireavec des ratures et corrections marginales est une introduction aux motifs de la consultation, il n'aborde pas les questionsposées pour résoudre le problème du mariage des protestants. Ce texte sera repris en grande partie dans l'introductiondu texte complet de la consultation de PORTALIS que l'on trouvera à partir de la page 555 de notre recueil.Dans l'énoncé de l'exposé des motifs de sa consultation, PORTALIS apparait comme le seul auteur de cette consultationdemandée par Choiseul : « [...] le soussigné estime que pour résoudre une question aussi importante pour l'état et l'humanitéentière il faut d'abord fixer avec précision le véritable point de vue sous lequel cette question doit être envisagée, remonterensuite aux premiers principes sur les mariages et bien apprécier l'application qui peut en être faite à nos lois et à nos moeurs. Enthèse générale, on ne reconnait pour mariage légitime, que celui qui est contracté suivant les dispositions des lois, or nos lois françaisessur les mariages renferment deux espèces de dispositions : les unes toutes civiles, sont purement relatives à l'ordre des familles,à la sureté des enfants, au bien de la société. Telles sont celles qui fixent le nombre de témoins, qui exigent le consentement des pères,qui déterminent la forme des registres dans lesquels les mariages doivent être inscrits et qui prescrivent les précautions de semblablenature. Les autres dispositions sont toutes religieuses dans leurs substance [...] Par nos lois, ces différentes dispositions religieuses etciviles, sont également requises. On exige leur concours, elles sont même identifiées dans la pratique, puisque le curé qui est préposépar l'église pour administrer le sacrement de mariage, est en même tems préposé par l'état pour recevoir le consentement des parties,comme témoin nécessaire de ce consentement [...] D'après cet état actuel de notre législation sur les mariages, fixons le point véritablede la question à savoir si depuis la révocation de l'édit de Nantes, les mariages des protestants qui sont dans le royaume et àqui il est défendu d'en sortir par la déclaration du 13 septembre 1699, donnée pour empêcher les émigrations occasionnées par larévocation de l'édit de Nantes, doivent être jugés sur des lois qui unissent d'une manière si étroite et si intime les institutions civileset les institutions religieuses [...] »- Une troisième partie plus importante que les précédentes (foliotée 293 à 550), intitulée Matériaux sur le mariage civilet ecclésiastique se trouve après ce brouillon manuscrit. Cette partie contient plusieurs écrits en rapport avec le mariage :dispenses, cassation du mariage, secondes noces, rapt, âge du mariage, tutelle, prohibition du mariage entre parents, inceste,preuves de filiation, témoins de mariage, sacrement, bénédiction nuptiale, concubinage, infidélité entre époux...que l'on retrouvera un peu plus loin dans ce recueil dans la consultation de PORTALIS sur le mariage des protestantset quelques années plus tard lors de la rédaction du Code civil.EXCEPTIONNEL MANUSCRIT ANNOTE PAR VOLTAIRE D'UN PREMIER TEXTE DE LACONSULTATION DE PORTALIS SUR LA VALIDITE DES MARIAGES PROTESTANTS DEFRANCE. CE MANUSCRIT RENFERME UNE LETTRE AUTOGRAPHE DE VOLTAIRE.Commandée à PORTALIS par le Duc de CHOISEUL, cette consultation est rédigée en 1770, sept ans après le Traitésur la Tolérance de VOLTAIRE qui faisait suite à l'exécution du protestant Pierre Calas. On a toujours mis en rapport laconsultation de PORTALIS avec les idées de VOLTAIRE sur la tolérance et avancé le fait que celui-ci l'avait appréciéeaprès en avoir pris connaissance (voir supra). La découverte dans ce recueil de l'exemplaire de Consultation sur la validitédes Mariages Protestants de France annoté de la main de VOLTAIRE, accompagné d'une lettre dans laquelle celui-ci émetle voeu que cette « dissertation » du « philosophe » PORTALIS aboutisse à l'annulation de « la sotte révocation de l'édit deNante » (sic), montre l'importance que VOLTAIRE accordait à cette consultation dans son combat contre la révocationde l'édit de Nantes de 1685.Autre importante découverte faite dans les archives des descendants de Jean-Etienne-Marie Portalis : les circonstancesexactes de l'envoi de ce texte à VOLTAIRE nous sont données de manière précise par son fils le Comte Joseph-MariePORTALIS dans les pages d'un de ses manuscrit inédit dont nous reproduisons le texte et qui sera présenté plus loinau n°152 du catalogue.« Dans le mois d'octobre 1770, mon père fit imprimer une Consultation sur la Validité des Mariages des Protestants de France.On en a donné plusieurs éditions in-12 et in-8 à Paris, à la Haye et à Genève elles sont mentionnées dans la France Littéraire deErsh. Cette pièce est signée de l'auteur et du savant Pazery, son ami (comme il est d'usage pour les Consultations). Elle avait étérédigée sur la question abstraite à l'invitation du Duc de Choiseul, alors ministre dont l'intention était en établissant la tolérancecivile dans la nouvelle ville de Versoix1, de donner à la République de Genève une rivale qui put disputer avec elle de son commerceet son industrie. Linguet qui n'aimait pas les avocats et qui prodiguait peu les louanges, a dit dans son mémoire pour Mme deBombelles, que cet ouvrage est plein d'éloquence et de solidité. Le manuscrit en avait été mis sous les yeux de Voltaire, par Moultou2,de Genève, à qui mon père l'avait communiqué. Voltaire le chargea de notes marginales. Les principes de cet ouvrage étaient ceuxd'une tolérance éclairée et non d'une irréligieuse indifférence. Voltaire aurait voulu davantage, il aurait désiré que loin de soutenirque les lois en vigueur n'annuleraient pas les mariages protestants, on établit qu'elles étaient absurdes et barbares. Quoiqu'il en soit,pensé avec sagesse, écrit avec mesure et d'un style qui réunit la correction à l'élégance et à la chaleur, il contribua puissamment auchangement de jurisprudence, qui amena enfin l'édit de 1787. 3 »Joseph-Marie PORTALIS manuscrit c.1860 : Souvenirs de ma vie. pp. 9 et 10. Fait partie du n°152 du catalogue.1 La ville nouvelle de Versoix en France (en pays de Gex) a été créée au XVIIIe siècle par Choiseul qui avec l'appui de Voltaire, comtede Ferney, avait cru voir en Versoix la cité de la tolérance, sur le modèle d'Arc et Senans aux Salines de Chaux en Franche-Comté parClaude-Nicolas Ledoux. Le but de la construction de cette ville était de concurrencer Genève. En 1767, on confia l'étude de cette ville àl'ingénieur militaire Bourcet. Il dessina une ville régulière, de forme octogonale, placée sur la rive du lac à quelques centaines de Versoixle-Bourg pour permettre la construction d'un port. La disgrâce de Choiseul en 1770 ralentit le projet. La construction est reprise un peuplus tard avec un plan moins ambitieux proposé par Jean Querret, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de Franche-Comté. Le planconçu pour une ville de dix mille habitants est approuvé par le roi Louis XV en 1773. Ce projet est finalement abandonné en 1777 sansqu'il y ait achèvement des ouvrages principaux et du port.2 Moultou, Paul-Claude, Montpellier 1731 - Coinsins 1787Né à Montpellier, issus d'une famille protestante aisée, Paul-Claude Moultou fit ses études à Genève. Ce pasteur genevois fut un amitrès fidèle de Rousseau qu'il a connu à Genève en 1754, il fut également l'ami de Voltaire avec qui il entretint une correspondance.3 J.M. Portalis rapportera cet événement d'une manière moins précise dans une « Notice sur la vie de J.-E.-M. Portalis » publiée en 1820chez Egron à Paris dans laquelle il retranscrit de cette manière les propos tenus par Voltaire dans la lettre originale : « Ce n'est point làune consultation, disait il, c'est un véritable traité de philosophie, de législation et de morale politique ». Bien que ceux-ci ne figurent ni dans lalettre ni dans les annotations de Voltaire, ce texte de Portalis fils sera repris tout au long du XIXe et du XXe siècle dans tous les ouvragesconsacrés à J.-E.-M. Portalis.- LA LETTRE DE VOLTAIRE A PORTALISLettre autographe, sans lieu ni date, 1 page in-12, écrite à l'encre noire sur papier filigrané.Cette lettre accompagnait le manuscrit annoté par VOLTAIRE, lorsque celui-ci le retourna à PORTALIS par l'intermédiairede Moultou après l'avoir annoté. Elle a été jointe ensuite au manuscrit et collée à la cire noire au dos de la pagede titre. Au dos de cette lettre, se trouvent deux mentions autographes : « à Monsieur » sans que soient indiqués le nomet l'adresse du destinataire et « Monsieur de Moultou. »Texte :« Si les avocats sont assez courageux pour signer cette dissertation qui n'est pas assurément une consultation, si les juges sontassez sages et assez hardis pour faire une loy nouvelle, je me fais porter en litière tout mourant que je suis et je vais les remercier.Je leur dirai nunc dimittis servum tuum dominé. [après avoir vu cela, je peux mourir]. Mon cher philosophe ne vous permettezvous pas des espérances trop flatteuses ? Les hommes seraient ils devenus raisonnables ? Mr d'Alembert sera bientôt enprovence, il pourrait beaucoup servir. Par dieu, je voudrais bien voir la sotte révocation de l'édit de Nante [sic] bernée. Bonsoirmon très cher philosophe. » 11 Le texte de cette lettre de Voltaire que l'on pensait perdue était connu de l'avocat et historien Auguste-Aimé BOULLEE qui l'avaitretranscrite (en la modifiant légèrement : le mot « bernée » de la lettre originale employé à propos de la révocation de l'Edit de Nantesdevenant « punie ») dans son livre Essai sur la vie, le caractère et les ouvrages de J.E.M. Portalis, ministre des Cultes, membre de l'AcadémieFrançaise, Paris, Didier, 1859.Quelquefois d'ordre purement stylistique, les remarques de VOLTAIRE écrites en marge de ce texte sont exprimées leplus souvent avec humour et quelquefois sur un ton sarcastique. L'écrivain prend part à la discussion et donne son avissur le sujet, il aiguillonne PORTALIS lorsqu'il trouve que celui-ci ne va pas assez loin dans la défense de sa cause etl'encourage lorsqu'il juge ses arguments efficaces.Extraits du texte de PORTALIS avec les annotations marginales de VOLTAIRE, mises en rapport avec le texte de Portalis,reproduites en caractères gras.p.567 : « Dans le moment présent, la résidence des protestants en France est forcée. Il leur est défendu de sortir d'un Royaume.Comment donc, quelque proposition que l'on sache, quelque système qu'il eut été permis d'embrasser avant ce dernier état des choses,pourrait on aujourd'huy sans une déclaration expresse, et nouvelle du souverain, penser qu'il ne + doivent pouvoir ni sortir duroyaume [...] »« + Doivent pouvoir expression à changer »p.600 : à propos des pages 588 à 600 paginées 28 à 44 avant de faire partie de notrerecueil.« Depuis la page 28 jusqu'à la page 44 c'est une fort bonne instruction .Touty est vrai mais ni Grotius, ni Cicéron, ni l'évangile ne prévaudront contre unédit du Roy enregistré en parlement. La loi est positive, vous prouvez qu'elleest injuste et funeste. Mais le parlement a les mains liées et les citations de lasainte écriture ne valent pas la signature d'un secrétaire d'état »p. 606 : « Mais tous ces différens systèmes des scholastiques, qui n'ont pris naissance quedans la mauvaise théologie du treizième siècle ne sauraient prévaloir sur le langage de laplus pure antiquité [...] »« Vous avez raison encore une fois. Sed dic posthume de tribus capellis »p.614 : « Plusieurs auteurs ont très bien établi que la polygamie est sujette a trop d'abus, atrop d'inconvénients pour pouvoir être envisagée comme le mieux possible [...] »p.631 : « Sans embrasser icy ces opinions rigoureuses, nous pouvons dire, avec tous nosauteurs que le mariage est nécessaire à l'homme en général »« Tout le monde convient que le mariage est necessaire a l'homme prouvezque le mariage de votre partie est valide en France »p.634 : « Du mariage dépendent encore la force phisique, et le bien politique de l'état, c'estle mariage qui donne des commercants, des soldats, des cultivateurs... »« On sait tout cela mais prouvez que votre mariage est valide »p.638 : « Tous les auteurs enseignent que le mariage est du droit naturel et des gens qu'ilest commun a tout ce qui respire, que la faculté générale de le perpétuer, embrasse tout lesystème des êtres... »« Vous l'avez déjà dit »Et du paragraphe : « Le fondateur de Rome pria les peuples voisins de vouloir bien s'allieravec sa nation et leur allégua pour tout titre : nous sommes hommes aussi bien que vous... »« Romulus na rien a voir a aix en provence. »p.650 avant le début de la seconde question :« Toute cette première partie est une bonne dissertation sur le mariagemais voyons la cause dont il s'agit »p.660 : « On ne peut faire un crime aux protestants de ne point observer des formes étrangèresqui ne sont point faites pour eux. La nécessité fait leur titre et ce titre ne peut êtrecombattu »« Tout cela est fort juste vous proposés des loix a faire. »p.668 : « D'ailleurs de quelle dangereuse conséquence ne serait il pas, pour l'ordre public,que des millions d'hommes en France fussent incertains de leur sort, de leur état, quelleconfusion dans les familles, dans les successions, au milieu de la France, des francais seraientsans famille. »« Rien n'est plus vrai, il faudra voir si le parlement d'aix osera préférer laraison et la justice a la loy. »p.669 : « Mais tout fidèle, tout francais doit bien se pénétrer aussi :Que la religion est ennemie de toute contrainte. « Elle devrait l'être, et ne l'a jamaisété parmi nous »Que nos souverains veulent le bonheur de tous leurs sujets. « Ils le doivent »Que le magistrat civil ou politique, doit respecter la nature, et servir l'humanité.« S'il l'ose »Que la justice est la base de tout gouvernement humain, qu'on doit être juste envers tous leshommes et qu'on doit l'être toujours. « bon en morale »p.670 : « Que le souverain a quelquefois de grandes raisons d'état, de ne point donner desloix permanentes et fixes, sur des objets délicats, ni qu'il ne veut jamais que les actes journaliersde la justice distributive, puissent être interrompus sous quelque prétexte que ce soit ;que cette interruption en jettant le trouble et la confusion dans l'intérieur de l'Etat forceraitsouvent la politique, dont il faut respecter les vues, et qui doit préparer lentement et surementles projets de bonheur et de salut public »« représentez ces raisons au Roy quand vous le verrés ; Jusquicy il n'a pasvoulu que les mariages du désert fussent valides. Proposez au Roy vos vuespolitiques. »p.671 : « D'après ces principes, les consultants doivent se promettre, d'obtenir de la justice de nos tribunaux, cette protection qui est due dans tous les païs, aux moeurs, a la vertu, a la bonne foi, qui est indépendante de toute loi positive +, et dont le souverain veut que tous sessujets jouissent, lorsqu'ils la méritent par leur fidélité. »« Si le parlement peut juger contre cette loi positive j'y consens assurément, et je le souhaitte de tout mon coeur. Je ne balancerais pas si j'étais juge mais je tremble. »Après cette première version annotée par VOLTAIRE de la consultation de Portalis, on trouve dans la suite de ce recueil le manuscrit définitif avant la publication de 1770 signé PORTALIS et PAZERY et un brouillon autographe de Portalis.- MANUSCRIT DU TEXTE AVANT PUBLICATIONConsultation sur la validité des Mariages Protestants de France. 20 octobre 1770.Manuscrit intégral avant publication, signé PAZERY et PORTALIS, Aix vingt octobre 1770, écrit par un secrétaire. 125pages à l'encre noire sur papier vergé. Texte en trois parties foliotées 673 à 687 (Exposé des motifs de la consultation),737 à 807 (Première proposition), 865 à 903 (Seconde question suivie d'une conclusion signée Portalis Pazery à la page903). Ratures, corrections, indications de changement de paragraphes, des passages biffés.Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France [Exposé des motifs de la consultation]15 pages in-folio (673 à 687), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire, nombreuses ratures, corrections et paragraphesbiffés. En préambule de l'exposé des motifs de cette consultation, il est dit que : « Les soussignés estiment que cettequestion intéresse... », PORTALIS ayant voulu associer son confrère PAZERY à la rédaction finale de cette consultation,bien qu'il en soit le seul auteur.L'avocat annonce qu'il va articuler sa démonstration autour de deux questions : « Est il possible que les protestants dansl'état actuel de nos lois à leur égard soient obligés à peine de nullité d'observer nos institutions religieuses sur le mariage » et « Labonne foi ne suffit elle pas pour légitimer les mariages des protestants en France ? »Ce texte reprend dans ses grandes lignes celui de la première version annotée par Voltaire décrite ci-dessus avec destitres différents pour ses questions, des notes supplémentaires et une conclusion légèrement remaniée : « pour établir lalégitimité du mariage sur lequel on demande avis, il ne faut donc que prouver 1e que les protestants ne sont soumis à aucune loidu prince, qui prononce la peine de nullité contre leur mariage, à observer nos lois religieuses sur cette matière. 2e que n'y ayantpoint de loi qui fixe la forme de leur mariage, la bonne foy suffit seule pour les légitimer en France et que les tribunaux sont forcésde prononcer en faveur de la validité de ces engagements ».Première proposition. Il n'est pas possible de penser que les protestans, dans l'état actuel de nos loix à leurégard soient obligés, à peine de nullité d'observer nos institutions religieuses sur le mariage.71 pages in-folio (737 à 807), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire, ratures, corrections, indications de changementsde paragraphes, passages biffés, plusieurs notes de bas de page de la main de Portalis. Le texte de cette propositionest très proche de celui de la publication de 1770 dont on a légèrement modifié le titre ainsi que certaines tournuresde style.Seconde Question. La Bonnefoi ne suffit-elle pas pour légitimer les mariages des protestans en France.39 pages in-folio (865 à 903), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire avec des ratures et des corrections, daté etsitué : Délibéré à Aix le vingt octobre 1770, signé à la fois par PORTALIS et PAZERY page 903. Le texte de cette propositionest très proche de celui de la publication de 1770, son titre a été légèrement modifié de même que certaines tournures detexte. Des deux versions de la deuxième proposition, c'est celle qui est la plus proche de l'édition avec notamment desnotes de bas de pages identiques à celle de l'édition. La conclusion que l'on trouve dans l'édition a changé cette phrase dumanuscrit « Que cette interruption, en jettant le trouble et la confusion... » en « Que cet espèce de déni de justice, en jetant le troubleet la confusion... »Entre ces trois parties formant le manuscrit original de Consultation sur la validité des Mariages Protestants de France estintercalé de la page 689 à la page 713 un brouillon autographe de 25 pages de Portalis et de la page 817 à la page 854se trouve une version légèrement différente du texte de la deuxième question suivie d'une conclusion, signée PortalisPazery à la page 854 intitulée : « Seconde proposition La Bonnefoi suffit pour légitimer les mariages des protestans en France »(cette version n'a pas été retenue pour l'édition)- Descriptif des parties non retenues pour la publication du manuscrit- Un brouillon manuscrit autographe de la 1ère question et du début de la seconde question de la Consultation sur la validitédes Mariages des Protestants de France25 pages in-folio (689 à 713), écrites à l'encre noire par Jean-Etienne-Marie PORTALIS. Ratures, corrections et annotationsmarginales.L'énoncé de la première question commence avec ce paragraphe : « Pour résoudre cette question établissons les définitionset les principes qu'elle suppose, parcourons les lois qui les gouvernent, écartons les fausses interprétations que l'on peut donner à ceslois. Qu'est ce que le mariage en soi ? Quels sont ses rapports avec le sacrement établi pour les sanctifier ? La puissance temporellen'a-t-elle pas seule le droit de mettre des conditions à la validité du mariage ? Toutes ces discussions sont nécessairement préalablesà la question proposée » et se termine avec : « Enfin ne laissons rien à désirer sur une question aussi importante : prétendre queles protestants ne doivent pas pouvoir se marier en France s'ils ne se convertissent à la fois catholique, c'est vouloir compromettrela sainteté de nos mystères, forcer les hommes à l'hypocrisie, exposer nos sacrement à des profanations journalières. Le changementvéritable de religion ne s'opère ni par les lois civiles, ni par la force. L'intention de nos lois ne peut être de livrer les choses saintesà des indignes, de faire un devoir au citoien de profaner nos mystères comme fidèle. » Ces deux paragraphes seront supprimésdans le texte d'avant publication signé Portalis et Pazery. La seconde question ne comprend qu'une seule page.- Une autre version du texte de la seconde question non retenue pour la publicationSeconde proposition La Bonnefoi suffit pour légitimer les mariages des protestans en France.34 pages in-folio (817 à 854), texte écrit à l'encre noire par un secrétaire avec des ratures et des corrections, daté et situé :Délibéré à Aix le vingt octobre 1770, signé à la fois par PORTALIS et PAZERY page 854. Il manque plusieurs notes de basde page de la publication à cette version du texte.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Consultations Tome XV MANUSCRIT, 1783, un volume in-folio, environ 600 pages écrites à l'encre brune et à l'encre noire sur papier vergé filigrané

Lot 6: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Consultations Tome XV MANUSCRIT, 1783, un volume in-folio, environ 600 pages écrites à l'encre brune et à l'encre noire sur papier vergé filigrané

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Consultations Tome XVMANUSCRIT, 1783, un volume in-folio, environ 600 pages écrites à l'encre brune et à l'encre noire sur papier vergéfiligrané (1032 pages foliotées de matériaux et consultations, environ 213 pages imprimées d'arrêts de la Cour desComptes de Provence, environ 220 pages non écrites), veau blond jaspé, dos à nerfs, pièces de titre et tomaison, reliurede l'époque (usagée). Environ 115 pages de la main de Jean-Etienne-Marie PORTALIS.Mémoires et consultations manuscrites pour des clients d'Aix, Mallemort, Digne, Toulon, La Ciotat, Marseille, StRémy, Arles, Istres, Gréoux, Draguignan, Tourves... Arrêts de la Cour des Comptes sur les impositions des communautés(documents imprimés). Certaines consultations sont signées Portalis et Pazery, Portalis, Siméon, Pazery, Serraireet Siméon fils.Ce recueil contient également divers matériaux rassemblés par Portalis sur divers sujets dont : le mariage, le célibat, lesimpôts, la religion, le Prince, les lois exemples...Extraits de pages autographes de Portalis sur ses « matériaux » juridiques et philosophiques, véritables « réservoirs » desa pensée dont il se servira quelques années plus tard pour rédiger : De l'usage et de l'abus de l'esprit philosophique durantle XVIIIe siècle et certains de ses discours sur le mariage et le Code civil.Mariage p.841« Le mariage en général est un contrat du droit naturel, du droit divin et du droit des gens. C'est une union que la nature inspire,que l'auteur de la nature a consacrée, et que la raison doit régler.Le bon ordre, le bien de la société, la nécessité de perpétuer les générations ,n'ont pas permis que les conjonctions des hommes fussentcomme celles des brutes, et les lois civiles n'ont point abandonné cette action à la licence et à la frénésie des passions. la société quia le droit de mettre des bornes à la liberté naturelle des hommes, a toujours fait des lois, pour régler ces conjonctions et pour établirles conditions d'un contrat le plus nécessaire de tous les contrats, et qui est la base et le fondement du genre humain. Aussi voyonsnous, parmi les nations policées, que le soin de régler les mariages, et de diriger des alliances des citoiens, a été l'objet principal deslégislateurs. Le magistrat souverain a toujours été en droit et en possession de faire des lois à cet égard, et d'établir les conditionsdes mariages. Le droit est une nécessité absolue et indispensable. C'est un droit essentiel, et inhérent à la société, et qu'elle tient dela main de Dieu même [...] »Conquête p.899« Le vainqueur qui a occupé le territoire de son ennemi, est un créancier saisi d'un gage pour l'assurance de ses prétentions qui ontdonné lieu à la guerre, de la satisfaction qu'il a lieu d'exiger, et de l'indemnité de ses dépenses. Il est même plus qu'un créancier, il adroit en la chose et peut se l'approprier par une espèce de compensation. La victoire lui défère l'estimation de l'équivalent qui peutlui être du, et quelquefois celle des suretés nécessaires pour affaiblir le vaincu. C'est par la que la guerre est un moyen d'acquérir parla loi naturelle qui appliquée à l'état du genre humain divisé en différentes sociétés, forme le droit des gens. Si la guerre est injuste,ou si, dans la guerre juste, la mesure de la compensation n'est point équitable, le vainqueur pêche contre les lois de la conscience,mais au yeux des nations neutres dont les suffrages forment le tribunal de la grande cité ou société générale, l'acquisition est réputéevalide, parce que toute guerre en forme est regardée comme juste de part et d'autre dans les effets qu'elle peut avoir ; et que personnen'est en droit de juger les souverains sur l'excès de leurs prétentions ou des précautions qu'ils croient devoir prendre pour leursureté. De la vient que la conquête est un titre légitime, à moins que la guerre ne soit destituée de prétexte. Mais l'acquisition n'estconsommée que par le traité qui rend la propriété stable et parfaite, parceque la souverain vaincu abandonne tout le droit qu'ilavait dans le pays qu'il cédé au conquérant [...]Religion p.931« Il faut une religion aux hommes, la preuve en est tout à la fois dans nos erreurs, nos vices, et nos vertus mêmes. Cette vérité futquelquefois, si l'on veut dangereuse dans es effets. Elle servit longtems de prétexte à l'ambition ou à l'imposture pour asservir lesnations par des cultes bizarres et souvent criminels. Mais ce penchant des peuples à se livrer si facilement à des lois absurdes,annoncées par un seul, prouve l'obscurcissement des lois éternelles, d'abord gravées dans le coeur de tous. [...] On nous faira lereproche si souvent répété de ne répondre aux mystères que par d'autres. Le fait est vrai. De plus notre condition le rend nécessairemais le reproche n'est pas fondé. L'homme ne peut ni tout ignorer, ni tout connaitre. Placé sur le milieu de la ligne, il n'approchejamais les extrémités. Le fonds et la nature des choses lui sont inconnus, il n'en aperçoit jamais que faiblement les rapports, et c'estsur l'analogie de ces différents rapports avec tout ce qu'il voit et tout ce qu'il sent que le sage, dégagé de tout préjugé, choisit entre desobjets incompréhensibles. Ainsi l'on voit tous les jours le philosophe, rebuté du système absurde de l'éternité de la matière, remonterà l'existence d'un Dieu créateur, principe de tout, qu'il adore et qu'il ne comprend pas. Les difficultés, qui semblent compromettre lajustice de l'être suprême dans le dogme d'une corruption originelle, ne m'étonnent pas plus que celles qui semblent compromettre sabonté dans le système économique de la liberté humaine.Tous est incompréhensible dans nos relations morales avec Dieu, tout doitl'étre. Que l'homme se mesure avec l'infini, et qu'il se juge [...] »Prince p.984« De qui tient-il son autorité ? La maxime que les rois ne tiennent leur pouvoir que de Dieu seul, imaginée par le clergé qui ne metles rois au dessus des peuples que pour commander aux rois mêmes au nom de la divinité, n'est qu'une chaine de fer qui tient unenation entière sous les pieds d'un seul homme, ce n'est donc plus un lien réciproque d'amour et de vertu, d'intérêt et de fidélité,qui fait régner une famille au milieu d'une société ? Si l'obéissance des peuples est une loi de conscience, imposée par Dieu seul,ils peuvent donc en appeler aux interprètes de cette volonté éternelle contre l'abus de l'autorité subordonnée à ce grand être. Si onfait de l'obéissance passive une loi de religion, dés lors elle est soumise comme toutes les autres lois religieuses au tribunal de laconscience [...] »Lois-Exemples. p.1003« Les lois peuvent elles être supplées par des exemples ? Quand on a besoin d'appuier une innovation par des exemples, il faut lesprendre dans les tems de modération et de tranquilité, et non pas les chercher dans des jours de trouble et de rigueur. Ces enfantsde la douleur sont ordinairement des monstres qui portent le ravage et le désordre. Analyse de la philosophie du chancelier Bacontom.2 pag.182 [...] »Lois. p.1031« Dans le berceau des nations, elles changent des sauvages stupides et bornés en êtres intelligents, en hommes. Elles substituent ledroit à l'appétit, la justice à l'instinct, la voix du devoir à l'impulsion phisique de la nature. Elles sont ce feu divin que chaquelégislateur comme un nouveau Prométhée, fait descendre du ciel pour animer un monde nouveau. Quand l'édifice politique estune fois achevé, elles sont comme les clefs de la voute. Elle donnent une phisionomie à chaque peuple, comme la nature en donneune à chaque individu. Elles contiennent les méchants quand on ne peut plus réussir à les rendre bons, elles empêchent les vicesde dégénérer en crimes, elles servent de supplément aux vertus qui s'enfuient, elles forcent souvent les méchants eux mêmes d'êtreutiles en dépit d'eux. Dans un moment critique les peuples et les rois vont chercher un asile dans le sanctuaire des lois comme aumilieu d'une calamité publique on se réfugie dans les temples des dieux. Les lois sont la planche de salut après le naufrage [...] »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Notes. Vers 1770 MANUSCRIT autographe, 5 volumes in-folio plus un répertoire, environ 3000 ff. ; vélin, reliure de l'époque (usagée).

Lot 7: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Notes. Vers 1770 MANUSCRIT autographe, 5 volumes in-folio plus un répertoire, environ 3000 ff. ; vélin, reliure de l'époque (usagée).

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Notes. Vers 1770MANUSCRIT autographe, 5 volumes in-folio plus un répertoire, environ 3000 ff. ; vélin, reliure de l'époque (usagée).Ecrit à l'encre brune sur papier vergé. Défauts : trace d'humidité, 60 ff. du second tome avec manques de papier en basde page et atteinte au texte.Mélange de jurisprudences, répertoire de notes juridiques classées par ordre alphabétique : abbé, accusations, adultère,aliénation, arrêts, avocat, bail à loyer, caution, chien enragé, communauté, confiscation, crime, dépens, dîme, donation,emprisonnement, enchères, exécution, homicide, injures, legs, mariage, prescription, procureurs, faux, rapport, saisie,succession, testament, vol...

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Observations sur un ouvrage intitulé Emile ou de l'Education par Mr Portalis 1763 - Des Préjugés Idée Générale des Préjugés, 1763.

Lot 8: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Observations sur un ouvrage intitulé Emile ou de l'Education par Mr Portalis 1763 - Des Préjugés Idée Générale des Préjugés, 1763.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Observations sur un ouvrage intitulé Emile ou de l'Education par Mr Portalis 1763 - Des Préjugés IdéeGénérale des Préjugés, 1763.Deux cahiers in-folio, copies manuscrites à l'encre du début du XIXe d'écrits de Portalis datant d'avant la révolution.On joint de la même époque un cahier in-folio, copie manuscrite d'un ouvrage anonyme de 1764 Réponses aux lettres surles deux ouvrages de M. Portalis Etudiant en droit en l'Université d'Aix.

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Lot 9: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Examen impartial des nouveaux édits du 8 mai 1788 - An 1788 17 mai, Lettres des avocats au parlement de Provence, à Monseigneur le Garde des Sceaux

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Examen impartial des nouveaux édits [du 8 mai 1788] - An 1788 17 mai, Lettres des avocats au parlementde Provence, à Monseigneur le Garde des SceauxDeux cahiers in-folio, copies manuscrites à l'encre du début du XIXe d'écrits de Portalis datant d'avant la révolution.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Administration. 1779-1780 MANUSCRIT : un volume in-folio, environ 1127 pages.

Lot 10: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Administration. 1779-1780 MANUSCRIT : un volume in-folio, environ 1127 pages.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Administration. 1779-1780MANUSCRIT : un volume in-folio, environ 1127 pages. Ecritures à l'encre noire et brune sur papier vergé filigranéH.L, veau blond jaspé, dos à nerfs, pièce de titre de maroquin rouge, reliure de l'époque (usagée). Plusieurs pages dela main de J.-E.-M. Portalis.Réunion de mémoires et consultations dont plusieurs pour la ville d'Aix, copie de la lettre écrite par les procureurs dupays à Mrs NECKER et de SARTINE le 2 avril 1779 sur la libre exportation de vins de Provence en temps de guerre,mémoire pour le pays de Provence sur la nécessité d'un nouveau règlement au sujet de la dépense des troupes 1779,lettre à Mr de Sartine sur l'évasion des galériens...

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Administration, tome II. 1779-1780 MANUSCRIT : un volume in-folio, environ 953 pages écrites pour la plupart par J.-E.-M. Portalis.

Lot 11: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Administration, tome II. 1779-1780 MANUSCRIT : un volume in-folio, environ 953 pages écrites pour la plupart par J.-E.-M. Portalis.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Administration, tome II. 1779-1780MANUSCRIT : un volume in-folio, environ 953 pages écrites pour la plupart par J.-E.-M. Portalis. Ecriture à l'encrenoire sur papier vergé filigrané H.L, veau blond jaspé, dos à nerfs, pièces de titre et tomaison, reliure de l'époque (usagée).De la page 1 à 188, ce recueil contient des décisions des procureurs du Pays de Provence concernant les « Permissionsà plaider » dans des conflits d'ordre administratif entre les particuliers et les communes, les vigueries, les hôpitaux...Extrait d'un avis donné sur un règlement pour l'hôpital de la charité d'Aix, 11 avril 1779« [...] Les consuls et assesseur ont l'honneur d'observer à la cour : 1er que l'art.15 du chapitre 75 qui forme le code pénal de l'oeuvre,parait devoir être modifié. On y lit que les punitions à infliger aux pauvres de l'hôpital consistent à des avertissements charitableset secrets, à des réprimandes particulières ou publiques au bureau séant, ou par le recteur en semaine, au fouet en particulier ou en public et enfin au cachot ; Après quoi on chassera ceux qui ont persévéré dans leur vices. Cet article n'est pas dans nos moeurs, lapeine du fouet peut avoir été autorisée par d'anciens règlements mais elle n'aurait pas du être reproduite dans la loi nouvelle donton demande l'homologation. Elle choque la décence, elle est moins faite pour corriger que pour avilir [...] »De la page 205 à 953 ont été réunis 14 cahiers de copies de lettres écrites par les Procureurs du Pays de Provence du3 janvier 1779 au 26 décembre 1780 et adressées aux maires et consuls des communes, au Roi, à AMELOT ministred'Etat et intendant des finances, à l'Archevêque d'Aix, à Mr NECKER Directeur des Finances à la Cour, à Mr de LaTour Premier Président et Intendant à Aix, à BIGOT de PREAMENEU avocat au Parlement de Paris...Lettre à Mr Necker, Directeur général des finances à la cour. 11 février 1779« Mgr, en conséquence de la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous écrire, et qui nous annonce un édit portant création auprofit de la province de 150 millions de rentes héréditaires à commencer du premier janvier dernier nous avons ordonné au trésorierdu pays de recevoir les capitaux qui lui seront présentés pour être placés dans cet emprunt, et d'en donner des reconnaissances quiseront converties en contrats avec intérêt du jour de leur date, dés que l'édit aura été enregistré. Nous prions, Monseigneur de donnervos ordres pour que la formalité de l'enregistrement soit bientôt remplie. Nous nous faisons un devoir dans toutes les occasionsde donner des preuves de notre zèle, et de seconder des opérations à qui vos grandes vues de bien public nécessiteront toujours laconfiance du prince et de la nation »Lettre à Mr Necker, Directeur général à la cour. 22 mars 1779« Monseigneur, nous avions eu l'honneur de vous informer des sept cent mille livres qui étaient dans la caisse du trésorier des étatsde provence, provenant de l'emprunt ouvert pour le compte du roi. Cette somme s'élève aujourd'hui à treize cent quatre vingt millelivres, dont vous pouvez disposer. Le numéraire n'est pas considérable en provence. Si vous pouvez bientôt disposer de la sommeindiquée, l'emprunt marchera avec plus d'activité, parcequ'une partie du même argent rentrera infailliblement dans la caisse. Nousavons fait connaitre vos intentions au trésorier. Vous n'avez plus qu'à donner vos ordres [...] »Lettre à Mr Necker, Directeur général à la cour. 28 mai 1779« Monseigneur, l'emprunt ouvert pour le compte du roi, vient d'être consommé. Vous avez rassuré nos craintes, en nous annonçantque vous disposeriez bientôt des fonds pour rendre à la société un numéraire dont le dépôt intercepte toute circulation. Nous ne pouvonsvous laisser ignorer que dans toutes nos villes les négociants ont été obligés d'ouvrir leurs caisses, pour rendre aux capitalistesl'argent qu'ils avaient déposé chez eux et qui alimentait le commerce. Toutes les affaires ont été suspendues. Elles ne reprendront quedifficilement leur première activité. Il n'y a que notre amour pour le bien de l'état et notre confiance extrême en vous qui puissentadoucir nos sacrifices [...] »Lettre à Mr le Directeur général à la cour. 26 juillet 1779« Monseigneur le paÿs de provence a toujours été régi par deux grands principes : le droit de consentir les tributs, et celui de choisirdans la perception la forme la plus convenable et la moins onéreuse pour le peuple [...] Ce principe de réalité, qui affecte nos rêvescomme toutes nos autres impositions, ne comporte aucune exemption, aucun privilège personnel. En conséquence les ecclésiastiques,les militaires, les employés aux fermes, les magistrats, les intendants, les nobles payent les rêves à l'instar de tous les autres citoiens.Quand quelques uns d'eux ont voulu élever des prétentions ambitieuses, ces prétentions ont été condamnées par des jugementssolennels. Les chevaliers de malte, que l'exemple des autres corps aurait du rendre plus prudents, ont demandé dans ces dernièresannées à être exempt de nos rêves1. Ils n'ont pas craint d'élever une prétention sans titre dans une matière, ou il ne peut mêmeexister de titre valable. La cour des aides, par un arrêt du 3 du présent mois, les a déclarés soumis à nos impositions municipales.Vous êtes Monseigneur, le protecteur de notre constitution et de nos loix. Nous nous empressons de vous faire part d'un jugementqui consacre toutes nos maximes et tous nos principes. Nous avons même l'honneur de vous adresser un exemplaire imprimé dece jugement et des moyens de défense qui l'ont déterminé. Admettre qu'en provence ou les impositions sont réelles, des privilègespurement personnels, ce serait renverser tout notre droit constitutif. Le prince ne peut exempter un corps ou un particulier de nosrêves ou de nos tailles, qu'en prenant sur son compte propre le montant de l'exemption [...] »Lettre au roi. 20 décembre 1779« Sire, l'assemblée générale des communautés de votre paÿs de provence, convoquée à Lambesc par vos ordres, vient de délibérer paracclamation de solliciter des bontés de votre majesté une place de colonel en second pour le comte de St Tropez. Elle devait ce témoignagede sensibilité et de reconnaissance à une famille qui a toujours bien mérité de la patrie, qui depuis longtemps sert l'état avecdistinction dans vos armées, qui a fourni sur vos vaisseaux dans les dernières campagnes en amérique un officier distingué dont le pavillon français s'honore, enfin qui donne dans ce moment à la provence deux administrateurs principaux, aussi recommandablespar leurs lumières que par leurs vertus et leurs services. Que les princes sont heureux quand ils peuvent se reposer du choix de ceuxqu'ils appellent à quelque place importante, sur le voeu d'une nation entière ! Le peuple est admirable pour discerner le mérite et lavertu. Il ne se détermine que par des choses qu'il ne peut ignorer et par des faits qui tombent sous les sens. Sa fidélité et son amourpour le meilleur des rois répondent à votre majesté de la justice de la prière qu'il ose vous faire, de la sincérité du voeu qu'il osevous porter. Le moindre retour de confiance de la part d'un souverain adoré de ses sujets, relève dans toutes les âmes le sentimentde l'honneur national et contribue plus que rien autre au bonheur public [...] »1 Imposition sur les consommations.

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PORTALIS DOCUMENTS SUR LE VAR. 1792 -1795 Réunion de 11 documents de la période révolutionnaire.

Lot 12: PORTALIS DOCUMENTS SUR LE VAR. 1792 -1795 Réunion de 11 documents de la période révolutionnaire.

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Description: [PORTALIS] DOCUMENTS SUR LE VAR. 1792 -1795Réunion de 11 documents de la période révolutionnaire.- Passeport pour Jean-Etienne-Marie Portalis, son fils et Buisson son domestique établi à la Cadière le trois mars 1792.Une page in-4 écrite à l'encre noire, signée par Ganteaume (maire de la Cadière) et les officiers municipaux, timbre del'enregistrement et cachet de cire rouge.- Laisser passer pour Madame Portalis et ses domestiques, 5 mars 1792, une page in-folio, en-tête de la Cadière avecbelle vignette gravée sur cuivre aux armes de la ville, en partie imprimé avec indications manuscrites à l'encre, signéGanteaume.- Laisser passer pour la citoyenne Marguerite Siméon Portalis, douze brumaire an IV, une page et demie in-4 écrite àl'encre noire, contresigné par le Comité Civil de la Section de Brutus à Paris.- Passeport pour la citoyenne Portalis Fabre (soeur de Jean-Etienne-Marie Portalis) contresigné par celle-ci, 12 vendémiairean VI, une page in-4 en partie imprimée avec mentions manuscrites à l'encre, en-tête du Canton du BeaussetCommune de la Cadière.- Lettre autographe signée, La Cadière 11 avril 1792, adressée à J.-E.-M. Portalis par Ganteaume, maire de la Cadière,- Certificat de non inscription sur la liste des émigrés, sept frimaire an II, délivré à Jean-Etienne-Marie Portalis par lesadministrateurs du Département du Var. Une page in-folio en partie imprimée, cachet de cire rouge.- Déclaration de non résidence à la commune du Beausset de Joseph-Marie Portalis, Paris dix huit pluviôse an III ;une demi page in-4 autographe signée, écrite à l'encre noire. Pièce contresignée par les membres du Comité Civil dela Section de Brutus.- Quatre attestations manuscrites administratives 1792-1795 (district de Toulon, communes de La Cadière et duBeausset)

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PORTALIS DOCUMENTS SUR AIX. 1792-1795 Réunion de 11 documents de la période révolutionnaire.

Lot 13: PORTALIS DOCUMENTS SUR AIX. 1792-1795 Réunion de 11 documents de la période révolutionnaire.

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Description: [PORTALIS] DOCUMENTS SUR AIX. 1792-1795Réunion de 11 documents de la période révolutionnaire.- Laisser passer pour aller à Lyon et Paris de Marguerite Siméon épouse Portalis, contresigné par celle-ci. Une page infolioen partie imprimée, en-tête « Nous Officiers Municipaux de la ville d'Aix », vignettes gravées des armes et du blasonde la ville d'Aix, sceau de la ville, 6 mars 1792.- Attestation de radiation de Portalis de la liste des Biens des Emigrés Français établie par les Administrateurs duDépartement des Bouches du Rhône. Billet en partie imprimé, contresigné à l'encre, 4 septembre 1793.- Lettre autographe de l'Agent National prés le district d'Aix envoyé à Jean-Etienne-Marie Portalis à Paris, 13 ventôsean II [3 mars 1794] ; 2 pages in-4, en-tête imprimé, écrites à l'encre noire : « Il n'est pas possible de te fournir l'attestationque tu demandes. Comme administrateur, je ne puis te donner ma signature, ni solliciter celle des autres. D'ailleurs ta qualitéd'émigré, obstrue l'envie que ceux qui te connaissent et qui te rendent justice ont de certifier tes bonnes moeurs, quoique la chose soitnotoire [...] Si j'eusse cru, et même soupçonné que tu n'eusses pas aimé la République, je te dirais que la loi n'est pas faite pour toi.Mais persuadé du contraire, je te répète que tu peux avec confiance en réclamer l'exécution en ta faveur [...] »- Déclaration de non résidence faite au district d'Aix par Jean-Etienne-Marie PORTALIS.Pièce autographe signée, 18 pluviôse an III [6 février 1795] ; une page et demie in-4 écrite à l'encre noire : « Je soussignéJean-Etienne-Marie Portalis homme de loi, natif du Bausset département du var déclare à l'administration du district d'Aixdépartement des Bouches du Rhône que depuis le mois d'aout 1790, je n'habite plus la commune d'Aix mon ancien domicile jedéclare de plus que j'entens continuer ma résidence dans la commune de Paris, à l'effet de quoi je ne serai plus soumis de justifierdorénavant de ma résidence auprès de votre administration et des communes qui en dépendent, je ne pourrai plus être compris suraucune liste des personnes absentes des dites communes et district, et mes biens ne pourront plus être mis en séquestre qu'autant queje serais compris sur la liste des émigrés du département [...] ». Cette pièce est enregistrée dans le département de Paris etcontresignée par les membres du Comité Civil de la Section de Brutus (Montmartre) à Paris.- Récépissé manuscrit de ce document par les administrateurs du Directoire du District d'Aix en date du trois germinalan III.- Certificat de Payement d'Impositions de la commune d'Aix pour le citoyen Jean-Etienne-Marie Portalis, 19 avril 1793.- Deux quittances d'imposition de la commune d'Aix 1791 et 1793 et une quittance de Contribution Patriotique 1792.

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PORTALIS PASSEPORTS et CERTIFICATS, 1793-1795 Réunion de 6 documents de la période révolutionnaire.

Lot 14: PORTALIS PASSEPORTS et CERTIFICATS, 1793-1795 Réunion de 6 documents de la période révolutionnaire.

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Description: [PORTALIS] PASSEPORTS et CERTIFICATS, 1793-1795Réunion de 6 documents de la période révolutionnaire.- Passeport de la municipalité de Trévoux dans l'Ain délivré à Jean-Etienne-Marie Portalis, 22 mars 1793. Pièce signée,1p.in-4 écrite à l'encre brune, signature de Portalis, des officiers municipaux de Trévoux, timbre sec de la communetimbre de l'enregistrement, contresignée par Gouvion membre du Directoire du District de Trévoux. : « [...] Laisserpasser le Citoyen Jean-Etienne-Marie Portalis, homme de loi établi à Lyon, français, qui retourne à Lyon, âgé de quarante cinqans, taille de cinq pieds quatre pouces, cheveux gris, sourcils châtains, yeux bruns, nez long, bouche ordinaire, menton rond, frontdécouvert, visage ovale [...] ».- Certificat d'enregistrement de la ville de Lyon relatif aux passeports pour Jean-Etienne-Marie Portalis, 4 avril 1793.Pièce signée, 1p.in-4, en partie imprimée avec mentions manuscrites à l'encre brune, signature de Portalis et des officiersmunicipaux. Dans ce document on apprend que Portalis réside à Lyon depuis le 18 mars 1792 chez la citoyenneAdelayde Drotin, femme Champagnieux au N°37 Place de la Baleine.- Passeport de la commune de Paris section de Brutus délivré à Madame Siméon Portalis se rendant à Aix, 3 messidoran III [21 juin 1795]. Pièce signée, 1p.in-4, en partie imprimée avec mentions manuscrites à l'encre, signatures deMadame Portalis et des membres du Comité Révolutionnaire Brutus du 3ème arrondissement de Paris, tampons del'enregistrement et de la section de Brutus. Dans ce document on apprend que Madame Portalis, âgée de 46 ans etdemeurant rue du Croissant à Paris mesure 5 pieds et deux pouces, a les cheveux et sourcils châtains, les yeux noirs, lenez long, la bouche petite, le menton et le visage rond.- Certificat de résidence pour Jean-Etienne-Marie Portalis de la municipalité de Lyon, 29 janvier 1793. Pièce signée, enpartie imprimée avec mentions manuscrites à l'encre, 1p.in-folio, signatures de Portalis des officiers municipaux et desmembres du Directoire du District de Lyon, minute de l'enregistrement.- Certificat de résidence pour Jean-Etienne-Marie Portalis de la municipalité de Lyon, 29 janvier 1793. Pièce signée,en partie imprimée avec mentions manuscrites à l'encre, 1p.in-folio, signatures de Portalis, des officiers municipaux etdes membres du Directoire du District de Lyon, minute de l'enregistrement.- Certificat de résidence pour Jean-Etienne-Marie Portalis de la municipalité de Lyon, 21 mai 1793. Pièce signée, enpartie imprimée avec mentions manuscrites à l'encre, 1p.in-folio, signatures de Portalis, des officiers municipaux et desmembres du Directoire du District de Lyon, minute de l'enregistrement, cachet de cire rouge.- Certificat : « pour retirer les extraits d'inscription définitive sur le Grand Livre » délivré à Portalis par les membres de lasection de Brutus à Paris où il est indiqué que celui-ci s'est présenté le 2 germinal an III devant eux « [...] qu'il résideen France depuis le premier mai 1792, jusqu'à présent, sans interruption ; qu'il n'a point émigré et qu'il n'est point détenu pourcause de suspicion ou de contre-révolution [...] ». Pièce signée, 1p.in-folio, en partie imprimée avec mentions manuscritesà l'encre, signatures de Portalis et des membres du Comité Révolutionnaire Brutus du 3ème arrondissement de Paris,tampons de l'enregistrement et de la section de Brutus.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Protestation auprès du Directoire du District d'Aix pour obtenir une réduction de ses impôts. 1793

Lot 15: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Protestation auprès du Directoire du District d'Aix pour obtenir une réduction de ses impôts. 1793

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Protestation auprès du Directoire du District d'Aix pour obtenir une réduction de ses impôts. 1793Lettre autographe signée, Lyon 26 mars 1793, aux Citoiens Administrateurs [du Directoire du District d'Aix] ; deuxpages in-4 écrites à l'encre noire, mentions autographes de son beau frère Joseph Jérôme Siméon chargé de le représenter.« Quand la contribution patriotique fut établie, je fis ma déclaration sans délai et avec toute la franchise d'un bon citoien. J'avaisalors un état que je n'ai plus. Tout mon avoir consiste en une maison à Aix qui ne me produit aucun revenu, et en une maison decampagne qui ne me donne dans les meilleures années que quinze cent livres de rente, toutes les charges payées. La dot de ma femmeétait placée en partie sur la ville de Lyon qui a suspendu ses payements, et en partie sur les ci-devant pays d'état dont les dettes nesont pas encore liquidées, cette dot est de quarante mille livres, elle ne me produit presque rien. Cependant j'ai femme et enfants, jepaye des impositions fortes, je supporte des taxes excessives pour lesquelles l'année dernière je fus obligé de faire un emprunt de troismille six cent livres que j'ai été hors d'état de rembourser. Il n'est point de sacrifice que je ne sois prêt à faire pour le bien de la patrie.Mon caractère connu, ma conduite passée et présente garantissent mon obéissance aux lois et mon dévouement à mes concitoiens.[...] Citoiens administrateurs, vous écoutez la réclamation d'un père de famille qui n'a jamais fait du mal et qui a fait du bienquand il a pu. Vous avez été justes envers moi, vous ne cesserez pas de vous ressembler à vous même. [...] »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.

Lot 16: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscription sur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Mémoire justificatif contre la décision de mise sous séquestre de son domicile aixois et de son inscriptionsur la liste des émigrés prise par le département des Bouches-du-Rhône le 5 novembre 1793.MANUSCRIT autographe. Vers 1793.8 pages in-folio écrites à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Johannot d'Annonay, texte en colonne, une colonnede notes, ratures, corrections et ajouts de l'auteur.« [...] La ville ci-devant dite de Lyon est présentée comme ayant toujours été la réunion des contre-révolutionnaires. On croit lejustifier par les derniers événements, on prétend que ma demeure dans cette ville, dans le tems même ou aucune loi n'en prohibait leséjour, prouve que mon patriotisme était frappé aux quatre coins de l'indifférence. On me reproche d'avoir, en quittant mon premierdomicile, abandonné ma patrie en danger [...] Je suis originaire de la ci-devant provence, j'y avais mon domicile et j'y ai toujoursobtenu l'estime et l'amitié de mes concitoiens. Ma profession était celle d'homme de loi. Je l'ai remplie avec un désintéressementqui a constamment été reconnu, et qui m'a laissé dans cet état de médiocrité dans lequel le sage trouve sa gloire et son bonheur.Dans le mois de mars 1792, c'est-à-dire avant tout trouble, avant toute commotion intérieure, avant toute déclaration des dangersde la patrie, je vins à Ville affranchie, avec ma femme pour l'éducation de mon fils, actuellement âgé de quinze ans [...] J'y vécussous la surveillance et la protection des autorités constituées, j'obtins ma quarte de citoien, je fus reçu dans la société populaire dema section, je devins membre de la société fraternelle établie pour assurer des secours à ceux qui en manquaient. Etranger à toutefaction et à tout parti, je ne l'ai jamais été à ce qui pouvait intéresser la république et l'humanité. Ma conduite étant innocente etpure, mon séjour n'a pu être criminel. Ce n'était point abandonner la patrie que d'habiter une ville de France. La France entièren'est elle pas la patrie commune des Français ? [...] Je suis parti avec ma famille de Lyon, quand le décret du mois de juillet estintervenu. Dés le 22 de ce mois, c'est-à-dire, dés le premier éveil que la convention donna aux patriotes, je vins fixer ma résidenceà Villefranche sur Saône ou je fis le même jour ma déclaration au comité révolutionnaire [...] A la vérité, je ne suis pas retournédans la cy- devant provence, et c'est à quoi se réduit en dernière analyse, tout le reproche qui m'est fait. Mais l'article du décret du12 juillet que l'on m'oppose ne me concernait pas, et de plus, il eut été dans tous les systèmes étrangers à ma situation particulière.Cet article porte : les particuliers non domiciliés à Lyon qui y sont maintenant ,seront tenus d'en sortir et de se retirer dans leursdomiciles respectifs sous trois jours. Il est évident que la loi par cette disposition ne statuait que sur les étrangers qui n'avaient àLyon aucun domicile de droit et de fait, et qui ne s'y trouvaient que momentanément, or j'y étais établi avec ma famille depuisplus d'une année, tems plus que suffisant pour acquérir domicile. J'y vivais en ménage, j'y exerçais publiquement ma professionet mon ministère a été utile à plus d'un patriote sans jamais être onéreux à personne [...] A l'époque du décret du 12 juillet, mesdeux anciens domiciles étaient en pleine insurrection [...] De plus les armées républicaines qui marchaient vers les départementsde la ci-devant provence et le siège de Lyon interceptaient toute communication. Le seul parti à prendre était alors de profiter de laproclamation des représentants du peuple qui avaient invité les villes voisines de Lyon à donner asile à tous ceux qui sortaient decette ville rebelle en exécution des décrets. Le siège de Lyon a duré jusqu'à la mi-octobre [...] On prend vaguement pour prétextema demeure à Lyon sans distinguer les temps non suspects que la loi distingue si bien, et en confondant injustement ceux qui se sontconformés aux décrets avec ceux qui y ont contrevenu. A quoi servirait donc l'obéissance aux lois, si elle ne nous garantissait pasleur protection ? La rigueur est nécessaire pour contenir les méchants, mais l'arbitraire ne pourrait être que le fléau des bons citoiens.Je réclame donc la reformation ou la cassation de l'arrêté du département des bouches du Rhône, et rien n'égale ma confiance enla justice des augustes représentants du peuple ».

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire pour Jean-Etienne-Marie Portalis, sa femme et son fils. Vers 1793 Réunion de deux copies manuscrites d'époque du précédent manuscrit.

Lot 17: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire pour Jean-Etienne-Marie Portalis, sa femme et son fils. Vers 1793 Réunion de deux copies manuscrites d'époque du précédent manuscrit.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Mémoire pour Jean-Etienne-Marie Portalis, sa femme et son fils. Vers 1793Réunion de deux copies manuscrites d'époque du précédent manuscrit.- Une copie de 5 pages in-4, écrite à l'encre brune sur papier vergé, la première page est en partie de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis.- Une deuxième copie, 5 pages in-4, écrite sur papier vergé.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire pour Jean-Etienne-Marie Portalis, 21 prairial an II 9 juin 1794 Lettre signée, Paris Maison Belhomme rue Charronne n°70, 9 juin 1794 ; 6 pages in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé.

Lot 18: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mémoire pour Jean-Etienne-Marie Portalis, 21 prairial an II 9 juin 1794 Lettre signée, Paris Maison Belhomme rue Charronne n°70, 9 juin 1794 ; 6 pages in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Mémoire pour Jean-Etienne-Marie Portalis, 21 prairial an II [9 juin 1794]Lettre signée, Paris Maison Belhomme rue Charronne n°70, 9 juin 1794 ; 6 pages in-folio écrites à l'encre noire surpapier vergé.LETTRE A SES JUGES, ECRITE DE LA MAISON DE SANTÉ BELHOMME OÙ IL EST DETENUPENDANT LA TERREUR DEPUIS LE 7 MARS 1794.« Je n'appartiens à aucune classe privilégiée, je suis né et j'ai constamment vécu dans la médiocrité. Je ne suis jamais sorti du territoirede la république, je n'ai signé aucune pétition liberticide. J'ai rempli avec fidélité mes devoirs de citoien, je n'ai jamais accrud'un sol le mince patrimoine que je tiens de mon ayeul et qui suffit à peine pour mon nécessaire absolu et celui d'une femme et dedeux enfants. [...] En 1770, on me vit combattre le fanatisme et prêcher la tolérance devant le parlement d'Aix dans une consultationsur la validité du mariage des protestants de France, qui m'exposa à des dangers mais qui opéra quelque bien [...]Toujoursj'ai défendu gratuitement le faible et le pauvre et dans tous les tems, j'ai obtenu l'estime et l'amitié de mes compatriotes. A l'époquede la révolution, je n'ai eu besoin de changer ni de principes ni de moeurs [...] Mon zèle pour la chose publique et mon éloignementpour tout ce qui est ambition, intrigue et fortune ont toujours été reconnus. J'en atteste la notoriété, l'agent national prés le districtd'Aix, interprète légal de l'opinion générale, a rendu récemment un témoignage solennel à mes moeurs politiques et privées.Le 25 aout 1790 je fus forcé de quitter tout travail par l'extrême affaiblissement de ma vue qui dépérissait journellement. Depuisplusieurs années je ne puis lire ni écriture de main ni écriture moulée [...] Portalis relate ensuite son départ d'Aix et son arrivéeà Lyon : « Arrivé à commune affranchie, je n'eus des liaisons qu'avec des patriotes qui n'ont jamais varié dans leurs principes. Jefournis des sommes au dessus de mes forces pour les divers recrutements et pour le soulagement des ouvriers et des pauvres. Si je nepouvais monter ma garde attendu que je n'y vois pas pour me conduire, j'étais autorisé à me faire remplacer en payant. J'obtinsma carte de citoien et dans le mois d'avril 1793 je rapportai une attestation de civisme de quatre représentants du peuple qui étaienten commission dans le département et dont un avait suivi particulièrement ma conduite pendant qu'il remplissait dans la ci-devantville de Lyon les fonctions de substitut du procureur de la commune. A la fin du mois de mai suivant, le fatal système du fédéralismeéclata, on fit des proclamations contre ceux qui n'assisteraient pas régulièrement aux assemblées de leur section et à la suite de cesproclamations dont je sentis tout le vice, on m'ôta ma carte de citoien pour l'échanger contre une simple carte d'étranger. Ainsi mesprocédés civiques et mes principes connus me méritèrent l'avantage de participer à aucune fédération criminelle. Par un décret du12 juillet la convention ordonna à tous les étrangers de sortir de Lyon sous trois jours [...] En arrivant à paris, je fus présenté aucomité révolutionnaire de la station de la hale au bled, dans l'arrondissement de laquelle j'étais logé. On me donna ma carte desureté, je me présentai encore à la députation de mon département et aux divers membres des autorités constituées avec lesquellesj'étais en relation. Sur ces entrefaites, j'appris par hazard, que la Commission temporaire établie à commune affranchie, qui yfaisait faire des fréquentes visites domiciliaires et qui faisait prendre note dans tous les appartements des noms de locataires ,avaitenvoyé mon nom au ci devant ministre de la justice et m'avait présenté comme échappé à la surveillance nationale précisémentparce que je n'étais connu par aucun des commissaires et de leurs délégués [...] Sur la simple notice de ce qui se passait j'écrivisau ci devant ministre de la justice, en lui indiquant mon logement. Je lui fis le tableau de ma conduite et j'offris de me constituervolontairement détenu en attendant les pièces justificatives de ce que j'avançais. Aucun fait n'était argué contre moi dans la lettrede la commission temporaire, aucun fait ne pouvait l'étre. Le ci-devant ministre rendit compte de l'affaire au comité de suretégénérale qui fut édifié de mon procédé franc et loyal. On me laissa le choix de la maison dans laquelle je consentis librement à meretirer jusqu'à l'arrivée de mes preuves. Je fus déposé dans la maison ditte Belhomme ou je suis depuis le 17 ventôse. [...] Pendantce long intervalle on a fait toutes les recherches convenables. Aucun éclaircissement défavorable n'est parvenu. J'ai rapporté lapreuve légale de ma résidence à Villefranche. Le district, le Comité révolutionnaire et la commune de cette ville, ont déclaré qu'il n'yavait jamais eu de dénonciation contre moi, ils ont attesté ma conduite paisible et civique. J'ai justifié la moralité de ma vie entière,j'ai prouvé non pas seulement l'absence, mais l'impossibilité de tout délit [...] Le 26 floréal le commissaire de la justice a fait passerson rapport au comité de sureté générale. Je m'abandonne avec confiance aux lumières et à la justice de mes juges, ils daignerontjeter un regard favorable sur un père de famille infirme qui a voulu se placer au dessus même du soupçon par le sacrifice volontairede sa liberté et qui a des droits à la protection des lois par sa constante fidélité et par son zéle inaltérable pour la république. »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Lettre dictée par Portalis à son fils Joseph-Marie et écrite par celui-ci. 3 pages et demi in-folio écrites à l'encre brune sur papier vergé

Lot 19: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Lettre dictée par Portalis à son fils Joseph-Marie et écrite par celui-ci. 3 pages et demi in-folio écrites à l'encre brune sur papier vergé

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Lettre dictée par Portalis à son fils Joseph-Marie et écrite par celui-ci.3 pages et demi in-folio écrites à l'encre brune sur papier vergé, sans lieu ni date [vraisemblablement de la maison desanté Belhomme fin août 1794], texte en une colonne avec quelques ratures et un paragraphe biffé, la colonne des notesest en grande partie remplie par une liste numérotée de pièces que Portalis a joint à sa défense.EMOUVANT PLAIDOYER DE PORTALIS POUR SA REMISE EN LIBERTEDans cette lettre Portalis déclare « Depuis quinze ans ma vue est si fort affaiblie que je ne puis me conduireseul, et que je suis hors d'état de lire ni écriture à la main, ni écriture moulée », faisant remonter les débuts desa quasi-cécité à ses trente trois ans.« Je suis dénoncé comme un contrerévolutionnaire qui a jusqu'ici échappé à la surveillance et à la vengeance nationale. Moi contrerévolutionnaire! C'est le plus grave des reproches et la plus facile des objections. Ou sont les faits que l'on m'impute, on n'en articuleaucun, cependant il faut des faits pour caractériser un contrerévolutionnaire. L'accusation fuit à la seule présence de l'accusé. Depuisquinze ans ma vue est si fort affaiblie que je ne puis me conduire seul, et que je suis hors d'état de lire ni écriture à la main, niécriture moulée, j'en prends à témoin toutes les pièces que je produis. Avant la Révolution, j'exerçais la profession d'avocat au cidevantParlement d'Aix. J'ai prêché le tolérantisme dans un ouvrage imprimé en 1770 sur la validité des mariages des protestantsde France, ouvrage qui me valut les persécutions du ci-devant clergé dont l'assemblée condamna mes principes et dont plusieursmembres lancèrent des mandements contre moi. En 1779 j'ai fait proscrire les exemptions du ci-devant Ordre de Malte dans la cidevantProvence, et j'ai connu les risques d'une lettre de cachet que le grand maitre de cet ordre sollicita alors contre moi. En 1783et quand il y avait quelque péril à le faire, j'ai également fait réduire dans la ci-devant Provence une partie des injustes franchisesde la ci-devant noblesse [...] Dans ma postulation je me suis distingué par mon désintéressement, j'en atteste tous mes concitoyenset j'en apporte en preuve l'état très médiocre de ma fortune qu'un travail de trente ans n'a pas accru d'un sol. A l'époque de laRévolution, la commune de la Cadiére ou je possède une propriété champêtre me nomma pour électeur à l'assemblée du baillagede Toulon pour l'élection des Députés aux Etats Généraux. A Aix j'ai toujours joui de la confiance publique et dans le mois quiprécéda mon départ de cette commune, j'y fus élu président de l'assemblée des commissaires nommés par la Garde Nationale pourformer un règlement et je fus un des principaux auteurs de ce règlement [...]. »S'ensuit un exposé chronologique des faits depuis son départ d'Aix en 1792 pour Lyon, où il réside jusqu'en 1793 etqu'il quitte pour aller d'abord à Villefranche puis ensuite à Paris où il arrive à la fin de 1793 (voir supra).« [...] A mon arrivée à Paris, je fus à la section de la Halle au Bled ; je pus voir tous les députés de mon département et tous ceuxque je connaissais. Je me présentais au Ministre de l'intérieur et au Comité de Législations qui devait connaitre de mon affaire.J'ai payé toutes mes impositions, quand la guerre a été déclarée, j'ai donné à ma commune de la Cadiére la somme de trois millesix cent livres pour les frais de la campagne. Dés que j'ai appris par un signalement imprimé qui m'est tombé entre les mains quej'étais désigné comme un contrerévolutionnaire ,j'ai adressé au Ministre de la justice un mémoire expositif de la conduite que j'aitenu depuis la glorieuse époque de la Révolution française ,je lui donné mon adresse et je l'invitai à me donner des gardes, pendantqu'il examinerait mon affaire. Je joins ici la copie de ma lettre N°27 [...] »Transcription de la copie du texte de cette lettre qui figure dans la marge de notre document sous le numéro de pièce27 : « Citoyen ministre, j'apprends par un signalement imprimé qui m'est tombé entre les mains, que je suis désigné comme uncontrerévolutionnaire échappé à la vengeance nationale. Je ne parlerai pas de tout ce que peut avoir de fâcheux pour un honnêtehomme, pour un vrai citoyen un pareil soupçon. Je dévore dans mon âme l'indignation qu'une pareille accusation doit exciter, pourne m'occuper dans ce moment que de l'obligation dans laquelle se trouve tout citoyen de rendre compte à la patrie de tous ses sentimentset de la faire descendre jusque dans les derniers replis de son coeur pour y juger l'esprit qui l'anime. Je t'adresse un mémoireexpositif de ce que j'ai fait de la conduite que j'ai tenue depuis l'époque glorieuse de la révolution française. Je n'y avance rien queje ne puisse justifier par pièces authentiques, je m'offre à la plus sévère critique et même au glaive des lois, mais au moins que lajustice nationale ne me refuse pas de m'entendre et de me faire mes torts si j'en ai. Le but de ma lettre est donc de me présenter demoi-même à toute espèce de mesure que ta sagesse et celle des représentants du peuple croiront devoir prendre ,même celle d'avoirdes surveillants prés de moi afin de répondre à toute espèce de réquisition. Mais permets que je persiste à demander justice et àconnaitre ce qui m'est imputé. Je sollicite de ton patriotisme d'être rendu à ma famille, digne du nom de père et de citoyen que jen'ai jamais cessé de mériter : Salut et Fraternité à paris Maison de la Paix Rue Grenelle Honoré le 9 ventôse l'an 2e [27 février1794] de la République française une et indivisible [...] »Suite de la lettre de Portalis« Le ministre de la justice après avoir rendu compte de ma conduite aux représentants du peuple composant le Comité de SuretéGénérale, me fit savoir qu'il serait nécessaire que pendant qu'on écrirait à Commune-affranchie (Lyon), je me rendisse dans unemaison d'arrêt, comme j'étais sans reproche, je n'hésitai pas à me rendre dans la maison de santé dite de Belhomme, j'y allai le 15ventôse. Depuis lors le Ministre de la Justice a écrit à diverses reprises à la commission temporaire de Commune- affranchie ausujet de la dénonciation qu'elle lui avait fait passer contre moi. Le plus absolu silence a été gardé et aucun fait n'a été argué contrema conduite [...] Ils sont enfin parvenus ces renseignements si longtemps attendus. Vers le milieu de Prairial, le citoyen Tarpanagent national prés la municipalité de Commune-affranchie a écrit à la Commission d'administration de police et des tribunauxque sur une lettre signée Gohier adressée aux représentants du peuple en commission à Commune-affranchie et renvoyée par eux àla commune, il a pris des informations sur le compte du citoyen Portalis, que ce citoyen n'étant pas trop connu dans cette commune,il s'est décidé à écrire à Villefranche sur Saône lieu de son dernier domicile, et que d'après les réponses de la municipalité de cettecommune en date du 1er Prairial, du Comité révolutionnaire en date du 5 du même mois, de la Société Populaire en date du 6,toutes attestent que ce citoyen s'y était conduit d'une manière paisible et irréprochable, il paraissait que le Citoyen Portalis était unbon patriote. Cette lettre a été remise le 18 Prairial au Comité de Sureté générale. Il n'existe donc plus aucune accusation contremoi, tous les soupçons s'évanouissent d'eux mêmes [...] Je ne veux point approfondir le motif de la fausse dénonciation dirigéecontre moi ,le séjour que j'avais fait à Commune-affranchie a pu induire en erreur la Commission temporaire, quelqu'ennemisecret a pu également saisir cette occasion pour m'opprimer, quelle qu'en soit la cause, Aujourd'hui que ma conduite est justifiéeavec éclat, aujourd'huy que l'on ne peut plus couvrir du prétexte du bien public des haines particulières, aujourd'huy que des motsne suffisent plus pour retenir un citoyen dans les fers et que l'on juge d'après les faits, il m'importe peu de la connaitre puisque moninnocence est prouvée. Aucun de ceux qui me connaissent ne me suspectent, et mon amour pour les lois a toujours été reconnu [...]Ma conduite est franche et loyale ; elle est digne d'un républicain : j'ose dire que j'en pratiquai quelquefois les vertus et que j'en eustoujours les sentiments. D'après cet exposé je pense que le Comité de Sureté Générale doit me rendre à ma famille que ma détentionaccable et me faire jouir des avantages du bienfaisant décret du 18 thermidor. »On joint à cette lettre quatre documents :- Une copie parfaitement lisible de cette même lettre ayant pour titre « Mémoire pour Jean Etienne Marie Portalis, d'Aix » ; 6pages in-folio, écrites à l'encre noire sur papier vergé.- Une liste numérotée des « Pièces relatives à divers objets » écrite de la main de Portalis ; 3 pages in-4.- Un brouillon d'une lettre adressée aux Citoyens Représentants du Peuple composant le Comité de Sureté généralede la Convention Nationale ; 1p.in-4.- Une lettre signée de Jean-Marie-Etienne Portalis écrite par son fils Joseph-Marie (adressée aux Citoyens Représentantsdu Peuple composant le Comité de Sureté générale de la Convention Nationale), sans lieu ni date (vraisemblablementParis, 1794) ; 3 pages in-4, écrites à l'encre brune sur papier au filigrane Johannot d'Annonay.

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Lot 20: PORTALIS Documents et pièces joints à ses mémoires justificatifs, 1792-1794 Réunion de 76 documents imprimés et manuscrits ayant servi comme pièces annexées aux mémoires justificatifs de Portalis.

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Description: [PORTALIS] Documents et pièces joints à ses mémoires justificatifs, 1792-1794Réunion de 76 documents imprimés et manuscrits ayant servi comme pièces annexées aux mémoires justificatifs dePortalis.- Recueil manuscrit de 30 pages in-4, liste des pièces et justificatifs fournis par Portalis pour sa défense.- Divers documents administratifs émanant des villes d'Aix, Lyon, Villefranche, Le Trévoux, Paris, Le Beausset... oùrésida Portalis avec sa famille : certificats de résidence, extraits de registres municipaux, extraits des délibérations decommunes, passeports pour Portalis et sa famille, certificat de radiation de la liste des émigrés, certificats de payementd'imposition, contributions patriotiques, certificats de dons civiques, attestations de civisme, billets de gardes pour lesGardes Nationales de Lyon et Villefranche 1793 et la section armée de Brutus à Paris 1794...- Copie en date du 11 prairial an II (30 mai 1794) de la lettre adressée par l'agent national Tarpan de CommuneAffranchie [Lyon] dans laquelle il déclare après enquête que Portalis n'a rien à se reprocher et qu'il ne s'est point trouvédans cette ville pendant la rébellion.On joint : deux extraits des minutes des délibérations du Comité de Législation de la Convention Nationale Section desEmigrés ordonnant la levée du séquestre et la radiation de la liste des émigrés de Portalis et sa famille le 18 nivôse anIII (7 janvier 1795), pièces manuscrites signées PONS DE VERDUN, Joseph ESCHASSERIAUX, LE MALLIAUD,DAVID DE L'AUBE ; 2pp.1/2 et 3 pp.in-folio.

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PORTALIS Détention à la Maison de Santé Belhomme, 7 mars 1794 - 28 septembre 1794 Réunion de 10 pièces manuscrites.

Lot 21: PORTALIS Détention à la Maison de Santé Belhomme, 7 mars 1794 - 28 septembre 1794 Réunion de 10 pièces manuscrites.

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Description: [PORTALIS] Détention à la Maison de Santé Belhomme, 7 mars 1794 - 28 septembre 1794Réunion de 10 pièces manuscrites.- Copie de l'ordre d'arrestation de Portalis donné par la Commission Temporaire de Surveillance républicaine de CommuneAffranchie le 16 ventôse an II (6 mars 1794). Une page in-4 manuscrite à l'encre, cachet de cire de la Maison deSanté de la Rue de Charonne. « [...] Le lieutenant de gendarmerie, prendra toutes les mesures pour mettre en état d'arrestationle Citoyen Portalis de Lyon demeurant à Paris, Rue de Grenelle honoré, Maison de la Paix, et le conduira à la maison d'arrêt ditede Belhomme [...] »- Trois quittances délivrées à Portalis par la citoyenne Chabanne, chargée du pouvoir du Citoyen Belhomme, 7 avril, 21mai et 1er août 1794. Pièces in-4 signées, écrites à l'encre sur papier vergé.- Copie de l'arrêté de mise en liberté et de la levée des scellés. En-tête du Comité de Sureté et Surveillance de laConvention Nationale ; une page in-folio, 5 vendémiaire an III [26 septembre 1794], mentions imprimées et textemanuscrit.- Une copie manuscrite de cet arrêté, date du 6 vendémiaire an III.- Trois attestations manuscrites, 11 vendémiaire an III [2 octobre 1794] ; une page in-4, signées BELHOMME, contresignéespar Duchesne juge de paix de la section de Popincourt, cachet de cire rouge de la maison de santé de la Ruede Charonne.« Je soussigné, Chef de la maison de santé, rue de Charonne N°70 à paris, certifie que le Citoyen Jean Etienne Marie Portalis aresté comme détenu, en la dite maison depuis le dix sept ventôse de la deuxième année républicaine, jusqu'au sept vendémiaire dela troisième année, jour auquel, il fut mis en liberté par ordre du Comité de Sureté Générale et de Surveillance de la ConventionNationale [...] »- Copie délivrée par BELHOMME le 12 vendémiaire an III [3 octobre 1794] de l'original de l'ordre de mise en libertéde Portalis.1 p. in-4, écrite à l'encre noire, signée Belhomme, cachet de cire rouge de la maison de santé.

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Lot 22: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Opinion de Portalis sur la résolution présentée au Conseil des Anciens, et ayant pour but de charger le directoire exécutif de procéder seul au remplacement des places des juges devenues vacantes, 21 Frimaire

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Opinion de Portalis sur la résolution présentée au Conseil des Anciens, et ayant pour but de charger ledirectoire exécutif de procéder seul au remplacement des places des juges devenues vacantes, 21 FrimaireAn IVCopie manuscrite d'un discours prononcé le 11 décembre 1795 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 21 pages etdemie in-folio, écrit à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Bouchet.« [...] Si le directoire avait le droit de remplacer successivement dans les tribunaux les juges décédés ou démissionnaires, les tribunauxne seraient bientôt plus qu'une émanation du Directoire. Que deviendrait la division, que deviendrait l'indépendancedu pouvoir ? Le Directoire exécutif est absolument étranger aux fonctions judiciaires. Toute surveillance, toute autorité lui estinterdite sur ce grand objet. On ne peut donc lui attribuer le droit de nommer des juges. Car s'il avait ce droit, on pourrait bientôtle soupçonner de faire par des délégués ce qu'il ne peut faire lui même. Les juges d'après la constitution ne peuvent être constituéspar voie d'élection et non par voie d'autorité. Le droit d'élire n'appartient qu'au peuple ou à ceux aux quels le peuple l'a donnée.C'est l'exercice le plus jaloux de la souveraineté. Il est incommunicable, nous ne pouvons donc transformer le Directoire en corpsélectoral [...] L'attribution au Directoire du droit de remplacer les juges, influerait donc sur le caractère moral du juge. Elle auraitdes effets incalculables [...]»

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Lot 23: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) - Rapport de Portalis au nom d'une commission chargée d'examiner une résolution tendant à donner aux juges de paix les attributions des anciens bureaux de conciliation, 5 nivôse an IV. - Discours aux

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)- Rapport de Portalis au nom d'une commission chargée d'examiner une résolution tendant à donner auxjuges de paix les attributions des anciens bureaux de conciliation, 5 nivôse an IV.- Discours aux représentants du peuple relatif à l'exécution des jugements de condamnation après leurcassation, 18 germinal an IV.Deux copies manuscrites de discours prononcés le 26 décembre 1795 et le 7 avril 1796 devant le corps législatif.Cahiers de 18 pages et 24 pages et demi in-folio, écrits à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Bouchet.

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Lot 24: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) - Opinion sur la résolution à la suspension de la loi du 9 floréal an III, concernant les ascendants des émigrés, 3 pluviôse An IV. - Rapport au nom d'une commission chargée d'examiner la résolution prise par

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)- Opinion sur la résolution à la suspension de la loi du 9 floréal an III, concernant les ascendants des émigrés,3 pluviôse An IV.- Rapport au nom d'une commission chargée d'examiner la résolution prise par le Conseil des Cinq-Cents le 17 Pluviôse, concernant les radiations définitives de la liste des émigrés, 28 pluviôse an IV.Deux copies manuscrites des discours prononcés le 23 janvier 1796 et le 17 février 1796 devant le corps législatif.Cahiers de 37 pages et demie et 36 pages et demie in-folio, écrits à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Bouchet.« Avec un courage à la limite de la témérité, Portalis prend aussi la défense des parents d'émigrés que le Directoire veutspolier de leurs biens. Faute de pouvoir atteindre les émigrés eux -mêmes, la Convention avait en effet, décidé de s'enprendre à leurs parents par la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) qui en faisait des morts vivants en déclarant, sansplus attendre, leurs successions ouverts. Pour renflouer les caisses du Trésor Public, le Directoire se résolut à rapporterle décret qui avait suspendu l'application de cette loi. Le 3 pluviôse an IV (23 janvier 1796) Portalis va emporterl'adhésion du Conseil des Anciens contre le vote favorable du Conseil des Cinq-Cents ». Joël Benoît d'Onorio, Portalisl'Esprit des siècles (Paris, Dalloz 2005)Extraits :« Citoyens législateurs on veut vous proposer de sanctionner et de consacrer l'exécution de la loi du 9 floréal dernier, concernant lespéres, méres et aïeuls, aïeules et autres ascendants d'émigrés ? Le système général de cette loi est de dépouiller les pères, mères, aïeuls,aïeules et autres ascendants, des portions à échoir sur leur patrimoine à leurs enfants émigrés et réunir dés aujourd'hui ces portionsau domaine national en indemnité des frais de guerre sans espoir de retranchement pour les enfants qui pourraient naitre dans lasuite à l'ascendant pré succédé [...] Comment serait il possible que l'on enlevât par une loi ou par un règlement politique, à desfamilles entières une partie de leur patrimoine ? On parle des besoins de la république. Les besoins de la république peuvent exigerdes contributions, des tributs. Mais les tributs et les contributions doivent être répartis proportionnellement sur tous les membresde la cité. On ne peut grever des citoyens plus que d'autres sans blesser les règles de l'association commune. Dira-t-on que l'on achoisi certaines familles que l'on suspecte, pour leur faire porter le poids de la guerre actuelle ? Qu'est ce donc que cette loi partiale ?Peut-il en exister une pareille ? [...] Hâtons nous de mettre un terme aux soupçons, aux inquiétudes, aux violences. Rentrons le plustôt possible dans ce train ordinaire du gouvernement ou la puissance publique protège tout et ne s'arme contre personne. QuelaFrance ne soit plus qu'une douce et paisible société de frères, enfants de la même patrie, liés par les mêmes sentiments, unis par lamême maxime, tous heureux du bonheur de tous. Si cet espoir qui soutient et console mon âme, pouvait n'être qu'une illusion, lafélicité intérieure qu'il me fait gouter, serait encore pour moi un bonheur véritable. Je vote pour le rejet de la résolution présentée »[...] La connaissance des demandes de radiation définitive appartient à l'ordre judiciaire. Donc il faut la laisser aux tribunaux.L'attribution qui en serait faite au directoire exécutif et au ministre de la police serait aussi illégale que funeste. Je finis par cetteréflexion : que ferions-nous, si, en supposant que la résolution du Conseil des Cinq-Cents fut sanctionnée, le Directoire donnaitl'exemple d'un refus fondé sur la constitution ? Imputerions-nous ce refus généreux à une désobéissance criminelle ? N'applaudirionsnous pas plutôt au courage et à la fidélité qui l'auraient inspiré ? Ne diriez vous pas dans un saint enthousiasme, il est doncvrai que nous avons une constitution et que la république française peut compter parmi ses magistrats des hommes aussi sages queses lois. Par ces considérations, votre commission pense que la résolution ne peut être approuvée. »

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Lot 25: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) - Rapport au nom d'une commission chargée d'examiner la résolution prise par le Conseil des Cinq-cents le 17 pluviôse, concernant les radiations définitives de la liste des émigrés. - Résolution du 10 et 11

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)- Rapport au nom d'une commission chargée d'examiner la résolution prise par le Conseil des Cinq-centsle 17 pluviôse, concernant les radiations définitives de la liste des émigrés.Copie manuscrite d'un rapport de Portalis aux Anciens en février 1796. 3 cahiers in-folio écrits à l'encre noire surpapier vergé, 29 pp.in-folio.- Résolution du 10 et 11 frimaire an V sur les décrets du 3 et 4 brumaire an IV.Copie manuscrite d'un discours aux Anciens en décembre 1796. 2 cahiers in-folio écrits à l'encre noire sur papiervergé, 36 pp.1/2 in-folio.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Opinion de Portalis sur la résolution du 17 floréal an IV, relative aux prêtres non assermentés, 9 fructidor an IV. Copie manuscrite d'un discours prononcé le 26 août 1796 devant le Conseil des Anciens. Cahier

Lot 26: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Opinion de Portalis sur la résolution du 17 floréal an IV, relative aux prêtres non assermentés, 9 fructidor an IV. Copie manuscrite d'un discours prononcé le 26 août 1796 devant le Conseil des Anciens. Cahier

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Opinion de Portalis sur la résolution du 17 floréal an IV, relative aux prêtres non assermentés, 9 fructidoran IV.Copie manuscrite d'un discours prononcé le 26 août 1796 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 96 pages et demiein-folio, écrit à l'encre brune.Portalis s'élève contre les menaces de mort, de bannissement ou d'internement lancées contre les prêtres réfractaires àla Constitution civile du clergé.« Dans un état, les moyens coactifs et violents n'ont jamais réussi en matière de religion. La contrainte ne gagne pas les coeurs. Laforce ne peut rien sur la conscience qui est notre sens moral le plus rebelle. Elle aigrit, elle ne persuade pas. Le zèle s'accroit par lapersécution. Le sang des martyrs a été le semence des fidèles [...] Dans tous les systèmes, la déportation et la réclusion de tous lesprêtres non assermentés seraient donc des mesures évidemment impolitiques, évidemment contraire au but même que l'on voudraitatteindre [...] Comment se conduisent les conquérants qui ont voulu conserver et affermir leurs conquêtes ? Ils ont, partout, laisséau peuple vaincu, ses prétres, son culte et ses autels, c'est par la même sagesse que nous avons pacifié les départements insurgés,et ralliés à nous les départements conquis. [...] Nos alliés, nos voisins sont catholiques ou chrétiens, chez les peuples modernes,la conformité des idées religieuses est devenue, entre les gouvernements et les individus, un grand moyen de rapprochement et decommunication. Si la boussole ouvrait l'univers, le christianisme le rendit sociable. [...] A Dieu ne plaise que nous veuillons parl'impunité encourager les coupables manoeuvres des prêtres factieux qui osent conspirer contre la liberté. Nous disons qu'il ne fautfrapper qu'eux.Quand la peine ne suivra que le crime, toute la France applaudira à la juste vengeance de nos lois. Les citoyens lesplus religieux seront les premiers à dénoncer ces hommes aussi insensés que méchants qui, d'une main sacrilège et impie, déchirentle sein de leur patrie et attentent à la souveraineté nationale. Mais si sans distinction, nous proscrivons en masse, une classe entièrede ministres, dont la plupart se sont distingués auprès de leurs concitoyens par la bienfaisance et par la vertu, alors nous fanatisonsles esprits mêmes les plus modérés. Nous compromettons la liberté, en ayant l'air de séparer la France catholique d'avec la Francelibre [...] »On joint une copie manuscrite d'un discours sur la Résolution relative à la haute cour de justice prononcé le 19 ThermidorAn IV (6 août 1796) devant le Conseil des Anciens. Cahier de 25 pages in-folio, écrit à l'encre brune sur papiervergé au filigrane Bouchet.

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Lot 27: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Réunion de trois rapports devant le Conseil des Anciens

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Réunion de trois rapports devant le Conseil des Anciens- Commission chargée d'examiner la résolution du 29 thermidor, relative au canal du Midi, 6 vendémiairean VCopie manuscrite d'un discours prononcé devant le Conseil des Anciens le 27 septembre 1796. Cahier de 37 pagesin-folio, écrit à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Bouchet.- Rapport sur la résolution relative au décret du 3 brumaire, 10 et 11 frimaire, an VCopie manuscrite d'un discours prononcé devant le Conseil des Anciens le 30 novembre et 1er décembre 1796. Cahierde 50 pages in-folio, écrit à l'encre brune.- Sur la contrainte par corps, 24 ventôse an VCopie manuscrite d'un discours prononcé devant le Conseil des Anciens le 14 mars 1797. Cahier de 35 pages in- folio,écrit à l'encre brune.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Réunion de trois rapports devant le Conseil des Anciens

Lot 28: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Réunion de trois rapports devant le Conseil des Anciens

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Réunion de trois rapports devant le Conseil des Anciens- Sur la résolution relative à la déclaration que doivent faire les membres des assemblées électorales, 29ventose an VCopie manuscrite d'un discours prononcé devant le Conseil des Anciens le 19 mars 1797.Cahier de 19 pages in-folio, écrit à l'encre brune.- Opinion sur les opérations de l'Assemblée Electorale du Lot, 24 prairial an VCopie manuscrite d'un discours prononcé devant le Conseil des Anciens le 12 juin 1797. Cahier de 11 pages in-folio,écrit à l'encre brune.- Rapport au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du 22 prairial dernier, relative audécret du 3 brumaire an IV, et à la loi du 14 frimaire an V, 9 messidor an VCopie manuscrite d'un discours prononcé devant le Conseil des Anciens le 27 juin 1797. Cahier de 35 pages in-folio,écrit à l'encre brune.

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Lot 29: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport sur la résolution du 30 Pluviose, relative aux délits de la presse, 26 germinal an V Copie manuscrite d'un discours. Cahier de 64 pages et demie in-folio, écrit à l'encre brune.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Rapport sur la résolution du 30 Pluviose, relative aux délits de la presse, 26 germinal an VCopie manuscrite d'un discours. Cahier de 64 pages et demie in-folio, écrit à l'encre brune.Le 15 avril 1797 Portalis va défendre la liberté d'expression devant le Conseil des Anciens contre une résolution répressivedu Conseil des Cinq Cents sur les délits de presse : « [...] De tous les temps la liberté de la presse a eu ses partisans et sesadversaires. Les uns croient qu'il importe à la tranquillité de soumettre à une censure préalable, ou à toute précaution de police, lesjournaux, les pamphlets et généralement tous les écrites destinés à être rendus publics par la voie de l'impression. [...] La liberté dela presse est la faculté de manifester, sans aucune gène ses sentiments et ses idées par la voie de l'impression. On ne peut contesterà un être intelligent l'usage de son esprit, de son jugement et de sa raison. Le droit de communiquer à autrui ce que l'on pense et ceque l'on sent est attaché à la nature d'un être sociable. Tout homme peut donc penser, parler et écrire librement. [...] Un règlementcontre la liberté de la presse serait une véritable sentence d'interdiction contre la raison humaine. Le temps est passé ou des gouvernementscroyaient avoir besoin pour se conserver de l'ignorance de ceux qui avaient à leur obéir, ou l'on ne laissait circuler d'autresouvrages que les ouvrages copiés par des moines [...] Pour jouir de sa liberté, il faut pouvoir dire ce que l'on pense. Pour conserversa liberté, il faut encore pouvoir dire ce que l'on pense [...] Mais en maintenant la liberté de la presse la Conseil des Cinq-centsannonce la volonté de réprimer par des peines les abus que l'on peut faire de cette liberté. [...] La liberté de la presse doit être inviolable,mais les abus de cette liberté ne doivent point être impunis. Ce n'est point une loi particulière sur les écrits de la presse qu'ilfaut présenter. La loi à faire est une loi générale sur les injures verbales, gravées, écrites ou imprimées et sur les libelles contraires auxlois et aux bonnes moeurs [...] Votre commission a pensé à l'unanimité que le Conseil des Anciens ne peut approuver la résolution. »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport sur la résolution du 30 messidor, concernant des émigrés naufragés, 15 thermidor an V Copie manuscrite d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 17 pages in-folio,

Lot 30: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport sur la résolution du 30 messidor, concernant des émigrés naufragés, 15 thermidor an V Copie manuscrite d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 17 pages in-folio,

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Rapport sur la résolution du 30 messidor, concernant des émigrés naufragés, 15 thermidor an VCopie manuscrite d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 17 pages in-folio,écrit à l'encre brune.« Portalis retrouvera son meilleur accent d'avocat dans l'affaire des naufragés de Calais. Il s'agissait d'émigrés françaisappartenant à un régiment de hussards enrôlés par l'Angleterre avec d'autres soldats de différentes nationalitéset embarqués pour les Grandes Indes à bord de trois navires de commerce danois-donc neutres-partis des cotes duHanovre qui avaient fait naufrage, dans la nuit du 13 au 14 novembre 1796, au large des rives de Calais. Les deux tiersdes Neuf cents hommes avaient péri, mais, à peine recueillis par la population, cinquante trois hommes Français parmiles rescapés furent jeté en prison sur ordre du ministre de la justice [...] Ce dernier entendait bien faire condamner cesinfortunés en vertu des proscriptions frappant les royalistes émigrés, malgré la déclaration d'incompétence et les annulationsdes différentes juridictions saisies qui, de surcroit ,avaient prouvé que les chefs de cette troupe avaient exclu aveclas Anglais tout engagement contre la France. L'affaire est donc évoquée à la tribune du parlement... »Joël Benoît d'Onorio, Portalis l'Esprit des siècles (Paris, Dalloz 2005)Extrait :« [...] Une question de droit des n'est donc jamais étrangère au législateur ; elle l'est encore moins quand ce législateur représenteune grande nation, un grand peuple. De plus, des hommes naufragés ne sont proprement justiciables d'aucun tribunal particulier : ilne s'agit pas de les juger, mais de les secourir. Il sont la garantie de la commisération universelle. L'état dans lequel ils prennent un asyleforcé, en répond au monde entier. On n'aurait jamais du mettre en jugement des hommes qui avaient droit à notre humanité, mais quiétaient étrangers à notre juridiction. Un acte d'hospitalité était nécessaire, et non un acte de puissance. Le naufrage constaté, touteprocédure était interdite : la pitié et la générosité nationale devaient éclater seules. Dans ces moments, il s'opère un retour instantanéà l'état de nature, qui fait cesser tous les rapports civils et politiques, et qui ne laissent subsister que ceux dont la nature elle mêmes'est rendue garante entre êtres de la même espèce [...] »On joint une copie manuscrite d'un discours de Portalis Opinion sur les Sociétés s'occupant de discussions politiques prononcéle 7 thermidor an VII (25 juillet 1797) devant le Conseil des Anciens. Cahier de 21 pages et demie in-folio, écrità l'encre brune.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce, 27 thermidor an V Copie manuscrite d'époque d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 61 pages et

Lot 31: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce, 27 thermidor an V Copie manuscrite d'époque d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 61 pages et

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Rapport sur la résolution du 29 prairial dernier, relative au divorce, 27 thermidor an VCopie manuscrite d'époque d'un discours prononcé le 2 août 1797 devant le Conseil des Anciens. Cahier de 61 pageset demie in-folio, écrit à l'encre brune.Le 14 août 1797, Portalis monte pour une dernière fois à la tribune du Conseil des Anciens pour y présenter un rapportcontre une résolution visant à autoriser le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur.« Faut il définitivement autoriser le divorce par nos lois ?faut il l'autoriser sur la simple allégation d'incompatibilité d'humeur etde caractère ? [...] Aucune société, dit on n'est éternelle, et le mariage n'est qu'un contrat de société. Nous répondons qu'il seraitabsurde d'assimiler le mariage aux sociétés ordinaires. Le mariage est une société mais la plus naturelle, a plus sainte, la plusinviolable de toutes. Le mariage est nécessaire ; les autres contrats de société ne le sont pas. [...] Il faut convenir que si les hommesétaient invariablement ce qu'ils doivent être, l'union conjugale ne serait jamais troublée ; on ne verrait que des ménages paisibles etheureux : dans le fait, le mariage n'aurait d'autre terme que la mort d'un des époux. Mais les hommes sont sujets à l'erreur ; ils ontdes passions ; ils oublient sans cesse ce qu'ils doivent aux autres, ce qu'ils se doivent à eux mêmes, et c'est pour eux qu'il s'agit de fairedes lois. [...] D'après la résolution qui nous est présentée, la simple allégation de l'incompatibilité d'humeur et de caractère peutopérer la dissolution d'un mariage. Alléguer n'est pas prouver ; l'incompatibilité d'humeur et de caractère serait même difficilementsusceptible d'une preuve rigoureuse et légale. Donc, en dernière analyse, autoriser le divorce sur simple allégation de l'incompatibilitéd'humeur et de caractère, c'est donner à chacun des époux le funeste droit de dissoudre le mariage à sa volonté. Existe-t-il unseul contrat dans le monde qu'un seul des contractants puisse arbitrairement et capricieusement dissoudre, sans l'aveu de la partieavec laquelle il a traité ? [...] En général le divorce ne doit point être prononcé sans cause ; les causes du divorce doivent être desinfractions manifestes du contrat : l'infidélité de la femme, les sévices du mari, opèrent le divorce dans presque tous les pays ou ledivorce est admis. Une absence longue qui a le caractère de l'abandon, l'infamie encourue par jugement, la mort civile, ont encore étérangés par quelques écrivains parmi les causes légitimes du divorce. Si, pour l'honneur et la paix des familles, si pour épargner aupublic le scandale de discussions honteuses, on croit devoir tolérer le divorce sur la simple allégation de l'incompatibilité d'humeur etde caractère, il faut du moins, dans ce cas, chercher à prévenir, comme nous l'avons remarqué, l'abus que l'on peut faire d'un moyenaussi arbitraire et aussi vague ; il faut soumettre l'exercice de ce moyen à de plus grands délais, et soumettre l'époux qui répudie àdes sacrifices qui puissent nous rassurer sur son inconstance. Quand le mariage est dissous par le consentement mutuel des parties,il faut s'occuper du sort des enfants. Dans tous les cas, la question de leur éducation doit être décidée d'après les circonstances ; on nepeut, sur ce point, établir des règles absolues : l'utilité des enfants, dans chaque hypothése, doit être la loi supréme. Plusieurs auteursont blâmé la faculté donnée aux époux divorcés de contracter ensemble un nouveau mariage. Ils ont regardé cette faculté commeune issue ouverte à tous les caprices et à toutes les spéculations ; ils n'ont vu en elle qu'un moyen trop dangereux de se jouer dumariage et du divorce méme. Ce qui est certain, c'est qu'en tolérant la dissolution du mariage, nous ne devons jamais perdre de vuesa perpétuité. Quels désordres ne verrions-nous pas résulter de ce principe ! Combien de familles désolées ! Quelle confusion dansla société ! des frères, nés de divers mariages aussitôt dissous que formés, ne se reconnaitraient plus ; des femmes, qui auraient successivementet rapidement passé dans les bras de plusieurs maris, n'appartiendraient proprement à aucun ; on verrait s'établir unesorte de communauté et de promiscuité civile qui dégraderait l'espèce humaine, et la livrerait à des passions violentes qui finiraientpar la dévorer. Les enfants seraient presque étrangers aux auteurs de leurs jours. Ceux ci ne sauraient plus ou est leur famille ; lesnoms de père, de fils, d'époux, ne rappelleraient plus les sentiments tendres qui s'y attachent. On verrait disparaitre tout ce qu'il y ad'humain dans le coeur de l'homme ; toute moralité s'évanouirait, les crimes naitraient bientôt des vices, nous ne connaitrions plusnos relations que par les malheurs et les vices qui nous accableraient. Au milieu des nations policées, notre existence entière serait,pour ainsi dire, un scandale public. Il est temps représentants du peuple que nous mettions un terme à nos maux, en réformant desinstitutions qui ne sont que des abus [...] Pourrions nous être indifférents sur les moeurs, nous qui avons fondé un gouvernementdont les moeurs et la vertu sont les principes ? Or la famille est le vrai sanctuaire des moeurs. C'est en améliorant le gouvernementde la famille que nous consoliderons celui de l'état la famille fut le modèle des premières sociétés et le germe des empires ; elle en seratoujours le principe conservateur et le plus solide fondement [...] »

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PORTALIS Déportation et mise sous séquestre de ses biens, 1797-1799 Réunion de 11 documents :

Lot 32: PORTALIS Déportation et mise sous séquestre de ses biens, 1797-1799 Réunion de 11 documents :

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Description: [PORTALIS] Déportation et mise sous séquestre de ses biens, 1797-1799Réunion de 11 documents :- Procès Verbal d'apposition de scellés au domicile du Citoyen Portalis. Pièce signée Dardoize Commissaire au Bureau duDomaine National, 24 fructidor an 5 [10 septembre1797] ; cahier de 16 pages in-folio écrites à l'encre noire sur papiervergé.- Deux brouillons de lettres dictés par Portalis dans lesquels il demande aux Citoyens administrateurs composantl'administration Centrale du Département de la Seine la levée du séquestre de ses biens en vertu de l'application de laloi du 5 septembre 1797. 4 pp.in folio et 2 pp.in-4.- Arrêté du 28 nivôse an VII [17 janvier 1799]. Pièce signée LA REVELLIERE LEPEAUX Président chargé de l'exécutionde l'arrêté ; 1 page in-4. Arrêté fixant les modalités de déportation à l'île d'Oléron.- Un ensemble de 4 documents concernant une pétition faite le 27 février 1799 par l'épouse de Portalis dans laquellecelle-ci invoque des raisons médicales pour obtenir un délai avant la déportation de son mari et que : « Son dit mari puissese rendre au lieu destinée à sa déportation, attendu son état de maladie [...] La cécité presqu'absolue du mary de l'exposante estconnue d'un chacun, il est naturel qu'il aye profité de la circonstance pour chercher à recouvrer le sens le plus précieux à l'homme. Ils'est livré dans les mains d'un artiste célèbre qui lui a prescrit un régime et un traitement sévère à l'aide desquels il lui fait espérerune cure certaine [...] L'exposante vient avec confiance solliciter de l'humanité et de la justice du Directoire Exécutif un delay desix mois pour son mary, époque à laquelle on lui fait espérer son entière guérison, à l'expiration duquel delay ,il se rendra commeles autres déportés au lieu que le Directoire exécutif aura prescrit [...] »- Une Minute de cette pétition présentée au département de la Seine le 1er Fructidor an 7 [18 août 1799] par MargueriteFrançoise Siméon, femme du déporté Portalis. 20pp.in-folio écrites à l'encre sur papier vergé. Dans ce documentelle demande, pour pouvoir subvenir à ses besoins, la liquidation et le remboursement de ses droits dotaux sur les biensmeubles et immeubles de la communauté.- Deux extraits des délibérations des Domaines Nationaux du département de la Seine du 4 ventôse an VIII [23 février1800] ordonnant la mainlevée du séquestre sur les biens de Portalis, et un état des frais du séquestre dus par le CitoyenPortalis.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) De l'usage et de l'abus de l'esprit philosophique durant le XVIIIe siècle 1798-1800 MANUSCRIT en grande partie autographe, non signé non daté, 1322 pages in-quarto et in-folio dont 1039 pages de la main de

Lot 33: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) De l'usage et de l'abus de l'esprit philosophique durant le XVIIIe siècle 1798-1800 MANUSCRIT en grande partie autographe, non signé non daté, 1322 pages in-quarto et in-folio dont 1039 pages de la main de

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)De l'usage et de l'abus de l'esprit philosophique durant le XVIIIe siècle [1798-1800]MANUSCRIT en grande partie autographe, non signé non daté, 1322 pages in-quarto et in-folio dont 1039 pages dela main de Jean-Etienne-Marie Portalis.Deux tomes divisés en 31 chapitres sur 34, manquent les chapitres XXVII, XXVIII, XXX du texte publié, le chapitreXXIX est très incomplet.PRECIEUX MANUSCRIT REDIGÉ PAR PORTALIS PENDANT SON EXIL ENTRE 1798 ET 1800Ce traité philosophique a été rédigé par Jean-Etienne-Marie Portalis lors de son exil hors de France suite à sa proscriptionpar le Directoire après le coup d'état du 18 fructidor an V (4 septembre 1797). Accompagné de son fils Joseph-Marie âgé de dix neuf ans, Portalis rejoint en mars 1798 le duché du Holstein alors sous juridiction danoise après êtrepassé par la Suisse et l'Allemagne. A leur arrivée, leur hôte le comte Christian Von Stolberg les installera chez un de sesparents le comte Frédéric von Reventlow au château d'Emkendorf prés de Kiel. C'est lors de ce séjour à Emkendorf demai 1798 à décembre 1799, date de la levée de sa proscription, que Jean-Etienne-Marie Portalis dictera le manuscritque nous présentons à son fils et en écrira la majeure partie.Ce n'est que treize ans après la mort de Jean-Etienne-Marie Portalis que les deux tomes de De l'usage et de l'abus del'esprit philosophique durant le XVIIIe siècle, seront publiés à l'initiative de son fils, pour la première fois en 1820, puis rééditésen 1834. L'édition de 1834 du manuscrit était accompagnée d'une biographie de l'auteur (28 pages), augmentéede quelques annotations en bas de page et d'une introduction écrite par son fils Joseph-Marie Portalis, intitulée Essaisur l'origine, l'histoire et les progrès de la littérature française et de la philosophie (80 pages).Concernant la rédaction de cette oeuvre, il a été souvent avancé qu'en raison de ses difficultés ophtalmiques, Portalisavait dicté cet ouvrage à son fils qui l'aurait rédigé. L'examen du manuscrit original confirme la présence de Joseph-Marie Portalis pendant ces années d'exil auprès de son père. Jean-Etienne-Marie Portalis a dicté à son fils quelquesparties de son manuscrit, les a relues et annotées. Portalis fils a par la suite organisé l'articulation en deux tomes decet important manuscrit de premier jet qu'il a divisé en 34 chapitres et en a légèrement modifié certains passages parsouci de clarté au moment de son édition posthume de 1820. On retiendra surtout de la lecture de notre manuscritque celui-ci a été en grande partie (1039 pages sur 1322 pages !) écrit par Jean-Etienne-Marie Portalis lui-même. C'estune importante découverte qui ne manquera pas d'intéresser les historiens et les spécialistes de l'oeuvre de Portalis quijusqu'ici, en l'absence d'un examen approfondi du manuscrit original s'en tenaient à cette répartition des rôles : Portalispère, quasi-aveugle, avait dicté cet ouvrage à son fils qui l'avait rédigé. Jean-Etienne-Marie Portalis a non seulementconçu ce monumental traité philosophique dans lequel il fait le « bilan intellectuel et politique des idées de son temps »°, maisil l'a également écrit dans sa quasi-totalité en moins de deux années !°Joël Benoît d'Onorio, Portalis l'Esprit des siècles (Paris, Dalloz 2005).Une édition de l'Esprit Philosophique du vivant de J.-E.-M. Portalis ?Nous avons découvert en cours d'inventaire dans les archives du Comte J.-M. Portalis un ensemble de pièces manuscritesqui nous permettent d'avancer que J.-E.-M. Portalis avait entrepris de publier son manuscrit dès son retour d'exilen 1800 en prenant des engagements pour en assurer l'impression chez un imprimeur parisien.Les deux volumes de son ouvrage semblent avoir été achevés d'imprimer le 24 février 1802, cinq années avant sa mort.On peut raisonnablement douter d'une possible édition à 1500 exemplaires de l'ouvrage de L'Esprit Philosophique duvivant de Portalis demeurée inconnue à ce jour. Il est plus vraisemblable que ces feuilles en soient restées au stade del'impression et que Portalis ait renoncé à la publication pour des raisons qu'il reste à découvrir. Ces documents sontjoints au manuscrit.- Une convention privée entre « Jean-Etienne-Marie Portalis homme de loi demeurant à Paris Rue de Lille Faubourg St GermainN°512 et Bonne avanture Vinçard, imprimeur rue Deschats N°7 division du Panthéon. »Pièce signée et approuvée par Portalis et Vinçard, 27 août 1800 (neuf fructidor an VIII), deux pages in-4, écrites àl'encre noire, tampon imprimé de l'enregistrement. Le texte de cette convention en 5 articles nous apprend que l'imprimeurs'engage à faire imprimer à ses frais quinze cent exemplaires de l'ouvrage du citoyen Portalis intitulé L'EspritPhilosophique dans un format in-8 et en caractères Cicero. Portalis s'engage à payer en plusieurs versements de 24 francschaque feuille imprimée et doit fournir le papier. Un acompte de 15 francs est versé pour chaque feuille tirée à 1500exemplaires, le solde devant être payé dans un délai de six mois lorsque l'ouvrage sera achevé d'imprimer.- Un « Aperçu des dépenses faites pour l'impression de deux volumes de Portalis, père », pièce signée Vinçard, Paris, 5 ventôsean X (24 février 1802). L'imprimeur reconnait avoir perçu pour l'impression de 69 feuilles 1656 Francs à raison de 24francs la feuille, et 1035 francs pour la première main d'oeuvre. Portalis restant devoir 621 francs.-17 pièces signées, reçus de l'imprimeur Vinçard pour les sommes versées par Portalis père datés du 12 octobre 1800(20 vendémiaire an 9) au 19 juin 1801 (30 prairial an 9). A la lecture de ces reçus on apprend que c'est dès le 28 février1801 (9 ventôse an 9) qu'a commencé l'impression des feuilles 5,6,7,8 du second volume, cette impression continuerajusqu'au 19 juin 1801 (30 prairial an 9) jusqu'à la feuille 40. Un reçu en date du 25 mai 1801 (8 prairial an 9) préciseque vingt quatre rames de papier « carré blanc d'auvergne » sont nécessaires pour l'impression de cet ouvrage.Collation du manuscrit. Mise en rapport avec l'édition imprimée.Une nouvelle édition de ce Traité reprenant en un seul volume l'édition en deux tomes parue chez Moutardier en 1834sans la notice sur la vie de l'auteur et l'introduction à l'ouvrage est parue chez DALLOZ en 2007 avec une préfacede Joël Benoît d'Onorio. Nous nous sommes référés à cette réédition pour collationner le manuscrit et le comparerà sa version imprimée. Les numéros donnés aux chapitres correspondent à ceux de l'édition, nous avons mis entreparenthèses les numéros donnés à ceux-ci dans le manuscrit lorsqu'ils différaient de ceux de l'édition. Ce manuscrit estpresque complet pour le premier tome mais il manque trois chapitres du second tome. Il a été assez fidèlement retranscritdans ses éditions posthumes de 1820, 1834 et 2007 malgré des changements dans l'agencement des chapitres,l'ajout de notes supplémentaires et l'abandon de parties du texte original.TOME I652 pages in-quarto dont 516 pages autographes de Jean-Etienne-Marie Portalis écrites sur papiers vergé aux filigranesdes marques : Hilser, J. Kool, J. Hessels, J. Honig et Zoonen, Pro Patria...Le premier tome de ce volumineux manuscrit comprenait à l'origine 19 chapitres qui on été ensuite subdivisés pourdonner les 20 chapitres de l'édition. D'après la pagination du manuscrit, il semblerait que Portalis ait à l'origine organisécelui-ci en trois parties.Chapitre I : « De l'esprit philosophique en général, sa définition et ses caractères »Ce chapitre comporte deux versions du même texte de 4 pages et 5 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis,écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 1 à 4. Texte en colonne, une colonne de notes. Dans sapremière version, Portalis a biffé les termes « nos connaissances » pour les remplacer par ceux de « notre avancement etnos progrès » que l'on trouve dans l'édition.Chapitre II : « Comment l'Esprit philosophique s'est formé parmi nous ? »13 pages in-quarto, 4 pages de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis et 9 pages (dont un additif) dictées à son fils.Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 5 à 17. Texte en colonne, une colonne de notes.Plusieurs notes de ce chapitre (à propos de Nicolas V, François Ier, Leibnitz, Descartes...) ne figurent pas dans l'édition.Plusieurs annotations en marge du texte de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis.Chapitre III« Des causes générales qui ont favorisé le développement et les progrès de l'Esprit philosophique. »6 pages in-quarto dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 17 à 22. Texte en colonne,une colonne de notes. Plusieurs annotations en marge du texte de la main Jean-Etienne-Marie Portalis.Chapitre IV« Des grands changements, opérés par l'Esprit Philosophique dans l'art de raisonner et de s'instruire. »20 pages in-4 dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 23 à 43. Texte en colonne, unecolonne de notes. Plusieurs annotations de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis en marge du texte.Chapitre V« Etat de la physique générale avant le développement de l'esprit philosophique et tableau de nos progrès dans toutes les sciencesnaturelles et expérimentales, depuis ce développement. »36 pages et 7 pages de notes additionnelles in-4 dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané,paginées 43 à 78. Texte en colonne, une colonne de notes. Plusieurs notes de ce chapitre ne figurent pas dans l'édition.Ce titre vient remplacer un premier titre donné par Portalis à ce chapitre qui a été biffé : « De l'application de l'esprit philosophiqueaux sciences expérimentales et aux sciences spéculatives. Des avantages et des progrès dont nous lui sommes redevableson ne doit pas le confondre avec les écarts et les excès de quelques philosophes modernes. »Chapitre VI« Des rapports de l'esprit philosophique avec les sciences exactes, et de ses effets dans la métaphysique. »Ce titre vient remplacer un premier titre qui a été biffé « Continuation ».13 pages in-quarto dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 78 à 90. Texte encolonne, une colonne de notes. Plusieurs notes de ce chapitre ne figurent pas dans l'édition.Chapitre VII« Examen du système de philosophie critique publié par Mr Kant, professeur de l'université de Königsberg (1) »23 pages in-4 dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 91 à 113. Texte en colonne,une colonne de notes. Des notes de ce chapitre ne figurent pas dans l'édition. La note ajoutée au titre : « La philosophiede Mr Kant forme depuis dix ans une secte en Allemagne », tout comme l'exclamation de Portalis : « Quels misérablessophismes ! » p.94 du manuscrit à propos de la pensée de Kant ne seront pas reprises dans l'édition.Chapitre VIIIObservations sur les conséquences que Mr Kant déduit lui même de son système et qu'il veut transformer en règles de logique et enprincipes fondamentaux de la connaissance humaine.8 pages in-4 dictées à son fils, paginées 113 à 120 [2 pp. manquantes du mot « Méthode » p.99 de l'édition à « Chacunbâtit des hypothèses » p.101 de l'édition], texte en colonne, une colonne de notes.36 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, écrites à l'encre noire sur papier vergé filigrané paginées 84 à118, quelques remaniements dans le texte de l'édition.Le chapitre 9 du manuscrit (à l'origine numéroté 7 par J.-E.-M. Portalis) a été divisé au moment de l'édition. Unepartie de ce chapitre demeurant le chapitre IX de l'édition, une autre devenant le chapitre X de l'édition intitulé « Del'athéisme ». Suite à ce décalage le chapitre « De l'immortalité de l'âme ou d'une vie à venir » (chapitre 10 du manuscrit)devient le chapitre XI de l'édition. Le décalage d'un numéro par chapitre entre le manuscrit et l'édition se poursuitjusqu'à la fin de l'ouvrage. A partir du chapitre X nous donnerons entre parenthèses la numérotation du manuscrit enchiffre arabes.Chapitre IXDe l'abus que l'on a fait en métaphysique, de nos découvertes et de nos progrès dans les sciences naturelles.53 pages et demie in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané, paginées 1 à 54. Des ratures et des paragraphes biffés dans le texte, annotations dans la marge.1 page et demie de texte a été biffée en début de chapitre : « les hommes n'ont d'abord dû être occupés que de ce qui frappaitleurs sens. Leurs premiers regards se sont portés sur la nature. L'égypte a eu ses propres philosophes, la perse ses mages, l'inde etl'éthiopie ses gymnosophistes, la syrie ses chaldéens, les scythes et les celtes leurs observateurs. Selon le climat sous lequel on vivait,on cherchait la nature dans les cieux, ou dans les forêts et sur les montagnes. Selon que les hommes ont été poussés par les événementset par les circonstances, ils se sont occupés d'une science plutôt que d'une autre. Chez un peuple les premières idées acquises ausortir de la barbarie, ou après une conquête et dans une révolution ont presque toujours décidé du genre de ses connaissances. Noussommes invités par nos besoins et par le spectacle de l'univers à l'étude de la nature. Les agitations de la société rendent nécessairel'étude de l'homme »...Chapitre X (chap.9)De l'athéisme.19 pages 1/2 in-quarto de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané, paginées 55 à 73. Des ratures, des corrections, des paragraphes biffés dans le texte, annotations dans lamarge. La page 56 du manuscrit a été biffée et est absente de l'édition.« L'univers ne peut être heureux à moins qu'il ne soit athée. Si l'athéisme était généralement répandu, les branches de la religionet de toutes les institutions tyranniques et abstraites, seraient détruites et coupées par la racine, plus de guerres théologiques, plusde soldats terribles. La nature reprendrait ses droits et sa pureté. Sourds à toute autre voix, les mortels tranquilles ne suivraientque les conseils spontanés que l'on ne méprise point impunément et qui peuvent seuls nous conduire au bonheur par les agréablessentiers de la vertu ».Chapitre XI (chap.10)De l'immortalité de l'âme ou d'une vie en devenir.29 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané,paginées 73 à 103. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.Chapitre XII (chap.11)Que faut-il penser de l'opinion des auteurs qui nient la possibilité d'administrer des preuves philosophiques de l'existence de Dieuet de l'immortalité de l'âme.12 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané,paginées 105 à 115. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.Chapitre XIII (chap.12)De quelques systèmes particuliers qui, sans avoir le danger du matérialisme, ont comme lui leur source dans une fausse applicationdes sciences naturelles et expérimentales à la métaphysique.6 pages et demie in-4, de la main de Jean-Etienne-Marie. Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané, paginées 115 à 122. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.Deux paragraphes en fin de chapitre pages 121 et 122, ne figurent pas dans l'édition.« Soyons assez sages pour profiter de tous nos avantages, sachons faire marcher ensemble l'étude de la nature, et celle de l'homme :nous découvrirons alors nos rapports avec le créateur en marquant notre place dans l'ordre phisique, ne perdons jamais le sentimentde notre dignité, n'oublions pas que par la plus noble portion de nous par le véritable moi humain appartenons un ordre supérieurde choses, à cet ordre intellectuel et moral qui en dépit de nos doutes, nous est mille fois plus présent, plus intime que l'ordre phisique,et qui est évidemment prouvé par nos doutes mêmes. »Chapitre XIV (chap.13)L'esprit philosophique est il étranger aux belles lettres et aux arts ?(4 p. manquantes), 25 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, écrites à l'encre brune sur papier vergéfiligrané, paginées 5 à 31. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge. Il manque les 4 premières pages dumanuscrit, le texte reprend après le mot « communications » page 61 de l'édition.Chapitre XV (chap.14)Comment nous sommes nous élevés à la source du beau essentiel, et comment avons-nous appris à le distinguer du simple beaud'habitude ou d'opinion ?90 pages et demie in-4, de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané, paginées 31 à 121. Des ratures, des corrections, plusieurs paragraphes biffés et réécrits, annotationsdans la marge.Chapitre XVI (chap.15)Théorie des Beaux Arts.45 pages et demie in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané, paginées 121 à 168. Des ratures, des corrections, des paragraphes biffés, annotations dans la marge.Chapitre XVII (chap.16)Opinions erronées de quelques philosophes sur la manière dont on doit imiter la nature dans les beaux-arts.79 pages et demie in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané, paginées 168 à 247. Des ratures, des corrections, un paragraphe biffé, annotations dans la marge.Chapitre XVIII (chap.17)Système d'Hemsterhuis sur la cause de nos plaisirs, dans les beautés de l'art, et système de Burke sur le sublime et sur le beau.43 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané,paginées 247 à 290. Des ratures, des corrections, des paragraphes biffés, annotations dans la marge.Chapitre XIX (chap.18)Des avantages dont la littérature est redevable à une saine philosophie.63 pages et demie in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis sauf pour le titre, paginées 290 à 353, et 6 pagesdictées à son fils écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 353 à 359. Des ratures, des corrections, desparagraphes biffés, annotations dans la marge.Chapitre XX (chap.19)Des causes de la décadence des belles-lettres et des beaux-arts.13 pages et demie in-4 dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 359 à 372. Texte encolonne, une colonne de notes. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.TOME II670 pages in-quarto et in-folio dont 523 pages autographes de Jean-Etienne-Marie Portalis écrites sur papiers filigranésde marques : Hilser, GFG, Pro Patria...Manquent les chapitres XXVII, XXVIII, XXX de l'édition, le chapitre XXIX est très incomplet, manquent des pagesau chapitre XXVI (4pp.).Chapitre XXI (chap.20)De l'application de l'esprit philosophique à l'histoire.38 pages et demie in-4 dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 1 à 39. Texte encolonne, une colonne de notes. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.Chapitre XXII (chap.21)Pourquoi les philosophes modernes ne se sont-ils occupés que très tard de la morale, et quelle a été leur marche dans cette importantescience ?68 pages et demie in-4 dictées à son fils. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 1 à 69. Texte encolonne, une colonne de notes. Des ratures, des corrections, des paragraphes biffés, annotations dans la marge.Chapitre XXIII (chap.22)« De l'usage et de l'abus de l'art de philosopher en matière de religion positive »79 pages in-4. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 1 à 79.67 pages et demie de la main de Jean-Marie-Etienne Portalis et 12 pages et demie dictées à son fils. Des ratures, descorrections, annotations dans la marge.Le titre de l'édition : « Du système des philosophes en matière de religion positive » diffère de celui du manuscrit.Dans l'ordre du manuscrit ce chapitre (22) est suivi du chapitre (24) qui deviendra le chapitre XXV de l'édition. Lechapitre XXIV de l'édition étant le chapitre (23) du manuscrit.Chapitre XXV (chap.24)Quelles sont les règles d'après lesquelles on peut se diriger dans le choix d'une religion ?68 pages et demie in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané,paginées 80 à 149. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.Chapitre XXIV (chap.23.)De l'enthousiasme du fanatisme et de superstition.96 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, paginées 1 à96. Des ratures, des corrections, annotations dans la marge.Chapitre XXVI (chap.25)A quelle époque la philosophie a-t-elle été appliquée aux matières de législation et de politique, et quels ont été les bons effets decette application ?34 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané, ratures, corrections,plusieurs paragraphes biffés, annotations dans la marge.Chapitre incomplet : manque le texte de l'édition de la page 223 jusqu'à à la page 226 à partir d' « infidèles ».Chapitre XXVIIDe l'hypothèse d'un état absolu de nature antérieur et opposé à l'état de société.Chapitre manquant.Chapitre XXVIIIDe la doctrine de quelques philosophes sur le pacte social et sur la souveraineté.Chapitre manquant.Chapitre XXIXDe la liberté et de l'égalité.Chapitre en grande partie manquant.8 pages in-folio dictées à son fils et de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis (1p.1/2), écrites à l'encre brune sur papiervergé filigrané. Ratures, annotations dans la marge. Paginées 294 à 301 ces pages correspondent aux pages de l'édition :p. 274 (depuis : « S'il y avait »), pp. 275, 276 et 277 (jusqu'à : « des êtres »).Chapitre XXXDe la propriété.Chapitre manquant.Chapitre XXXI (30)Des lois pénales, du commerce, des impôts.18 pages et demie in-folio dictées à son fils et de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis (4pp.), écrites à l'encre brunesur papier vergé filigrané. Quelques ratures.Chapitre XXXII (chap. 31)De l'impôt.38 pages in-folio. 30 pages et demie de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, 7 pp. dictées à son fils et à une mainnon identifiée. Ecrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané Paginées 394 à 433. Ratures, corrections, annotations.Manque de papier avec atteinte au texte pages 410, 411, 412, 413.Chapitre XXXIII (chap.33)Par quelles circonstances les philosophes sont ils devenus une véritable puissance dans nos gouvernements ?68 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis écrites à l'encre brune sur papier vergé filigrané. Paginées 1 à68. Manquent dans le texte 7 lignes de la page 560 de l'édition depuis « ostensible » jusqu'à « environnent ».Chapitre XXXIV (chap.34)« De l'influence réciproque des faux systèmes de philosophie sur les moeurs, et des moeurs sur les faux systèmes de philosophie. »153 pages in-4 de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis. Paginées 1 à 153. Ratures, corrections, des paragraphesbiffés, annotations.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Des sociétés politiques en général, 1790-1805 Ensemble de deux manuscrits : Un MANUSCRIT autographe de premier jet, non daté, non signé, écrit par Portalis entre 1800 et 1805 auquel est joint un manuscrit

Lot 34: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Des sociétés politiques en général, 1790-1805 Ensemble de deux manuscrits : Un MANUSCRIT autographe de premier jet, non daté, non signé, écrit par Portalis entre 1800 et 1805 auquel est joint un manuscrit

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Des sociétés politiques en général, 1790-1805Ensemble de deux manuscrits : Un MANUSCRIT autographe de premier jet, non daté, non signé, écrit par Portalisentre 1800 et 1805 auquel est joint un manuscrit posthume augmenté de chapitres supplémentaires, écrit et dicté parson fils.LE MANUSCRIT AUTOGRAPHE, 1790-1805.Neuf cahiers écrits à l'encre brune par Jean-Etienne-Marie PORTALIS sur papier vergé. 201 pages in-4, paginées 1à 211 [manquent 10 pages de texte], texte en colonne avec notes marginales, ratures, corrections, plusieurs passagesentièrement biffés.MANUSCRIT D'UNE OEUVRE INEDITE DANS LAQUELLE PORTALIS RÉSUME SA PENSÉESUR L'ORGANISATION POLITIQUE DE L'EMPIRE, LA SOUVERAINETE ET LES LOIS, LESDROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES RELIGIONS.Ces cahiers sont conservés à l'intérieur d'une feuille in-folio pliée en deux, sur laquelle figure un texte autographe de Joseph-Marie Portalis, sorte de préface à l'ouvrage de son père. Ce texte qui explique que ce manuscrit doit fairel'objet d'une édition posthume situe sa conception dans les années 1790 (« plus de vingt ans ») et son écriture sousl'Empire. Joseph-Marie-Portalis présente ce : « grand ouvrage » de son père comme « nécessaire aux contemporains pourmieux connaitre la bonté des lois sous lesquelles ils vivent, le bonheur de la patrie et l'étendue des bienfaits du héros qui est à la foisle libérateur et le législateur des français. »« Depuis plus de vingt ans mon père avait conçu les plans d'un grand ouvrage sur les Sociétés Politiques. Les occupations de sonétat, les événements de la révolution, les fonctions diverses que la confiance de S.M. l'a appelé à remplir ne lui ont pas permis deles terminer. Il s'est même vu forcé de détruire une partie de son travail à cette époque désastreuse de la révolution ou la tyranniede l'usage le plus innocent et le plus simple que l'on put faire de la raison condamnait l'intelligence des hommes à la plus parfaiteimmobilité, et ou le moindre signe de vie était pour le plus beau et le plus utile talent une cause certaine de mort. Dans ses instantsde loisirs ou l'habitude d'un travail constant et d'une méditation continuelle lui en laissaient encore au sein des affaires publiqueset des soins de l'administration, il reprit durant ces dernières années, une occupation qui avait toujours été son occupation favoriteet qui lui devint bien plus chère encore par le projet qu'il forma. Inspiré par la reconnaissance et l'admiration, il résolut de consacrerdésormais son temps et ses efforts à la composition d'un nouvel ouvrage dont ses travaux antérieurs ne seraient pour ainsi dire queles prolégomènes. Il s'était proposé de réduire en un seul corps de doctrine le Droit public impérial de France en rassemblant tous lesdocuments épars qui le composent et remontant jusqu'à leur source, c'est-à-dire jusqu'à la pensée créatrice et féconde de l'augustefondateur de l'Empire, il voulait embrasser notre système d'organisation politique dans son ensemble, dans ses résultats, dans sagénération. Il lui semblait que cet ouvrage était nécessaire aux contemporains pour mieux connaitre la bonté des lois sous lesquellesils vivent, le bonheur de la patrie et l'étendue des bienfaits du héros qui est à la fois le libérateur et le législateur des français. »°° A propos de la date exacte à laquelle J.-E.-M. Portalis commença à concevoir et rédiger ce traité son fils écrit dans saNotice sur la vie de J.-E.-M. Portalis. Egron, Paris, 1820 : « A la fin du mois d'août 1790, il se retira, avec sa famille, dans unemaison de campagne éloignée. Il y vécut en paix, s'occupant de l'éducation de son fils et de la composition d'un grand ouvrage surles Sociétés Politiques, qu'il avait commencé dans ses moments de loisirs, et dont il n'existe que des fragmens. Il se vit contraindred'en détruire une grande partie pendant qu'il était poursuivi et persécuté en 1793. »COLLATION ET EXTRAITS DE TEXTE10 pages (122,123 ,124 et 125, 138, 139, 140, 141, 142, 143) manquent à ce manuscrit paginé 1 à 211 qui se diviseen deux grandes parties.Une première partie de la page 1 à la page 127 traite des droits et des devoirs de l'homme, de ses rapports avec la nature,de la souveraineté, des rapports entre l'état et les citoyens, de la liberté de pensée et d'expression. Elle est organisée endeux sections de quatre et six chapitres. En tête de chacun des chapitres de la première partie on trouve des annotationsde la main de Joseph-Marie Portalis : « ce chapitre a été refait et mis au net. » Au début du chapitre VI à la page 105, il estdit : « ce chapitre a été refait et mis au net. Ce chapitre cy est précisément le dernier qui a été copié par suite d'ouvrage. Les autreschapitres ont été copiés isolément pour être rangés selon que l'auteur le voudra. »Dans une seconde partie, qui n'est pas divisée en chapitres, partant de la page 127 à la page 211, Portalis fait l'éloge duchristianisme et aborde les rapports entre l'Etat et les religions.Première partie :Page 1 à 127 (4 pages manquent), divisée en deux sections et 10 chapitres. Contenue dans cinq cahiers et le début d'unsixième cahier.Livre premier des Sociétés Politiques en général, section 1ere des premiers principes de l'ordre social.Cette section est divisée en quatre chapitres faisant partie d'un seul cahier de 27 pages.Chapitre I L'état de société est il naturel à l'homme ?Ce chapitre traite des rapports entre l'homme la société et la nature, Portalis se réfère aux ouvrages des grands philosophesdu XVIIIe siècle Voltaire et Rousseau : « [...] Nous vivons avec des hommes qui ont bâti des villes, créé des lois, établides empires et qui reconnaissent une patrie, il s'agit d'instruire ces hommes, de les diriger vers leur plus grand bien [...] »Chapitre II Les droits et les devoirs essentiels de l'homme ne sont pas de pure institution sociale et positive« [...] indépendamment de tout contrat et de toute institution positive, l'homme a donc des facultés et une existence qui lui sontpropres. Conséquemment il a des droits, il est soumis à des devoirs, qui le suivent dans la société dont il devient membre, mais quine sont pas uniquement établis par elle. Ces droits et ces devoirs sont toujours ceux qui dérivent de la constitution même de notreêtre. En étudiant l'homme, il sera toujours facile de distinguer ce qu'il tient de son propre fond, d'avec ce qu'il doit aux événementsou aux circonstances. Au milieu des révolutions violentes qui agitent l'espèce humaine, à travers les institutions mobiles qui lamodifient de tant de manières, nous voyons percer les traits ineffaçables et indestructibles qui furent imprimés à l'homme par lamain toute puissante de son auteur [...] »Chapitre III Quels sont les vrais fondements des droits et des devoirs de l'homme ?« L'homme est par essence un être intelligent et sensible. Il nait libre : la preuve en est dans la conscience même qu'il a de sa liberté[...] une sorte d'instinct le porte vers ses semblables, car dans tous les tems, à l'approche d'un autre homme, l'émotion secrèteque tout être sensible éprouve à l'approche d'un être de son espèce, ce doux ébranlement de l'âme dispose à la bienfaisance, àl'hospitalité, à la pitié, il est le germe de cette grande vertu qui produit toutes les autres, et qu'on appelle l'humanité [...] Tout ceque nous sommes, nous le devons donc à la nature dont les lumières, dont les inspirations vives et profondes remplissent l'âme et nepeuvent jamais y être entièrement éteintes ni étouffées. »Chapitre IV Du but vers lequel toutes les sociétés politiques doivent être dirigées.« Quand on connait la nature de l'homme, on aperçoit sans peine que, les sociétés politiques s'étaient constamment formées sousles paisibles auspices de la raison et par des délibérations réfléchies, le fondement du pacte social eut été partout l'utilité réelledes peuples [...] Le bon sens suffit donc pour nous convaincre que le bien commun doit être la loi suprême de toutes les sociétés.Malheureusement les états ne voient pas toujours leur constitution s'établir par volontés tranquilles et raisonnées. Le hasard, lesprocédés ambitieux ou oppresseurs n'ont que trop souvent présidé à la formation et à la destinée des empires [...] Les engagementsde chaque citoien avec le corps social ne sont foncièrement obligatoires que par ce qu'ils sont mutuels, car la loi naturelle, dont lesdivers législateurs n'ont été en matière d'obligations et de contrats que les respectueux interprètes, gouverne les grandes comme lespetites sociétés. Dans les unes et dans les autres, on est tenu de respecter l'égalité de droit, qui dérive du sentiment que chacun a deson existence et de sa destination originaire et qui produit les notions d'ordre, de justice, de bien commun sans lesquelles on ne peutconcevoir aucun système légitime d'association [...] »Section Seconde : De la SouverainetéCette section allant de la page 28 à la page 127 est divisée en six chapitres dans trois cahiers et le début d'un quatrièmecahier dont il manque les 4 premières pages du texte [122, 123, 124, 125].Chapitre I Qu'est ce que la souveraineté et en qui réside t'elle ?« [...] la souveraineté est le pouvoir qu'à toute société politique sur ses membres pour les disposer de la manière la plus utile àl'association, il est donc évident que le principe et le fonds de ce pouvoir ne peuvent résider dans le corps de la nation, c'est-à-diredans le corps même de la société [...] »Chapitre II La souveraineté est inaliénable« Un peuple se donne des chefs ou une forme de gouvernement, il ne souscrit pas une convention, il fait une loi [...]. Le pouvoirsouverain n'est ni un droit disponible, ni une propriété. Considéré dans son principe et en lui même, il est inséparable de cet êtrecollectif que nous appelons l'état comme le pouvoir qu'a l'homme sur ses propres membres est inséparable de l'homme même [...]De ce que la souveraineté est dans le peuple, et de ce qu'elle est inaliénable, il suit qu'elle ne peut devenir le patrimoine proprementdit d'aucune corporation, d'aucune famille, d'aucun individu, il suit que le peuple peut avoir des représentants, des rois, mais qu'ilne peut avoir des maitres [...]. Le monarque n'étant que l'auguste dépositaire des droits de la nation, ne peut à son profit prescrireaucun de ces droits, parce que personne ne peut prescrire contre son propre titre ; qu'enfin une nation peut améliorer son sort etchanger ou modifier la forme de son gouvernement quand le salut public l'exige [...] »Chapitre III La souveraineté est indivisible« Il ne peut y avoir qu'un souverain dans chaque état, comme il n'y a qu'une volonté dans chaque homme [...] tous les pouvoirspublics réunis ou non réunis dans ce même sénat ou sur la même personne, dérivent du peuple et en sont toujours dépendants[...] toute autorité, qui s'annoncerait comme indépendante de la nation ou des lois par elle établies, ne ferait point partie du corpspolitique et lui serait étrangère... »Chapitre IV De l'accord des droits de la souveraineté avec les droits de l'homme et du citoien« La fin du pacte social est le bien public. La souveraineté qui est un effet naturel et nécessaire de ce pacte n'existe que pour engarantir la fin et les conditions. Le bien public est donc à la fois, et le principe et la mesure du pouvoir souverain [...] La moraledit aux hommes : vivez honnétement, n'offensez personne, rendez à chacun ce qui lui appartient. Nous apprenons de la loi civileelle même que ces préceptes sont les fondements du droit et que les sociétés ne se sont formées que pour assurer à chaque hommel'exécution de cette morale [...] Aucune société civile ne pourrait exister si chacun ne renonçait au droit de se gouverner lui même,pour soumettre ses volontés privées aux volontés publiques [...] Que les chefs et les magistrats des nations n'oublient jamais que lasociété existe pour tous et pour chacun ; que des considérations variables de bien public ne peuvent l'emporter sur les règles éternellesde l'équité ; qu'il faut toujours combiner ce que l'intérêt politique demande avec ce que le droit social prescrit ; que dans aucun casl'utilité et la justice ne doivent être divisées ; que la justice est surtout la vertu des états et des empires ; qu'elle ne doit pas cesser unseul instant de gouverner les choses et les personnes, puisqu'elle a été définie non par de simples moralistes mais par les législateurseux mêmes, la volonté constante et perpétuelle de maintenir chacun dans son droit [...] »Chapitre V Du domaine éminent du souverain« Le droit de propriété est le plus sacré de tous ceux pour lesquels les citoiens en se réunissant ont stipulé à leur profit la garantiesociale ; il est le plus important de tous ; il est plus essentiel, à certains égards, que la liberté même, puisqu'il tient de plus prés àla conservation de la vie, et que, ne pouvant être appliqué qu'à des choses plus faciles à usurper que les droits incorporels et plusdifficiles à défendre que la personne, il exige une protection plus particulière et plus active [...] au citoien appartient la propriété, etau souverain appartient l'empire telle est la maxime de tous les pais et de tous les tems, c'est ce qui a fait dire aux publicistes que lalibre et tranquille jouissance des biens que l'on possède est le droit essentiel de tout peuple qui n'est pas esclave [...] Le législateur quifait des règlements, sur les domaines particuliers, n'est pas pour cela plus propriétaire de ces domaines, que n'est le juge qui prononcedes sentences sur la même matière. Les règlements du législateur sont subordonnés au pacte social, comme les sentences du juge sontsubordonnées aux lois [...] Quand dans les divers gouvernements quels qu'ils soient, on veut arrêter les folles entreprises de ceux quiconduisent les affaires communes, quelle est la barrière que l'on oppose à ces entreprises ? Le principe salutaire que chacun doit êtremaintenu dans son bien que les chefs et les représentants des nations sont les tuteurs et non les maitres de nos fortunes [...] Malheuraux peuples et aux gouvernements qui auraient l'imprudence d'abandonner les saines maximes de la raison universelle pour selivrer à des systèmes arbitraires d'utilité publique. Les principes de la justice sont mille fois plus solides et plus étendus que les faibleslumières du génie. La morale est l'esprit des siécles. Les productions du génie, les systèmes ne sont que les idées passagères d'unparticulier, et ce particulier n'est trop souvent qu'un dangereux novateur ou même le chef d'une secte ou d'une faction criminelle. »Chapitre VI Le souverain a-t-il inspection sur les opinions, sur les principes, sur la croyance des hommes ?Les pages manquantes de la fin de ce chapitre se trouvent dans le second manuscrit postérieur que nous joignons (voirinfra), nous les avons retranscrites entre parenthèses.« Nous avons établi que le citoien doit conserver inviolablement la propriété de ses biens et la liberté de sa personne, regarderait oncomme moins inviolable la liberté de son esprit, de son jugement, de sa raison ? La pensée est la première propriété de l'homme etc'est naturellement la plus indépendante [...] C'est donc une chose évidente par elle même que l'homme intérieur ou spirituel nesaurait être du ressort des lois ou des puissances humaines. Si des tyrans ont entrepris de scruter les pensées les plus secrètes et depunir les simples rêves, ces procédés détestables ont toujours paru aussi iniques qu'insensés [...] Le droit que le pacte social donneau souverain sur les sujets ne peut jamais passer les bornes de l'utilité publique. Les sujets ne doivent donc compte au souverain deleurs opinions qu'autant que ces opinions importent à l'état [...] L'homme a la liberté de penser, de parler et d'écrire comme il acelle d'agir, mais il n'a pas plus le droit de nuire par ses écrits et par ses discours qu'il n'a celui de nuire pas ses actions et par sesprocédés [...] Si l'on pense d'ailleurs que, dans les matières politiques, il s'agit toujours du bien de tous, et que le bien de tous ne peutêtre étranger à personne, on sera convaincu que la liberté de communiquer et de publier ses pensées sur tout ce qui intéresse le chosepublique, est le droit de tout membre de l'état. C'est à cette liberté que l'on doit tant de vérité utiles et les grandes conceptions de ceshommes célèbres qui semblent avoir reçu du ciel les balances d'or pour peser aux destinées des empires. Ce qui est n'est pas toujoursce qui doit être, ceux la ont donc tort qui voudraient restraindre la liberté dont nous parlons aux opinions qui ne contrarient point cequi est établi, qui ne choquent point les lois existantes et les opérations du gouvernement. Avec un tel système de servitude, on n'eutjamais empêché aucun mal, on n'eut jamais obtenu aucune réforme salutaire. Mais dira t'on, ne faut il pas qu'une loi soit obéiepour qu'elle existe ? Oui sans doute, si l'on ne veut tomber dans le désordre de l'anarchie, mais le devoir d'obéissance aux lois estindépendant de l'opinion que l'on peut avoir de leur bonté. Tous les jours les citoiens subissent des règlements qu'ils ne croient pasjustes, tous les jours les magistrats jugent d'après des lois dont ils sollicitent l'abrogation. L'empire que les lois sont en droit d'exercersur les actions ne doit pas faire cesser celui que la raison est en droit d'exercer sur les lois elles mêmes. Punissons les contraventionsmais n'étouffons pas les lumières. On objecte que la liberté de parler et d'écrire contre les opérations politiques, contre les institutionsétablies, peut méme avoir l'effet d'en compromettre l'exécution ou l'autorité. Mais cet effet, que l'on parait craindre n'est qu'un bien,si les opérations ou les institutions attaquées sont mauvaises, il est vrai que la liberté peut se distinguer contre les bonnes et alorson dira que (c'est un mal. Mais deux des matières versatiles, arbitraires sous plus d'un rapport dans des matières sur lesquelles lafaçon de penser, de sentir et de voir est subordonnée à une foule de circonstances, d'habitudes, de préjugés, d'intérêts divers, avonsnousune règle fixe, exacte et commune, d'après laquelle nous puissions diriger la marche du génie, et le rendre comptable de ce qu'ilnous plaira d'appeler ses excès ou ses erreurs ? Pour que cela put être, il faudrait que l'effet put précéder la cause et que les hommessussent avant les connaissances acquises ce qu'ils ne sauraient devenir que par elles. Souvent ce qui a paru bon ne le parait plus, cequi l'était réellement dans une telle hypothèse donnée, cesse de l'être, quand les circonstances changent. Une nouvelle situation exigedes institutions nouvelles. Chaque loi à changer ou à faire est un problème à résoudre. Faut il donc bien que nous puissions sanscesse nous éclairer mutuellement. On conçoit pourquoi le souverain est juge suprême des faits et des actions, c'est que les actions et lesfaits sont réglés par des lois. Mais les lois ne peuvent enchainer la pensée ; mais la science qui doit diriger les opérations et corrigerles méprises du souverain lui même, est nécessairement hors de son pouvoir ; elle est comme le patrimoine inaliénable de l'esprithumain, et dans cette science presqu'entièrement appliquée à des objets mobiles qui déconcertent si souvent toutes les mesures de lasagesse humaine et qui ne peuvent devenir la matière d'une prévoyance limitée, personne n'est en droit de prescrire des bornes auxdiscussions et aux recherches et on n'a d'autre autorité à reconnaitre que celle de l'expérience et de l'opinion publique qui seulessont, à cet égard, les véritables souverains du monde. Si le prince, si les magistrats pouvaient s'ériger en juges des opinions, l'intérêt,le crédit, et la force disposeraient de tout. Des hommes puissants regarderaient comme erroné tout ce qui contrarierait le besoin deleurs petite âme. Les fruits de l'instruction et du génie seraient étouffés dans leur germe et, à l'ombre de la puissance, les erreurs, lesinjustices, les abus pèseraient éternellement sur notre malheureuse espèce. La liberté de parler et d'écrire sur les choses qui tiennentau gouvernement et à l'administration parait donc peu susceptible de mesures répressives. Que l'on ne redoute pas les effets de cetteliberté.) »°° La partie retranscrite entre parenthèses manque au manuscrit autographe, le texte est celui des pages 118 et 119 dumanuscrit posthume décrit plus bas.Deuxième partieContenue dans 4 cahiers page 126 à 211. Cette partie qui concerne la morale et les religions n'a pas été divisée enchapitres. Il manque quelques pages de texte dans un cahier au début de cette partie.L'auteur introduit son sujet au milieu de la page 127 : « Il reste à examiner quelle espèce d'autorité le corps politique ou lesouverain peut et doit exercer sur les opinions religieuses. C'est d'après la connaissance approfondie de la nature humaine, que l'ona pensé que la religion était un grand ressort dans tout gouvernement, quels avantages ne représente t'elle pas ? Combien elle est plusefficace que les discussions accompagnées d'une froide dialectique ! [...] Cependant parcourons la vaste étendue des siècles : trouverons-nous une seule époque ou des hommes, réunis en corps de nation, ayent fait profession publique de l'athéisme. Chez tous lespeuples, chez les sauvages méme, ne découvrons nous pas des cérémonies, des pratiques, des traditions religieuses ? Cette expériencede tous les âges n'est elle donc pas une preuve que la religion est un besoin de l'homme et qu'elle est surtout un besoin des sociétés ?[...] Depuis des siècles l'europe est éclairée par le flambeau de l'évangile, elle professe une religion admirable qui remplit à la foisle coeur et l'esprit par la pureté de ses maximes, par la grandeur de ses vues par la sainteté de ses dogmes, par la majesté de sonculte [...] La morale dans toute son étendue n'a-t-elle pas été chrétienne, avant que d'être philosophique ? [...] Si les vérités lesplus relevées qui n'étaient autrefois que le prix de l'étude et d'un pénible travail, sont aujourd'hui très répandues jusque dans lesdernières classes des citoiens, si les maximes les plus subtiles de la morale, qui n'étaient que le partage de quelques sages et de leursdisciple, sont devenues communes, familières, populaires, n'est ce pas un bienfait de la religion ? [...] L'idée vaste et sublime d'un êtresuprême qui dans sa bienfaisance sans bornes, embrasse tous les êtres et tous les mondes, devient comme le principe tutélaire et lasauvegarde de l'univers [...] Oui le langage muet mais frappant des augustes cérémonies de la religion est mille fois plus instructifpour les hommes et plus efficace pour le règne de la vertu et pour le maintien de l'ordre public que les laborieuses discussions de nosplus superbes philosophes [...] tandis que la loi, uniquement occupée du maintien de l'ordre présent et réduite à régler les actes extérieurs,à punir quelques crimes grossiers ne peut avoir avec nous qu'un pacte, celui de l'innocence, le souverain des coeurs en a deux,celui de l'innocence et celui du repentir [...] Aussi l'on a remarqué que c'est au christianisme à qui nous devons un meilleur droitdes gens entre ces grandes associations qui couvrent la terre, c'est lui qui a étouffé les haines nationales, qui a rendu les peuples moinssanguinaires [...] Dans le régime intérieur de chaque état, la religion chrétienne a rendu l'obéissance plus tranquille et l'autoritéplus modérée en se montrant aussi ennemie de la tyrannie que de la licence. Elle ne prêche aucune forme particulière de gouvernement,elle veut sans doute que chaque peuple ait les meilleures lois politiques et civiles parce qu'elles sont après elle, le plus grand bienque les hommes puissent donner et recevoir [...] Tout état est donc fondé à s'enquérir des divers cultes que ses membres professentou veulent professer, à proscrire toute religion dont l'établissement pourrait avoir de funestes conséquences pour la chose publique, àpunir même tous ceux qui voudraient introduire ou répandre des doctrines pernicieuses.[...]Tout établissement et particulièrementun établissement religieux doit avoir pour but l'utilité du genre humain et la propagation de la vertu [...] Les gouvernements libressentiront toujours le prix de l'heureux ascendant d'un culte raisonnable, c'est-à-dire d'un genre de domination qui n'est point exercépar les hommes, qui rend moins fréquente et moins necessaire l'odieuse intervention de la force armée et l'avillissante ressource descorrections et des chatiments [...] N'est il donc pas extrêmement important que la multitude n'ait sous ses yeux qu'une religionamie de l'ordre et de la vérité ? [...] Il n'est donc point à présumer que les nations chrétiennes, si elles entendent bien leurs intérêts,consentent jamais à laisser introduire chez elles le mahométisme, le lamaisme, le paganisme et tant d'autres religions absurdes,essentiellement incompatibles avec nos moeurs, nos connaissances et nos lumières [...] Les nations qui vivent entre elles dans l'étatde nature ne sont point subordonnées l'une à l'autre, elles n'ont que des rapports qui existent entre des êtres égaux et indépendants.Mais les particuliers membres d'une république, vivent sous des lois, ils ont renoncé à leur indépendance naturelle pour leur propreavantage et pour celui de l'association. Par la, ils ont consenti d'avance à toute gène qui sera jugée utile pour le salut public, ils nepeuvent donc trouver mauvais qu'on dirige leurs opinions et leurs actions en tant que les unes et les autres importent à la communauté.Conséquemment tout gouvernement peut et doit sans craindre d'être accusé de vouloir injustement dominer la pensée,s'opposer à l'établissement de tout culte contraire à sa morale et à ses lois. Il prononcera sur ce culte, non comme juge de la vérité oude l'erreur mais comme juge du bien ou du mal qui en résulterait pour la société dont il est chargé de maintenir l'ordre. Ce seraitdonc une grande erreur de prétendre ou de soutenir, en thèse, que la liberté des cultes doit être aussi absolue entre les membres d'unmême état qu'entre les états divers [...] N'oublions jamais que ce n'est ni par la contrainte ni par des violences exercées contre despersonnes que l'on doit chercher à opérer une révolution salutaire dans la croiance et dans l'opinion. On est révolté quand on penseà toutes les cruautés, à toutes les dévastations que les espagnols se permirent en entrant dans le nouveau monde et qui sont un desplus grands malheurs dont l'espèce humaine ait encore été affligée [...]Aucune secte ne sera ennemie de l'état quand l'état n'en opprimera aucune, que les lois ne cherchent pas à gêner les coeurs et tous lescoeurs seront à elle. En général l'intolérance ne produit que des hypocrites ou des rebelles [...] La préférence donnée à une religionne doit jamais dégénérer en tyrannie contre ceux qui en professent une autre. La patrie ne doit pas cesser d'être la mère communede tous ses enfants. Des hommes que l'on traite en étrangers ou en ennemis sont rarement de bons citoiens. Il ne faut accorder àla religion dominante que les prérogatives qui naissent de la nature même des choses. Il faut du moins que ces prérogatives soienttelles qu'elles n'aient pas l'effet de créer deux nations dans le même état et de rompre les liens que le pacte social établit entre tousles sujets d'un même empire [...] Sous prétexte de défendre ou de soutenir les droits de la vérité, il ne faut point méconnaitre lesdroits de l'homme, ni manquer à nos devoirs envers nos semblables, car s'il y a des esprits assez aveugles pour douter que la religioncatholique soit celle que dieu a donnée, il est évident pour tous qu'une religion divine ne doit pas contredire la bonne morale [...] »LE MANUSCRIT POSTHUMEPORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Des Sociétés Politiques [Manuscrit refait et mis au net par Joseph-Marie PORTALIS vers 1810 -1820]Ce deuxième manuscrit reprend le texte du manuscrit original tout en le réorganisant et en y ajoutant des notes supplémentaires.Ecrit ou dicté par Joseph-Marie PORTALIS, après la mort de son père, il devait vraisemblablement êtredestiné à être publié à titre posthume comme celui De l'usage et de l'abus de l'esprit philosophique durant le XVIIIe siècle.Le manuscrit reprend les principaux chapitres de la première partie du manuscrit autographe de Jean-Etienne-MariePORTALIS consacrée à la souveraineté, on y retrouve le texte des pages perdues de sa conclusion.La seconde partie du manuscrit autographe qui traitait de la morale et de la religion n'y figure plus, seule reste celleconsacrée à la souveraineté qui se voit augmentée de chapitres nouveaux absents du manuscrit autographe.MANUSCRIT in-folio, écrit ou dicté par Joseph-Marie Portalis, non signé, non daté. 5 cahiers contenant 120 pages detexte et une table des chapitres paginés à l'encre, suivis de 95 pages sur cahiers séparés ou volants.En tout 215 pages in-folio écrites à l'encre sur papiers vergé certains aux filigranes des marques D.et C. Blauw ouDervaud et Brun.- Table des chapitres de la partie paginée 1 à 120 [ces chapitres reprennent la première partie du manuscrit autographe]:Livre premier : Des premiers principes de l'ordre social.- Chap. 1er : Des premiers principes de l'ordre social.- Chap. 2 : Des droits et des devoirs essentiels de l'homme.- Chap. 3 : Du but vers lequel toutes les sociétés politiques doivent être dirigées.Livre second : De la souveraineté.- Chap. 1er : Qu'est ce que la souveraineté et en quoi réside t'elle.- Chap. 2 : La souveraineté est inaliénable.- Chap. 3 : La souveraineté est indivisible.Livre troisième : De l'accord des droits de la souveraineté avec les droits de l'homme et du citoyen.- Chap. 1er : Maximes générales sur l'étendue et les limites du pouvoir souverain ou ce qui est la même chose de la société surchacun de ses membres.- Chap. 2 : Du domaine éminent du souverain ou des droits de la société sur les propriétés individuelles.- Chap. 3 : Le souverain a-t-il inspection sur les opinions, sur les principes et sur la croyance des hommes ?- Table des chapitres écrits sur cahiers séparés et volants. (il s'agit de chapitres supplémentaires qui ne figurent pas dansle manuscrit autographe de premier jet).- Le chapitre quels sont les vrais fondements des droits et des devoirs de l'homme.- Le chapitre comment doit on entendre la maxime que la souveraineté est indivisible.- Le chapitre des diverses espèces de lois.- Le chapitre du droit de vie et de mort.- Le chapitre des lois, nécessité des lois leur définitions.- Le chapitre de la fin qu'un législateur doit se proposer.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) CONSEIL DES PRISES, mai-août 1800 Réunion de documents comprenant divers documents manuscrits.

Lot 35: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) CONSEIL DES PRISES, mai-août 1800 Réunion de documents comprenant divers documents manuscrits.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)CONSEIL DES PRISES, mai-août 1800Réunion de documents comprenant divers documents manuscrits.Le 4 avril 1800 le Premier Consul confie à Portalis la mission d'instituer auprès du Conseil des Prises un tribunal pourrégler le contentieux sur la validité des prises maritimes effectuées par les vaisseaux de l'état ou de certains particuliersdûment autorisés.- Discours d'installation prononcé par Portalis le 14 mai 1800Copie manuscrite à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Bouchet, in-folio 10 pages et demie.- Lettre autographe de J.-E.-M. Portalis au ministre de la justice, 7 floréal [an 8], 4 pages in-4, écrite à l'encrenoire sur papier vergé filigrané, ratures et corrections.« Citoien ministre, vous avez été chargé par l'arrêté du 14 germinal dernier de tout ce qui concerne l'objet général de l'établissementdu conseil des prises ; Il s'agit de fixer les dépenses que cet établissement rend nécessaires ,et d'assigner les fonds sur lesquelleselles doivent être payées [...] Le conseil s'abstiendra de toute demande exagérée, et les notes qu'il présentera à fur et à mesure desbesoins seront toujours vérifiées par l'autorité chargée de les ordonnancer [...] L'assignation des fonds sur lesquels les dépensesdoivent être acquittées, parait indiquée par la nature même de l'établissement. Par ce moyen, il n'y aurait point de surcharge dansl'administration générale de l'état, et des dépenses qui ne sont particulièrement relatives qu'à l'intérêt d'une classe de nationaux età celui du commerce étranger, seront réparties plus équitablement que si elles pesaient sur le corps de la nation et sur l'universalitédes citoiens [...]»- Décisions du Conseil des Prises du 3 prairial au 27 thermidor an VIII (23 mai-15 août 1800)Réunion de 21 cahiers manuscrits in-folio signés Portalis (secrétaire), copies écrites à l'encre noire, pour certaines surpapier vergé au filigrane J. Bouchet. En tout : environ 400 pages.Comptes-rendus de décisions sur la validité de prises faites par des corsaires français sur des navires Américains,Danois, Suédois, Prussiens.- Discours d'adieu de Portalis à ses collègues lors de son départ du Conseil des Prises : 2 pages in-4 écritespar un secrétaire.On joint un plaidoyer d'avocat devant le Conseil des Prises 20 p. in-fol. et un recueil de fascicules imprimés de décisionsd'affaires « portées au Conseil des Prises » an VIII, un vol. gd. in-8 543 pp., reliure de l'époque (en mauvais état),mouillures et manques.

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Lot 36: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX,Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an IX.Deux copies manuscrites de discours prononcés par le Conseiller d'Etat Portalis le 7 février 1801 et le 6 janvier 1801devant le corps législatif. Cahiers de 12 pages et demie et 23 pages et demie in-folio, écrits à l'encre noire.37

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an

Lot 37: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX, Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Exposé des motifs d'une loi, relative à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 16 nivôse an IX,Discours sur le projet de loi relatif à l'établissement de tribunaux criminels spéciaux 18 pluviôse an IX.Divorce, discours préliminaire du Code Civil. 1801MANUSCRIT in-folio, non signé, non daté.55 pages et 1 page de titre écrites à l'encre sur papier vergé filigrané de Buges. Manque la première page, texte encolonne, titre sur la page de couverture.Partie du discours préliminaire prononcé par Portalis devant le Conseil d'Etat le 1er pluviôse an IX, 21 janvier 1801.Copie d'époque avec quelques corrections et ratures dans le texte. Elle suit sans interruption le texte du discours préliminairede Portalis tel qu'il est reproduit dans le livre de son petit fils Frédéric Portalis « Discours Rapports et Travauxinédits sur le Code Civil » (Paris-Joubert 1844) depuis la phrase « Dans nos temps modernes... » p.29 jusqu'à la fin de cediscours p.62.Portalis parle du divorce dans les dix premières pages de son discours: « [...] La loi qui laisse la faculté du divorce à tousles citoyens indistinctement, sans gêner les époux qui ont une croyance contraire au divorce, est une suite, une conséquence de notrerégime, c'est-à-dire de la situation politique et religieuse de la France. Mais le voeu de la perpétuité dans le mariage étant le voeumême de la nature, il faut que les lois opposent un frein salutaire aux passions ; il faut qu'elles empêchent que le plus saint descontrats ne devienne le jouet du caprice, de l'inconstance, ou qu'il ne devienne même l'objet de toutes les honteuses spéculationsd'une basse avidité. [...] Ce qu'il faut craindre aujourd'hui, c'est que la licence des moeurs ne remplace l'ancienne gêne des mariageset que par la trop grande facilité de ce divorce, un libertinage, pour ainsi dire régulier, fruit d'une inconstance autorisée ne soitmis à la place du mariage même [...] En général le divorce ne doit pas être prononcé sans cause, les causes du divorce doivent êtredes infractions manifestes au contrat [...] Le consentement mutuel ne peut donc dissoudre le mariage, quoiqu'il puisse dissoudretoute autre société [...] L'époux qui obtient le divorce, doit conserver à titre d'indemnité quelques un des avantages stipulés dansle mariage. Car nous supposons qu'il ne peut l'obtenir que pour des causes fondées et dés lors son action en mettant un terme à sesmaux, lui ôte pourtant son état et laisse conséquemment un grand préjudice à réparer. Il n'y a point à balancer entre la personnequi fait prononcer le divorce et celle qui l'a rendu nécessaire [...] Le juge a le droit de n'ordonner qu'une séparation momentanées'il a l'espoir du rétablissement de la paix dans le ménage [...] En général notre but dans les lois projetées sur le divorce a été d'enprévenir l'abus et de défendre le mariage contre le débordement des moeurs [...] Les familles se forment par le mariage et elles sontla pépinière de l'état [...] Puis il aborde le thème de l'autorité parentale, les droits des enfants illégitimes, la question du domicilecivil, divers questions sur le commerce, les prêts et intérêts, la conservation des hypothèques, le fermage, les contrats, les successions,le droit de propriété... et conclue avec : « Telles sont les principales bases d'après lesquelles nous sommes partis dans la rédaction duprojet de code civil. Notre objet a été de lier les moeurs aux lois et de propager l'esprit de famille qui est si favorable quoiqu'on endise à l'esprit de cité [...] Les vertus privées peuvent seules garantir les vertus politiques, c'est par la petite patrie qui est la famille,que l'on s'attache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bon fils qui font les bons citoyens [...] La nation françaisequi a su conquérir la liberté par les armes, saura la conserver et l'affermir par ses lois. »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.

Lot 38: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Discours sur le mariage devant le corps législatif [probablement mars 1803]Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.Non signé, non daté ; 80 pages in-folio rédigées à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Brun. Les 3 premières pagessont de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, les autres pages ont été dictées. Texte en colonne avec corrections.BROUILLON MANUSCRIT DU DISCOURS DE PRESENTATION DU TITRE V DU CODE CIVILSUR LE MARIAGE« Citoiens législateurs, les familles sont la pépinière des états, et c'est le mariage qui forme les familles. De la, les règles et les solemnitésdu mariage ont toujours occupé une place distinguée dans la législation civile de toutes les nations policées. Le projet de loi quivous est soumis sur cette importante matière, est le titre 5 du projet de code civil, il est divisé en huit chapitres. Le chapitre premierdétermine les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; le second prescrit les formalités relatives à la célébrationdu mariage ; le troisième concerne les oppositions au mariage ; le quatrième traite des demandes de nullité de mariage ; le cinquième,des obligations qui naissent du mariage ; le sixième, des droits et des devoirs respectifs des époux ; le septième, de la dissolution dumariage et le huitième des seconds mariage [...] Le mariage en soi, ne consiste pas dans le simple rapprochement des deux sexes. Neconfondons pas à cet égard, l'ordre de la nature qui est commun à tous les êtres animés, avec le droit naturel qui est particulier auxhommes [...] Ce contrat n'est pas purement civil quoiqu'en disent les jurisconsultes, il a son principe dans la nature qui a daignénous associer en ce point au grand ouvrage de la création [...] Ce contrat n'est pas non plus un sacrement puisqu'il a précédél'institution de tous les sacrements et l'établissement de toutes les religions positives et qu'il date d'aussi loin que l'homme [...] Lemariage est donc aujourd'hui ce qu'il a toujours été, un acte naturel, nécessaire, institué par le Créateur lui-même [...] Vous pouvezjuger actuellement Citoyens législateurs, quelle a été la marche que l'on a suivie dans la rédaction du projet de loi en respectantles principes de la raison-naturelle [...] Notre premier soin a été de fixer l'âge auquel on peut se marier [...] Dans les temps qui ontprécédé la révolution, les filles pouvaient se marier à douze ans et les garçons à quatorze [...]. Nous avons pensé que la véritableépoque du mariage pour les garçons était l'âge de 18 ans, et pour les filles celui de quinze [...] nous requérons le consentement despères et des mères pour le mariage des fils qui n'ont point atteint l'âge de 25 ans et pour ceux des filles qui n'ont point atteint lavingt-unième année [...] Portalis parle ensuite de l'autorité parentale « la prééminence du sexe a partout garanti cet avantageau père » et envisage tous les problèmes possibles de filiation pour les enfants légitimes ou naturels. Puis il aborde les casd'interdiction de mariage : polygamie, unions incestueuses ou consanguines, mariage des prêtres.Dans le deuxième chapitre de son projet de loi Portalis règle les modalités pratiques de la célébration du mariage : « lemariage doit être célébré publiquement devant l'officier civil de l'une ou de l'autre des parties. Cet officier est le témoin nécessairede l'engagement des époux, il reçoit au nom de la loi, cet engagement inviolable stipulé au profit de l'état, au profit de la sociétégénérale du genre humain... rien ne doit être caché dans cet acte ou le public lui même à certains égards est partie, et qui donne unenouvelle famille à la cité... » Puis il aborde toutes les oppositions possibles à cet acte, les actions en nullité de mariage,la nécessité de tenue de registres d'état civil : « Le mariage soumet à de grandes obligations ceux qui le contractent. Parmi cesobligations est celle de nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour... Si le père et la mère sont obligés de nourrirleurs enfants, les enfants sont obligés à leur tour de nourrir leurs père et mère. L'engagement est réciproque, et de part et d'autre, ilest fondé sur la nature [...] » Après avoir parlé des obligations réciproques entre parents et enfants, Portalis en vient àcelles entre époux qui donnent le rôle prééminent à l'homme : « Le mari doit protection à sa femme et la femme obéissanceà son mari. Voila toute la morale des époux [...] sans doute dans le mariage, les deux époux concourent à un objet commun, maisils ne sauraient y concourir de la même manière. Ils sont égaux en certaines choses et ils ne sont pas comparables dans d'autres. Laforce et l'audace sont du coté de l'homme, la timidité et la pudeur du coté de la femme [...].La prééminence de l'homme est indiquéepar la constitution même de son être qui ne l'assujettit pas à autant de besoins, et qui lui garantit plus d'indépendance [...] cette prééminence est la source du pouvoir de protection que le projet de loi reconnait dans le mari [...] Sans doute, le mari et la femmedoivent être fidèles à la foi promise, mais l'infidélité de la femme suppose plus de corruption et a des effets plus dangereux que l'infidélitédu mari. Aussi, l'homme a toujours été jugé moins sévèrement que la femme. Toute les nations éclairées en ce point et par unesorte d'instinct se sont accordées à croire que le sexe le plus aimable doit encore pour le bonheur de l'humanité, être le plus vertueux[...] Des devoirs respectifs de protection et d'obéissance que le mariage établit entre les époux, il suit que la femme ne peut avoird'autre domicile que celui de son mari, qu'elle doit le suivre partout ou il lui plait de résider et que le mari est obligé de recevoir safemme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état [...] le même principe quiempêche la femme de pouvoir exercer des actions en justice sans l'autorisation de son mari, l'empêche à plus forte raison d'aliéner,hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux sans cette autorisation [...]C'est à vous citoyens législateurs, en confirmant par vos suffrages le projet de loi que je vous présente au nom du gouvernementsur le mariage, à consolider les vrais fondemens de l'ordre social et à ouvrir les principales sources de la félicité publique. Quelquesauteurs du siècle ont demandé que l'on encouragea les mariages, ils n'ont besoin que d'être réglés [...]. Il y aura toujours assez demariages pour la prospérité de la république, l'essentiel est qu'il y ait assez de moeurs pour la prospérité des mariages. C'est à quoile législateur doit pourvoir par la sagesse de ses règlements. Les bonnes lois fondent la véritable puissance des états et elles sont leplus riche héritage des nations.»

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mariage in extremis. Vers 1803. MANUSCRIT autographe. Brouillon d'un discours de présentation de 5 pages et demie in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé, en-tête imprimé du Conseil d'Etat, vignette

Lot 39: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mariage in extremis. Vers 1803. MANUSCRIT autographe. Brouillon d'un discours de présentation de 5 pages et demie in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé, en-tête imprimé du Conseil d'Etat, vignette

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Mariage in extremis. Vers 1803.MANUSCRIT autographe.Brouillon d'un discours de présentation de 5 pages et demie in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé, en-têteimprimé du Conseil d'Etat, vignette républicaine gravée d'Andrieu.Après avoir dressé l'historique de la jurisprudence depuis 1639, Portalis expose ses considérations sur le sujet et se prononceen faveur de la : « prohibition des mariages in-extremis fondée sur des raisons morales et politiques et mêmes des raisonsnaturelles [...] »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Titre 6. Du divorce. Vers 1803. MANUSCRIT autographe non signé, non daté. Brouillon d'un discours de présentation rédigé vers 1803. 28 pages in-folio, écrites à l'encre noire sur papier vergé Montgolfier,

Lot 40: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Titre 6. Du divorce. Vers 1803. MANUSCRIT autographe non signé, non daté. Brouillon d'un discours de présentation rédigé vers 1803. 28 pages in-folio, écrites à l'encre noire sur papier vergé Montgolfier,

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Titre 6. Du divorce. Vers 1803.MANUSCRIT autographe non signé, non daté. Brouillon d'un discours de présentation rédigé vers 1803.28 pages in-folio, écrites à l'encre noire sur papier vergé Montgolfier, en-tête du Conseil d'Etat avec vignette républicainegravée d'Andrieu.Nombreuses ratures, additions, corrections, plusieurs paragraphes biffés.Le texte définitif du titre VI du Livre Premier du Code civil de 1804 reprend certains chapitres ou articles de notremanuscrit tout en ajoutant d'autres comme celui sur le divorce par consentement mutuel.EXCEPTIONNEL BROUILLON DU TEXTE SUR LES ARTICLES ORGANIQUES DU DIVORCEDU CODE CIVILProjet de loi en 4 chapitres contenant 55 articles.Chapitre 1 : « Des Causes du Divorce. » 2 articles.Chapitre 2 : « Des formes du divorce ».Section première « De la poursuite du divorce » 25 articles.Portalis a rajouté l'article 25 dans la marge : « Les questions de divorce ne pourront dans aucuncas, être portées à des arbitres. Le divorce volontaire est prohibé ».Section 2 : « Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande endivorce » 7 articles.Chapitre 3 : « Des fins de non recevoir contre l'action en divorce et de l'état des enfants conçus ou nés pendantl'instruction de la demande » 10 articles.Chapitre 4 : « Des effets du divorce » 11 articles.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Religion-rapport au Conseil d'Etat. Vers 1802. MANUSCRIT autographe du brouillon d'un rapport au Conseil d'Etat, non signé, non daté. 46 pages in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé au filigrane J.

Lot 41: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Religion-rapport au Conseil d'Etat. Vers 1802. MANUSCRIT autographe du brouillon d'un rapport au Conseil d'Etat, non signé, non daté. 46 pages in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé au filigrane J.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Religion-rapport au Conseil d'Etat. Vers 1802.MANUSCRIT autographe du brouillon d'un rapport au Conseil d'Etat, non signé, non daté.46 pages in-folio écrites à l'encre noire sur papier vergé au filigrane J. Bouchet. Plusieurs paragraphes biffés.EXCEPTIONNEL BROUILLON D'UN RAPPORT DANS LEQUEL PORTALIS SE FAIT LE DEFENSEURDE L'UTILITÉ DES RELIGIONS. Si la religion n'existait pas il faudrait l'établir...« Il faut confronter les lois religieuses, premièrement avec les lois naturelles, le modèle et l'exemplaire de toutes les lois, 2° avec leslois positives et particulièrement avec celles de France. Tout ce qui blesse ces lois doit être proscrit. Plusieurs religions sont établies enEurope, ont-elles été dirigées vers la plus grande utilité publique ? C'est ce dont les politiques ne conviendraient peut être pas, maisla politique cède presque toujours au torrent des opinions régnantes, lorsque des apparences de piété fournissent des prétextes pourl'attaquer ou pour la séduire. Le peuple c'est-à-dire, presque tous les hommes, se laisse entrainer par ces apparences extérieures [...]L'église est dans l'état, c'est donc à l'état qu'il appartient de recevoir dans sa domination ou de refuser un ordre ou un institut [...]On doit savoir ce que sont les ministres d'un culte, ce qui les caractérise ou ce qui les distingue des autres citoiens, sous quelles lois ilsentendent vivre, quels règlements ils promettent d'observer [...] Je présume que les ministres de la religion n'ont point intention detroubler l'état, mais c'est plutôt une présomption indulgent qu'une preuve certaine [...] Ce sera donc à l'état à attendre tranquillementl'usage qu'il leur plaira de faire de leur influence. Ils se croieront modérés en n'usant pas en rigueur de leur pouvoir [...] Iln'y a que les sciences et les bonnes études qui puissent arracher le bandeau de l'ignorance et de la superstition qui sont les véritablessources du fanatisme, car il n'y a que la lumière qui puisse chasser les ténèbres [...] Voulons nous tuer le fanatisme ? maintenonsla liberté de conscience. Voulons nous bannir la superstition ? honorons les lettres, protégeons les sciences et les arts, favorisons lesbonnes études, ajoutons au bonheur du meilleur du peuple l'avantage d'avoir la meilleure institution. L'ignorance est la source detoutes les superstitions et de toutes les erreurs, or ce n'est que par les connaissances utiles et agréables que nous pouvons détruirel'ignorance, car il n'y a que la lumière qui puisse chasser les ténèbres. Les moyens révolutionnaires, uniquement propres à opérer desactions et des réactions, finiraient par ébranler la révolution même. Il n'est plus question de détruire, il est temps de gouverner [...]La superstition est une des principales sources de l'aveuglement et du fanatisme, elle est elle même une suite de l'ignorance et despréjugés [...] La religion ne prêche pas un dieu aux hommes pour leur faire oublier la société, mais pour mettre la société sous lapuissante garantie de dieu lui-même. Si elle établit des rites, si elle ordonne des pratiques, si elle promulgue des dogmes et des préceptes,c'est pour rappeler les devoirs, pour en faciliter l'observance, et pour lier la morale à des institutions capables de la protéger efficacement.[...] Pourquoi existe-t-il des gouvernements ? pourquoi les lois annoncent elles des récompenses et des peines ? c'est que les hommes nesuivent pas uniquement leur raison, c'est qu'ils sont naturellement portés à espérer et à craindre, et que les législateurs ont cru devoirmettre cette disposition à profit pour les conduire au bonheur général. Comment donc la religion qui fait de si grandes promesses etde si grandes menaces, ne serait elle pas utile à la société ? [...] La morale sans préceptes laisserait la raison sans règle, la moralesans dogmes ne serait qu'une justice sans tribunaux [...] Ni les lois humaines ni la morale naturelle ne pourront jamais suppléer àla religion [...] Ce n'est qu'au christianisme que l'europe, que l'univers doit la conservation de la grande vérité de l'unité de dieu,de celle de l'immortalité de l'âme et de tous les autres dogmes de la théologie naturelle. C'est par les rites et les pratiques chrétiennesque les hommes les plus simples et les plus grossiers sont plus fermes sur ces vérités et sur ces dogmes, et ont des idées plus précises del'être suprême et de la destination de l'homme que les Socrate, les Platon, c.a.d., les philosophes les plus célèbres de l'antiquité [...] ilest nécessaire aux hommes en général d'être religieux pour n'être ni superstitieux, ni crédules, ni fous. En effet s'il faut un code de loispour régler les passions, il faut un dépôt de maximes pour fixer l'esprit [...] il n'y a plus rien de certain, dit Montaigne, que l'incertitudemême [...] Si les faux systèmes de religions nous façonnent à la crédulité, les faux systèmes de philosophie nous conduisentau scepticisme, or les hommes en général, plus faits pour agir que pour méditer, ont plus besoin, dans toutes les choses pratiques demotifs déterminants que de subtilités et de doutes. Le philosophe lui même a besoin autant que la multitude du courage d'ignoreret de la sagesse de croire, car il ne peut ni tout connaitre ni tout comprendre. L'esprit est donc aussi nécessaire au philosophe qu'aupeuple [...] Dans quel moment voudrait on éteindre toute religion dans le coeur des hommes ? Dans un moment où l'on manifeste ledésir généreux de détruire partout la servitude, d'adoucir les lois criminelles, de modérer la puissance, d'effacer toutes les inégalitésaffligeantes et d'assurer la liberté générale des peuples. Est ce dans de telles circonstances qu'il faut abolir et étouffer les sentimentsreligieux ? Si la religion n'existait pas il faudrait l'établir [...] ».

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport au Conseil d'Etat sur l'organisation des cultes, 1802 MANUSCRIT autographe, non signé, non daté.

Lot 42: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Rapport au Conseil d'Etat sur l'organisation des cultes, 1802 MANUSCRIT autographe, non signé, non daté.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Rapport au Conseil d'Etat [sur l'organisation des cultes, 1802]MANUSCRIT autographe, non signé, non daté.116 pages in-folio sur les 126 pages du texte complet écrites à l'encre noire sur papier vergé au filigrane J. Bouchet.Texte en colonne, avec notes dans les marges. Des ratures, des corrections, des passages entièrement biffés. Quelquesmodifications du texte, dictées par Portalis, sont écrites par son secrétaire.Manquent 12 pages du texte (13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24), un feuillet supplémentaire de 3 pages detexte a été rajouté à la page 49.RARE BROUILLON D'UN DISCOURS DE PRÉSENTATION SUR L'ORGANISATION DESCULTES PRONONCÉ PAR PORTALIS DEVANT LE CONSEIL D'ETATPortalis a prononcé ce discours devant le Conseil d'Etat avant son discours sur l'Organisation des Cultes devant lecorps législatif du 15 germinal an X (5 avril 1802).Dans cet important discours sur l'organisation des cultes, Portalis expose les motifs d'un projet de loi après la signaturede la « Convention entre le gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII » (Concordat) du 26 messidor an IX (15 juillet1801). L'orateur se fait dans ce discours l'ardent défenseur du christianisme (Portalis a biffé 16 pages de son texte quifaisaient un éloge passionné du christianisme, les jugeant sans doute a posteriori trop longues pour pouvoir retenirl'attention des membres du conseil), il indique quelle est la véritable tolérance que les gouvernements doivent auxdivers cultes dont ils autorisent l'exercice et invoque la nécessité d'éteindre le schisme qui existait entre les différentsprélats catholiques et l'utilité de l'intervention du pape pour y parvenir. Portalis revient dans ses grandes lignes sur laconvention entre le gouvernement et Pie VII, répond à quelques objections et termine par des considérations sur lescultes protestant et juif.Le Discours sur l'Organisation des Cultes devant le corps législatif du 15 germinal an X reprend plusieurs paragraphesou pages de notre manuscrit tout en en éliminant une grande partie consacrée à l'histoire des religions°.° Ce discours est reproduit pages 1 à 57 du livre de Frédéric Portalis, petit-fils de Jean-Etienne-Marie Portalis : Discourset rapports et Travaux inédits sur le Concordat de 1801. Joubert à Paris, 1845.« Depuis longtems, le gouvernement s'occupait en silence des moyens de rétablir la paix religieuse en France. Je viens en son nom,mettre sous vos yeux, le résultat de ses opérations et vous exposer les circonstances et les principes qui ont amené cet importantrésultat. [...] le catholicisme avait toujours été, parmi nous la religion dominante ; depuis plus d'un siècle son culte, était le seuldont l'exercice public fut autorisé ; les institutions civiles et politiques étaient intimement liées avec les institutions religieuses. Leclergé était le premier ordre de l'état, il possédait de grands biens, il jouissait d'un grand crédit, il exerçait un grand pouvoir. Cetordre des choses, a disparu avec la révolution [...] »Après avoir rappelé le rôle prépondérant de la religion catholique jusqu'à la révolution, Portalis revient sur les persécutionsreligieuses, les différentes lois sur l'exercice des cultes qui s'ensuivirent et leurs conséquences désastreusessur l'unité du pays qu'elles entrainèrent jusqu'à l'arrivée de Bonaparte : « les feux de la Vendée se rallumèrent, la Belgiques'ébranla, tous les départements éprouvèrent des convulsions plus ou moins violentes. une tyrannie menait à l'autre, le désordrenaissait du désordre. La république était menacée d'une dissolution entière, lorsque l'époque mémorable du 18 brumaire vint subitementplacer la France sous un meilleur génie. A cette époque les affaires de la religion fixèrent la sollicitude du jeune sage héros quiété appelé par la confiance nationale au gouvernement de l'état, et qui dans ses brillantes campagnes d'Italie, dans les importantesnégociations avec les divers cabinets de l'europe, et dans ses glorieuses expéditions d'outremer avait acquis une si grande connaissancedes choses et des hommes. Une première question se présentait : la religion en général est elle nécessaire aux corps de la nation ?est elle nécessaire aux hommes ? [...]L'orateur se lance ensuite dans un long argumentaire sur la supériorité des religions par rapport à la philosophie deslumières et de la raison : « la religion positive est une digue, une barrière qui seule peut nous rassurer contre ce torrent d'opinionsfausses et plus ou moins dangereuses que le délire de la raison humaine peut inventer [...] » et s'engage dans une ardentedéfense de la religion catholique qui par sa morale et son éducation contribue à maintenir la paix sociale. Portalis faitpart du désir de la France profonde de revenir à la religion catholique comme en attestent les procès verbaux venantdes départements qu'il a reçus : « il résulte de l'analyse des procès verbaux des conseil généraux de département que la majoritédes français tient au culte catholique, que dans certains départements les habitants tiennent à ce culte presqu'autant qu'à la vie,qu'il importe de faire cesser les dissensions religieuses, que les habitants des campagnes aiment leur religion, qu'ils regrettent les joursde repos consacrés par elle, regrettent ces jours ou ils adoraient dieu en commun, que les temples qui étaient pour eux des lieux derassemblements ou les affaires le besoin de se voir de s'aimer réunissaient en toutes les familles et entretenaient la paix et l'harmonie,que le respect pour ces opinions religieuses est un des moyens les plus puissants pour ramener le peuple à l'amour des lois, quel'amour des lois, que l'amour que les français ont pour le culte de leurs aïeux peut d'autant moins alarmer le gouvernement que ceculte est soumis à la puissance temporelle, que les ministres adressent dans leurs oratoires des prières pour le gouvernement, qu'ilsont tous rendu des actions de grâce en reconnaissance de la paix, qu'ils prêchent tous l'obéissance aux lois et à l'autorité civile, quela liberté réelle du culte est un exercice avoué par la loi, réunirait les esprits et ferait cesser les troubles et ramènerait tout le mondeaux principes d'une morale qui fait la force du gouvernement, que la philosophie n'éclaire qu'un bien petit nombre d'hommes etqu'elle égare les autres, que la religion seule peut créer et épurer les moeurs, que la morale n'est utile qu'autant qu'elle est attachée àun culte public, que l'on contribuerait beaucoup à la tranquillité publique en réunissant les prêtres des différentes opinions, que lapaix ne se consolidera que lorsque les ministres du culte catholique auront une existence honorable et assurée, qu'il faut accorder auxprêtres un salaire qui les mette au dessus du besoin et enfin qu'il est fortement désirable qu'une décision du pape fasse cesser toute division dans les opinions religieuses, vu que c'est l'unique moyen d'assurer les moeurs et la probité. Tel est le voeu de tous les citoiensappelés par les lois à éclairer l'autorité sur la situation et les besoins des peuples les nations continentales de l'europe, les voisinsles plus puissants de la France, ses alliés les plus constant, les nouvelles républiques sont catholiques... pourquoi la nation françaiseaurait elle renoncé à un culte qui lui est commun avec tant d'autre peuples ?... le pape comme souverain ne peut plus être redoutableà aucune puissance, il aura même toujours besoin de l'appui de la France, et cette circonstance ne peut qu'accroitre l'influence dugouvernement français dans les affaires générales de l'église, presque toujours mêlées à celles de la politique...La suite du discours concerne l'organisation du clergé et ses rapports avec l'état : « Conformément à la discipline fondamentale,nous n'aurons plus qu'un clergé séculier, c'est-à-dire des évêques et des prêtres toujours intéressés à défendre nos maximescomme leur propre liberté, puisque leur liberté, c'est-à-dire les droits de l'épiscopat et du sacerdoce ne peuvent être garantis que parces maximes. Le dernier état de la discipline générale est que les évêques doivent recevoir l'institution canonique du pape. Aucuneraison d'état ne pouvait déterminer le gouvernement à ne pas admettre ce point de discipline puisque le pape en instituant, estcollateur forcé, et qu'il ne peut refuser arbitrairement l'institution canonique au prêtre qui est en droit de la demander... Les évêquesne sont point entrés formellement dans la prévoiance de la constitution, mais leur ministère a trop de rapport avec l'instruction, avec toutes les branches de la police, pour pouvoir être étranger aux considérations qui ont fait attribuer au premier consul la nominationdes préfets, des juges et des instituteurs. Je dis en conséquence que ce premier magistrat chargé de maintenir la tranquillité et deveiller sur les moeurs devait compter dans le nombre de ses fonctions et de ses devoirs le choix des évêques, c'est-à-dire le choix deshommes particulièrement consacrés à l'enseignement de la morale et des vérités les plus propres à influer sur les consciences tellessont les principales bases de la convention passée entre le gouvernement français et la saint siège... ». Portalis pose alors desquestions sur le mariage des prêtres, la place des religions en Angleterre et en Hollande et la réorganisation de l'églisede France : « D'après les vrais principes catholiques, le pouvoir souverain en matière spirituelle réside dans l'église et non dans lepape, comme d'après les principes de notre ordre politique, la souveraineté en matière temporelle réside dans la nation et non dansun magistrat particulier.»« Ce n'est point assez pour une religion d'établir un dogme il faut encore qu'elle le dirige ! C'est ce qu'a fait la religion catholiquepour tous les dogmes qu'elle enseigne... les ministres des cultes catholiques ne pourraient prêcher l'intolérance, sans offenser laraison, sans violer les principes de la charité universelle, sans être rebelles aux lois de la république [...] Aucun motif raisonnablene s'opposait donc à l'organisation d'un culte qui a été lontems celui de l'état qui est encore celui de la grande majorité du peuplefrançais et pour lequel tant de motifs politiques sollicitaient cette protection de surveillance sans laquelle il eut été impossible demettre un terme aux troubles religieux et d'assurer le maintien d'une bonne police dans la république. Mais comment organiser unculte déchiré par le plus cruel des schismes ? On avait déjà fait un grand pas en reconnaissant la primatie spirituelle du pontife derome et en consentant qu'il ne fut rien changé dans les rapports que le dernier état de discipline ecclésiastique a établi entre ce pontifeet les autres pasteurs... Comment accorder les différents titulaires qui étaient à la tête du même diocèse, de la même paroisse et dontchacun croiait être le seul pasteur légitime de cette paroisse ou de ce diocèse ? Les questions qui divisaient ces titulaires n'étaient paspurement théologiques, elles touchaient à des choses qui intéressent les droits respectifs du sacerdoce et de l'empire [...] Une grandemesure devenait nécessaire. Il fallait arriver jusqu'à la racine du mal et obtenir simultanément les démissions de tous les titulairesquels qu'ils fussent. Ce prodige préparé par la confiance que la sagesse du gouvernement avait su inspirer et par l'ascendant quel'éclat du succès en tout genre lui assurait sur les esprits et sur les coeurs s'est opéré avec l'étonnement et l'admiration de l'europe àla voix consolante de la religion et au doux nom de la patrie. »Après avoir remercié tous les pasteurs « démissionnaires » qui ont contribué au rétablissement de la paix religieusePortalis explique que le pape dans sa convention avec l'état français reconnait comme légale la propriété des biens duclergé acquis pendant la révolution. Puis il aborde les autres religions : « Comme la liberté de conscience est le voeu de toutesnos lois, le gouvernement en s'occupant de l'organisation du culte catholique s'est pareillement occupé du culte protestant [...] » etfait l' historique des persécutions subies ceux ci après la révocation de l'édit de Nantes jusqu'à la révolution : « Dans larévolution, l'esprit de liberté a ramené l'esprit de justice, et les protestants rendus à leur patrie et à leur culte sont redevenus ce qu'ilsavaient été, ce qu'ils n'auraient jamais du cesser d'être, nos concitoiens et nos frères. La protection de l'état leur est garantie à touségards comme aux catholiques [...] La liberté de conscience n'est pas seulement un droit naturel ; elle est encore un bien politique.On a remarqué que la ou existent diverses religions également autorisées, chacun dans son culte se tient d'avantage sur ses gardeset craint de faire des actions qui déshonoreraient son église et l'exposeraient au mépris ou aux censures du public [...] », enfin ilconclut avec la religion juive : « Le gouvernement n'a point perdu de vue la religion juive ; elle doit participer, comme les cultes,à la liberté décrétée par nos lois. Mais les juifs forment bien moins une religion qu'un peuple, ils existent chez toutes les nations sansse confondre avec elles. Le gouvernement a cru devoir respecter l'éternité de ce peuple qui est parvenu jusqu'à nous à travers lesrévolutions et les débris des siècles et qui pour tout ce qui concerne son sacerdoce et son culte regarde comme un de ses plus grandsprivilèges de n'avoir d'autres règlements que ceux sous lesquels il a toujours vécu parce qu'il regarde comme un des plus grandsprivilèges de n'avoir que dieu même pour législateur [...] »Il déclare à propos de l'organisation des cultes : « Une des principales attributions du gouvernement est de veiller à la suretéintérieure de la république et au maintien de l'ordre public [...] C'est au législateur à décréter la liberté de conscience, c'est à lui àpermettre ou à prohiber l'établissement d'une religion nouvelle... Tout ce qui touche à la discipline extérieure et variable d'un culteest une partie essentielle de la police même de l'état et rentre conséquemment dans les devoirs et les droits des magistrats chargésde pourvoir à la tranquillité et à la pureté de l'état [...]. Dans chaque religion, il existe un sacerdoce ou un ministère sur lequelle magistrat politique pourrait s'il le jugeait à propos se reposer du soin de faire tous les règlements de discipline [...] » et sur lavalidité de cet accord avec le pape : « On dira peut être que relativement au culte catholique le gouvernement ayant consenti uneconvention avec le pape, cette convention d'après notre loi constitutionnelle devrait être présentée, discutée et promulguée commeune loi, mais l'on sentira qu'il ne s'agit point ici d'un traité de puissance à puissance mais simplement d'un acte par lequel legouvernement français et le chef d'une religion qui est autorisée en France, fixent les points de discipline selon lesquels les ministresde cette religion sont reçus à exercer leurs fonctions parmi nous. Dira t'on que ce chef d'une société religieuse est étranger et queconséquemment toute convention passée avec lui doit être régie comme les traités diplomatiques ? mais cette objection est réponduepar la constitution même qui, par l'article 49 reconnait dans le gouvernement le droit d'entretenir des relations diplomatiques audehors, de conduire des négociations, de faire des stipulations préliminaires, de signer des traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité,de commerce, et autres conventions, et qui, par l'article 50 ne soumet le gouvernement à présenter au corps législatif que lesdéclarations de guerre, les traités de paix, d'alliance et de commerce. D'ou il est évident que tout acte qui n'est point une déclarationde guerre, et toute convention qui n'est point un traité de paix d'alliance et de commerce, stipulé avec une puissance étrangère, n'ont pas besoin d'être revêtus de la forme législative [...] »Portalis termine son discours avec les nouvelles lois organisant les rapports entre l'état et les différents cultes qui vont semettent en place : « Aucun culte ne peut plus être salarié comme culte dominant, c'est-à-dire, comme culte d'état. Aucun ministrede culte ne peut en cette qualité, jouir d'aucune prérogative politique et civile, dans ce sens qu'il été déclaré que la république nereconnait plus aucun ministre de culte. Mais puisque la liberté de culte est décrétée, il faut nécessairement admettre, protéger et surveillerles ministres de ces cultes et tous les établissements religieux qui sont inséparables du culte même auquel il sont liés, car quandon veut la fin, on veut intelligemment les moyens [...] Le législateur ayant voulu aussi fortement que chaque citoien, chaque portiondu peuple français pu exercer son culte, il faut pour que la volonté du législateur soit obéie et exécutée de la manière la plus utile àla patrie et au citoien que le gouvernement porte son attention à tout ce qui est nécessaire aux personnes et aux choses consacrées auservice de la religion [...] des lois précises ordonnent que les temples seront entretenus aux frais de ceux qui s'en servent. D'autrepart les ministres qui exercent le culte dans ces temples, sont payés par les citoyens qui vont participer à l'administration des biens[...] les temples dont la conservation importe à la république peuvent être négligés par les hommes auxquels on a cédé l'usage, etpar la, le voeu des lois peut être éludé ou trompé ! il fallait donc que le gouvernement intervint comme arbitre, comme régulateurpour que les lois et les obligations qu'elles imposent puissent être exécutées [...] Toute la France réclamait à grands cris, l'exécutionsérieuse des lois concernant la liberté des cultes. Le gouvernement devait il mépriser ce voeux ? pouvait il différer plus longtems demettre les français à portée de jouir d'un des plus grands bienfaits de la révolution ?Tous les vrais amis de la liberté doivent bénir le gouvernement d'avoir avec courage bravé les préjugés du jour et de s'être élevéaux grandes maximes que l'expérience des siècles a consacrées, et qui ont constamment assuré le bonheur des nations et la véritableforce des empires. »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Religion-Clergé. Vers 1802. MANUSCRIT en partie autographe, 44 pages et demi in-quarto écrites à l'encre noire sur papier vergé, 30 pages et demie sont de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis. Quelques pages

Lot 43: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Religion-Clergé. Vers 1802. MANUSCRIT en partie autographe, 44 pages et demi in-quarto écrites à l'encre noire sur papier vergé, 30 pages et demie sont de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis. Quelques pages

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Religion-Clergé. Vers 1802.MANUSCRIT en partie autographe, 44 pages et demi in-quarto écrites à l'encre noire sur papier vergé, 30 pages etdemie sont de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis. Quelques pages écrites sur papier à en-tête imprimé du Conseild'Etat avec vignette républicaine gravée d'Andrieu.Notes récapitulatives sur les rapports entre l'église et l'état en France sous l'ancien régime du IXe au XVIIIe siècle,délibérations et arrêts des parlements, Conseil d'Etat du roi, rapports entre les rois et la papauté...

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) 25 pages de notes et brouillons autographes in-folio et in-quarto sur la religion, divers formats. Vers 1802. Histoire et organisation de l'église, analyses des procès verbaux des Conseils Généraux des

Lot 44: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) 25 pages de notes et brouillons autographes in-folio et in-quarto sur la religion, divers formats. Vers 1802. Histoire et organisation de l'église, analyses des procès verbaux des Conseils Généraux des

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)25 pages de notes et brouillons autographes in-folio et in-quarto sur la religion, divers formats. Vers 1802.Histoire et organisation de l'église, analyses des procès verbaux des Conseils Généraux des départements.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles Organiques de la convention passée le 26 messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape Pie VII. Par J.-E.-M. Portalis conseiller

Lot 45: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles Organiques de la convention passée le 26 messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape Pie VII. Par J.-E.-M. Portalis conseiller

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles Organiques de la convention passée le 26messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape Pie VII. Par J.-E.-M. Portalis conseiller d'Etatchargé de toutes les affaires concernant les cultes. Rapport présenté au gouvernement de la républiquepar le conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes du 5em jour complémentaire an11 [22 septembre 1803]MANUSCRIT, écrit par un secrétaire. Un volume in-folio (32 x 25 cm.), 218 pages, 1p.de titre, 3 pp. de préface adresséeau premier Consul, 4 pp. de table des matières, dos lisse orné, reliure de l'époque basane brune (usagée).Après une préface pleine de louanges pour le premier Consul, ce manuscrit développe la note de Portalis produite endéfense de ses articles organiques (63 pages) puis reprend en les commentant les 77 articles organiques du régime del'église catholique dans ses rapports avec les droits et la police de l'Etat (154 pages).« Citoyen premier consul, le pape dans son allocution portant ratification du Concordat s'était réservé de vous faire des représentionssur quelques dispositions des articles organiques en lisant cette protestation, rédigée d'ailleurs dans les termes les plus modérés,j'ai cru qu'il était de mon devoir de mettre sous vos yeux les textes et les maximes qui ont servi de base aux articles organiques [...] Le rétablissement du culte en France appartient en entier au génie du premier consul. Quand on considère les circonstances danslesquelles il s'est opéré, on voit qu'aucun événement connu de l'histoire ne peut être comparé à ce prodige politique et moral. Maisje répondrais mal à la confiance dont le premier consul m'a honoré, si je ne lui exposais les principes qui ont motivé les dispositionslégislatives dont la rédaction m'avait été confiée [...] Après avoir pris les ordres du premier consul, je répondrai séparément à lanote de Mr le Cardinal Legat ; ma réponse ne roulera que sur les choses qui font la matière précise de cette note, dans ce moment jeréponds à tout. J'embrasse le système entier des articles organiques, et je rappelle sur chacun de ses articles les canons et les ancienneslois qui lui servent d'appui. On verra par l'ensemble de l'ouvrage que le gouvernement français a su fixer l'utile alliance qui doitsubsister entre l'état et l'église, et que, par ses lois, qui lient à jamais la politique à la religion, et dont la haute sagesse est un bienfaitdu premier consul, il a bien mérité non seulement de la France, mais de la société générale et du genre humain. »

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles Organiques de la convention passée le 26 messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape Pie VII. Par J.-E.-M. Portalis conseiller

Lot 46: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles Organiques de la convention passée le 26 messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape Pie VII. Par J.-E.-M. Portalis conseiller

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Exposition des Maximes et des règles consacrées par les Articles Organiques de la convention passée le26 messidor an IX entre le gouvernement français et le Pape Pie VII. Par J.-E.-M. Portalis conseiller d'Etatchargé de toutes les affaires concernant les cultes. Rapport présenté au gouvernement de la république parle conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes du 5em jour complémentaire an XI[22 septembre 1803]MANUSCRIT, copie d'époque sans le titre et la préface du lot précédent. 401 pages in-folio écrites à l'encre noire.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Réunion de divers documents manuscrits sur les affaires religieuses.

Lot 47: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Réunion de divers documents manuscrits sur les affaires religieuses.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Réunion de divers documents manuscrits sur les affaires religieuses.Exposé des motifs sur le projet relatif à l'organisation des séminaires métropolitains. Copie d'un discours de Portalis devantle corps législatif le 3 mars 1804. Pièce signée Bonaparte, Hugues B. Maret, J.G. Locré. 27 pages et demie in-folio, texteen colonnes écrit à l'encre noire.- Brefs du pape au Prince de Lucques. Rapport à sa majesté l'Empereur.Copie d'un rapport de Portalis à l'Empereur, 28 mai 1806, 15 pages et demie in-folio, texte en colonnes écrit à l'encrenoire.- Etats des sommes dues aux employés des Bureaux des affaires des cultes an XII. 12 pièces in-folio écrites à l'encrenoire dont 5 pièces signées Portalis.- Brouillons et notes in-folio sur l'organisation des cultes et les questions religieuses.On joint un fascicule imprimé de l'Imprimerie Impériale, 11pp.in-4. : Rapport et projet d'arrêt du Conseil d'Etat,Portalis rapporteur, 19 Prairial an XII.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Catéchisme à l'usage de tout l'Empire Français, 1806.

Lot 48: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Catéchisme à l'usage de tout l'Empire Français, 1806.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Catéchisme à l'usage de tout l'Empire Français, 1806.Réunion de documents imprimés et manuscrits.- Rapport présenté, le 4 avril dernier, à sa Majesté l'Empereur et Roi, par son ministre des cultes ; au sujet de l'exécution del'article 39 de la loi du 18 germinal an X, relatif à la publication d'un seul catéchisme pour toutes les églises de l'Empirefrançais. Fascicule imprimé, 7 pages in-folio, Imprimerie Impériale, Paris, Août 1806. Copie d'un rapport de Portalisministre des cultes avec décret du 4 avril 1806.- Manuscrit : brouillon de ce rapport, 4 pages in-folio, texte en colonnes avec notes marginales écrit à l'encre noire surpapier vergé. Ratures, corrections, citations latines de la main du Cardinal d'Astros dans la marge.- On joint deux brouillons manuscrits de ce catéchisme : 3 pp. et 3 pp. 1/2 in-folio.« D. Quels sont nos devoirs envers Napoléon 1er Notre Empereur ? R. Nous lui devons le respect, l'obéissance, la fidélité, le servicemilitaire, les tributs ordonnés pour la conservation et la défense de l'Empire et de son trône, nous lui devons encore des prièresferventes pour son salut et pour la prospérité spirituelle et temporelle de l'état.D. Pourquoi sommes nous tenus de tous ces devoirs envers notre Empereur ? R. C'est premièrement, parce qu'il est sur la terre,l'image de Dieu qui en le comblant de ses dons, soit dans la paix, soit dans la guerre, l'a rendu le ministre de sa puissance, et l'aétabli notre souverain. Honorer et servir notre empereur, c'est servir Dieu même qui crée les empires et les distribue selon sa volonté.Deuxièmement parce que Jésus Christ tant par la doctrine que par son exemple, nous a enseigné lui même ce que nous devons ànotre souverain : il est né en obéissant à l'édit de César Auguste : il a payé l'impôt prescrit, et de même qu'il a ordonné de rendreà Dieu ce qui appartient à Dieu, il a aussi ordonné de rendre à César ce qui appartient à César. D. N'y a-t-il pas des motifs particuliersqui doivent plus fortement nous attacher à Napoléon Ier notre empereur ? R. Oui : car c'est celui que Dieu a suscité, dansles circonstances les plus difficiles, pour rétablir le culte public de la religion catholique, de la religion sainte de nos pères, et pouren être le protecteur. Il a ramené et conservé l'ordre public par sa sagesse profonde et active, il défend l'état par son bras puissant.Il est devenu l'oint du Seigneur, par la consécration qu'il a reçue du souverain pontife, chef de l'église universelle. D. Que doit-onpenser de ceux qui manqueraient à leurs devoirs envers notre empereur ? R. Selon l'apôtre St Paul, ils résisteraient à l'ordre établide Dieu même ; ils se rendraient coupables d'un grand péché et dignes de la damnation éternelle. Quelles sont nos obligations enversles magistrats ? Nous devons les honorer, les respecter, et leur obéir, parce qu'ils sont dépositaires de l'autorité de notre Empereur.D. Les devoirs dont nous sommes tenus envers notre empereur nous lieront ils également envers ses successeurs légitimes, dansl'ordre établi par les constitutions de l'Empire ? R. Oui sans doute. Nous lisons dans la Sainte Ecriture, que Dieu seigneur du cielet de la terre, par une disposition de sa volonté supréme, et par la providence donne les Empires, non seulement à une personne enparticulier, mais aussi à sa famille ».

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours de Portalis au Sénat sur l'instauration de l'Empire héréditaire, 16 mai 1804.

Lot 49: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours de Portalis au Sénat sur l'instauration de l'Empire héréditaire, 16 mai 1804.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Discours de Portalis au Sénat sur l'instauration de l'Empire héréditaire, 16 mai 1804.MANUSCRIT in-folio, non signé, non daté. Ecrit par un secrétaire à l'encre noire sur papier vergé au filigraneG.Gaudin. 38 pages in-folio, texte en colonnes, annotations marginales, ratures, corrections, un paragraphe biffé.« Citoyens sénateurs, c'est un beau spectacle que celui d'une grande nation qui à peine sortie de la révolution la plus terrible vientdans le silence de tous les partis, et dans le calme de toutes les passions, choisir elle même les institutions les plus convenables à sagloire et à son bonheur. L'époque mémorable à laquelle nous sommes arrivés et qui doit fixer pour toujours le sort de la France, a étépréparée par les prodiges d'une administration de quelques années. Déjà le libérateur, à qui nous sommes redevable de ces prodigesavait été établi par le voeu public, magistrat suprême de l'état [...] Les français n'ont pu voir sans effroi les horribles conspirationstramées contre leur patrie et contre le héros qui la gouverne. Ils ne se sont pas contentés d'applaudir au présent, la crainte desmaux passés les a conduit à chercher une garantie pour l'avenir. Votre voeu citoyens sénateurs, le voeu du tribunat et des diversesautorités constituées, celui de la France, ont appelé des institutions capables d'assurer à jamais la prospérité publique. [...] Dansles circonstances ou nous vivons, c'est en établissant l'hérédité du pouvoir dans une famille nouvelle, que nous réussirons à détruirejusque dans le germe les espérances chimériques d'une ancienne famille qui se montre moins jalouse de recouvrer ses titres que defaire revivre les abus qui les lui ont fait perdre [...] La puissance impériale est déférée à Napoléon Bonaparte et à sa famille. Icile projet de Senatus Consulte ne fait que promulguer le voeu de tous les français. Qui d'autre que l'homme extraordinaire qui asauvé la France pourrait être appelé à la gouverner ? quelle autre famille que la sienne pourrait offrir les mêmes droist, les mêmesespérances et la même garantie ? [...] »On joint un manuscrit sur le Système Héréditaire, brouillon de 20 pages in-folio.

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PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mariage encouragement, Mariage impuissance vers 1801. Deux pages autographes. Une page et demie et une page in-folio, écrites sur papier vergé au filigrane J. Bouchet.

Lot 50: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Mariage encouragement, Mariage impuissance vers 1801. Deux pages autographes. Une page et demie et une page in-folio, écrites sur papier vergé au filigrane J. Bouchet.

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)Mariage encouragement, Mariage impuissance [vers 1801].Deux pages autographes.Une page et demie et une page in-folio, écrites sur papier vergé au filigrane J. Bouchet.« Mariage encouragement. Partout ou il se trouve une place ou deux personnes peuvent vivre commodément, il se fait un mariage.La nature y porte, après lorsqu'elle n'est point arrêtée par la difficulté de la subsistance [...] La nature a tout fait, le législateur n'ya rien à faire a quoi bon engager par des lois à la propagation, lorsque la fécondité du climat donne assez de peuple, avec un petitterritoire et une grande félicité, les hommes se multiplient. La corruption dégoute du mariage qui n'a que des peines pour ceux quin'ont plus de sens pour les plaisirs de l'innocence [...] Legs à condition de ne point se marier, nul. Plus on diminue le nombre desmariages qui pourraient se faire, plus on corrompt ceux qui sont faits. Moins il y a de gens mariés, moins il y a de fidélité dans lesmariages ».« Mariage impuissance. Quelqu'événement bizarre pourra peut être tromper, dans certaines occasions, nos désirs et nos espérances.Mais si le pouvoir existe, la méprise sera bientôt réparée, on verra soudain la nature reprendre ses droits ou les défendre. Aimable,charmante, elle a d'une main libérale répandu mille douceurs sur l'acte le plus délicat de la volupté, elle nous invite par le plaisirà user du plus beau privilège qu'elle ait donné à l'homme, et elle nous laisse entrevoir dans l'avenir des délices de sentiment, millefois plus douces que le plaisir même ».

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