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Lot 24: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) - Opinion sur la résolution à la suspension de la loi du 9 floréal an III, concernant les ascendants des émigrés, 3 pluviôse An IV. - Rapport au nom d'une commission chargée d'examiner la résolution prise par

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere

November 24, 2012

Marseille, France

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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)
- Opinion sur la résolution à la suspension de la loi du 9 floréal an III, concernant les ascendants des émigrés,
3 pluviôse An IV.
- Rapport au nom d'une commission chargée d'examiner la résolution prise par le Conseil des Cinq-
Cents le 17 Pluviôse, concernant les radiations définitives de la liste des émigrés, 28 pluviôse an IV.
Deux copies manuscrites des discours prononcés le 23 janvier 1796 et le 17 février 1796 devant le corps législatif.
Cahiers de 37 pages et demie et 36 pages et demie in-folio, écrits à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Bouchet.
« Avec un courage à la limite de la témérité, Portalis prend aussi la défense des parents d'émigrés que le Directoire veut
spolier de leurs biens. Faute de pouvoir atteindre les émigrés eux -mêmes, la Convention avait en effet, décidé de s'en
prendre à leurs parents par la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) qui en faisait des morts vivants en déclarant, sans
plus attendre, leurs successions ouverts. Pour renflouer les caisses du Trésor Public, le Directoire se résolut à rapporter
le décret qui avait suspendu l'application de cette loi. Le 3 pluviôse an IV (23 janvier 1796) Portalis va emporter
l'adhésion du Conseil des Anciens contre le vote favorable du Conseil des Cinq-Cents ». Joël Benoît d'Onorio, Portalis
l'Esprit des siècles (Paris, Dalloz 2005)
Extraits :
« Citoyens législateurs on veut vous proposer de sanctionner et de consacrer l'exécution de la loi du 9 floréal dernier, concernant les
péres, méres et aïeuls, aïeules et autres ascendants d'émigrés ? Le système général de cette loi est de dépouiller les pères, mères, aïeuls,
aïeules et autres ascendants, des portions à échoir sur leur patrimoine à leurs enfants émigrés et réunir dés aujourd'hui ces portions
au domaine national en indemnité des frais de guerre sans espoir de retranchement pour les enfants qui pourraient naitre dans la
suite à l'ascendant pré succédé [...] Comment serait il possible que l'on enlevât par une loi ou par un règlement politique, à des
familles entières une partie de leur patrimoine ? On parle des besoins de la république. Les besoins de la république peuvent exiger
des contributions, des tributs. Mais les tributs et les contributions doivent être répartis proportionnellement sur tous les membres
de la cité. On ne peut grever des citoyens plus que d'autres sans blesser les règles de l'association commune. Dira-t-on que l'on a
choisi certaines familles que l'on suspecte, pour leur faire porter le poids de la guerre actuelle ? Qu'est ce donc que cette loi partiale ?
Peut-il en exister une pareille ? [...] Hâtons nous de mettre un terme aux soupçons, aux inquiétudes, aux violences. Rentrons le plus
tôt possible dans ce train ordinaire du gouvernement ou la puissance publique protège tout et ne s'arme contre personne. Quela
France ne soit plus qu'une douce et paisible société de frères, enfants de la même patrie, liés par les mêmes sentiments, unis par la
même maxime, tous heureux du bonheur de tous. Si cet espoir qui soutient et console mon âme, pouvait n'être qu'une illusion, la
félicité intérieure qu'il me fait gouter, serait encore pour moi un bonheur véritable. Je vote pour le rejet de la résolution présentée »
[...] La connaissance des demandes de radiation définitive appartient à l'ordre judiciaire. Donc il faut la laisser aux tribunaux.
L'attribution qui en serait faite au directoire exécutif et au ministre de la police serait aussi illégale que funeste. Je finis par cette
réflexion : que ferions-nous, si, en supposant que la résolution du Conseil des Cinq-Cents fut sanctionnée, le Directoire donnait
l'exemple d'un refus fondé sur la constitution ? Imputerions-nous ce refus généreux à une désobéissance criminelle ? N'applaudirions
nous pas plutôt au courage et à la fidélité qui l'auraient inspiré ? Ne diriez vous pas dans un saint enthousiasme, il est donc
vrai que nous avons une constitution et que la république française peut compter parmi ses magistrats des hommes aussi sages que
ses lois. Par ces considérations, votre commission pense que la résolution ne peut être approuvée. »

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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