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Lot 38: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.

JEAN ETIENNE MARIE PORTALIS (1746-1807)

Platinum House

by Leclere

November 24, 2012

Marseille, France

Live Auction
Past Lot
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.
  • PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807) Discours sur le mariage devant le corps législatif probablement mars 1803 Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.
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Description: PORTALIS Jean-Etienne-Marie (1746-1807)
Discours sur le mariage devant le corps législatif [probablement mars 1803]
Brouillon d'un discours de présentation dans lequel Portalis expose aux « citoyens législateurs » son projet de loi.
Non signé, non daté ; 80 pages in-folio rédigées à l'encre brune sur papier vergé au filigrane Brun. Les 3 premières pages
sont de la main de Jean-Etienne-Marie Portalis, les autres pages ont été dictées. Texte en colonne avec corrections.
BROUILLON MANUSCRIT DU DISCOURS DE PRESENTATION DU TITRE V DU CODE CIVIL
SUR LE MARIAGE
« Citoiens législateurs, les familles sont la pépinière des états, et c'est le mariage qui forme les familles. De la, les règles et les solemnités
du mariage ont toujours occupé une place distinguée dans la législation civile de toutes les nations policées. Le projet de loi qui
vous est soumis sur cette importante matière, est le titre 5 du projet de code civil, il est divisé en huit chapitres. Le chapitre premier
détermine les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; le second prescrit les formalités relatives à la célébration
du mariage ; le troisième concerne les oppositions au mariage ; le quatrième traite des demandes de nullité de mariage ; le cinquième,
des obligations qui naissent du mariage ; le sixième, des droits et des devoirs respectifs des époux ; le septième, de la dissolution du
mariage et le huitième des seconds mariage [...] Le mariage en soi, ne consiste pas dans le simple rapprochement des deux sexes. Ne
confondons pas à cet égard, l'ordre de la nature qui est commun à tous les êtres animés, avec le droit naturel qui est particulier aux
hommes [...] Ce contrat n'est pas purement civil quoiqu'en disent les jurisconsultes, il a son principe dans la nature qui a daigné
nous associer en ce point au grand ouvrage de la création [...] Ce contrat n'est pas non plus un sacrement puisqu'il a précédé
l'institution de tous les sacrements et l'établissement de toutes les religions positives et qu'il date d'aussi loin que l'homme [...] Le
mariage est donc aujourd'hui ce qu'il a toujours été, un acte naturel, nécessaire, institué par le Créateur lui-même [...] Vous pouvez
juger actuellement Citoyens législateurs, quelle a été la marche que l'on a suivie dans la rédaction du projet de loi en respectant
les principes de la raison-naturelle [...] Notre premier soin a été de fixer l'âge auquel on peut se marier [...] Dans les temps qui ont
précédé la révolution, les filles pouvaient se marier à douze ans et les garçons à quatorze [...]. Nous avons pensé que la véritable
époque du mariage pour les garçons était l'âge de 18 ans, et pour les filles celui de quinze [...] nous requérons le consentement des
pères et des mères pour le mariage des fils qui n'ont point atteint l'âge de 25 ans et pour ceux des filles qui n'ont point atteint la
vingt-unième année [...] Portalis parle ensuite de l'autorité parentale « la prééminence du sexe a partout garanti cet avantage
au père » et envisage tous les problèmes possibles de filiation pour les enfants légitimes ou naturels. Puis il aborde les cas
d'interdiction de mariage : polygamie, unions incestueuses ou consanguines, mariage des prêtres.
Dans le deuxième chapitre de son projet de loi Portalis règle les modalités pratiques de la célébration du mariage : « le
mariage doit être célébré publiquement devant l'officier civil de l'une ou de l'autre des parties. Cet officier est le témoin nécessaire
de l'engagement des époux, il reçoit au nom de la loi, cet engagement inviolable stipulé au profit de l'état, au profit de la société
générale du genre humain... rien ne doit être caché dans cet acte ou le public lui même à certains égards est partie, et qui donne une
nouvelle famille à la cité... » Puis il aborde toutes les oppositions possibles à cet acte, les actions en nullité de mariage,
la nécessité de tenue de registres d'état civil : « Le mariage soumet à de grandes obligations ceux qui le contractent. Parmi ces
obligations est celle de nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour... Si le père et la mère sont obligés de nourrir
leurs enfants, les enfants sont obligés à leur tour de nourrir leurs père et mère. L'engagement est réciproque, et de part et d'autre, il
est fondé sur la nature [...] » Après avoir parlé des obligations réciproques entre parents et enfants, Portalis en vient à
celles entre époux qui donnent le rôle prééminent à l'homme : « Le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance
à son mari. Voila toute la morale des époux [...] sans doute dans le mariage, les deux époux concourent à un objet commun, mais
ils ne sauraient y concourir de la même manière. Ils sont égaux en certaines choses et ils ne sont pas comparables dans d'autres. La
force et l'audace sont du coté de l'homme, la timidité et la pudeur du coté de la femme [...].La prééminence de l'homme est indiquée
par la constitution même de son être qui ne l'assujettit pas à autant de besoins, et qui lui garantit plus d'indépendance [...] cette prééminence est la source du pouvoir de protection que le projet de loi reconnait dans le mari [...] Sans doute, le mari et la femme
doivent être fidèles à la foi promise, mais l'infidélité de la femme suppose plus de corruption et a des effets plus dangereux que l'infidélité
du mari. Aussi, l'homme a toujours été jugé moins sévèrement que la femme. Toute les nations éclairées en ce point et par une
sorte d'instinct se sont accordées à croire que le sexe le plus aimable doit encore pour le bonheur de l'humanité, être le plus vertueux
[...] Des devoirs respectifs de protection et d'obéissance que le mariage établit entre les époux, il suit que la femme ne peut avoir
d'autre domicile que celui de son mari, qu'elle doit le suivre partout ou il lui plait de résider et que le mari est obligé de recevoir sa
femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état [...] le même principe qui
empêche la femme de pouvoir exercer des actions en justice sans l'autorisation de son mari, l'empêche à plus forte raison d'aliéner,
hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux sans cette autorisation [...]
C'est à vous citoyens législateurs, en confirmant par vos suffrages le projet de loi que je vous présente au nom du gouvernement
sur le mariage, à consolider les vrais fondemens de l'ordre social et à ouvrir les principales sources de la félicité publique. Quelques
auteurs du siècle ont demandé que l'on encouragea les mariages, ils n'ont besoin que d'être réglés [...]. Il y aura toujours assez de
mariages pour la prospérité de la république, l'essentiel est qu'il y ait assez de moeurs pour la prospérité des mariages. C'est à quoi
le législateur doit pourvoir par la sagesse de ses règlements. Les bonnes lois fondent la véritable puissance des états et elles sont le
plus riche héritage des nations.»

Notes: Jean-Étienne-Marie Portalis (1 April 1746 - 25 August 1807) was a French jurist and politician in time of the French Revolution and the First Empire.
His son, Joseph Marie Portalis was a diplomat and statesman.
Portalis was born at Le Beausset, currently in the Var département of Provence, France to a bourgeois family, and was educated by the Oratorians at their schools in Toulon and Marseille, and then went to the University of Aix.
As a student, he published his first two works, Observations sur Émile (on Jean-Jacques Rousseau's Emile: Or, On Education) in 1763 and Des Préjugés in 1764.
In 1765 he became a lawyer at the parlement of Aix-en-Provence, and soon obtained so great a reputation that he was instructed by Étienne François de Choiseul in 1770 to draw up the decree authorizing the marriage of Protestants.
From 1778 to 1781, Portalis was one of the four assessors or administrators of Provence.
In November 1793, after the First French Republic had been proclaimed, he came to Paris and was thrown into prison for being the brother-in-law of Joseph Jérôme Siméon, the leader of the Federalists in Provence.
He was soon released to a maison de santé, where he remained until the fall of Maximilien Robespierre during the Thermidorian Reaction.
On being released he practised as a lawyer in Paris, and, in 1795, he was elected by the capital to the Council of Ancients of the French Directory, becoming a leader of the moderate party opposed to the directory rule.
As a leader of the moderates, he was targeted by the coup d'état of 18 Fructidor, but, unlike General Charles Pichegru and François Barbé-Marbois, he managed to escape to Switzerland, then to Holstein, and did not return until after Napoleon Bonaparte established himself as the leader of the new Consulate.
Bonaparte made him a conseiller d'état in 1800, and then charged him, with François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, and Jacques de Maleville, to draw up the Code Civil.
Of this commission he was the most notable member, and many of the most important titles, notably those on marriage and heirship, are his work.
He did a famous speech, "Discours préliminaire au projet de code civil" in which he presents the core principles of the civil code: legal certainty (non-retroactivity), the notion of "ordre public" and the forbidding of the "arrêt de règlement" which was a characteristic production of the Ancien Régime's judges and was contrary to the idea that only the law prevails.
In 1801 he was placed in charge of the Department of Religion or Public Worship, and in that capacity had the chief share in drawing up the provisions of the Concordat of 1801.
In 1803 he became a member of the Académie française, in 1804 Minister of Public Worship, and in 1805 a Chevalier Grand-Croix de la Légion d'honneur.
He soon after became totally blind, and, after an operation, he died at Paris.

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