Conditions de vente :
Etude des Maîtres F. Dessart,& J.-M. Mesters, Ph. Boulet, Huissiers de Justice à 4000 Liège.
La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes :
1. Le plus offrant - dernier enchérisseur - sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix d'adjudication
du lot au comptant, majoré de 25 % pour frais et T. V. A. En outre et le cas échéant, un droit de suite sera appliqué,
concernant les oeuvres d'art originales d'artiste décédés il y a moins de 70 ans; il sera de 4% pour les adjudications égales
ou supérieures à 2000 euros. En cas d'enchères "en live", l'Hôtel de Ventes facturera à l'acheteur une commission en
sus: 0% pour Drouot Digital, 1,5% pour Auction.fr ou 3% pour Invaluable.
2. La salle se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots
sans devoir motiver sa décision.
3. Les ouvrages mis en vente sont conformes à la description du catalogue et complets sauf indication contraire.
Les ouvrages en lot ne sont pas collationnés.
4. Les ouvrages mis en vente, ayant été exposés conformément aux indications du catalogue, ne pourront plus
être consultés ni examinés pendant la vente.
5. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera recrié. L'Huissier de Justice ou le Notaire instrumentant
tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
6. M. Lhomme, Libraire, 9 rue des Carmes, à 4000 Liège, remplira, aux conditions et frais d'usage, les ordres des
amateurs empêchés d'assister à la vente.
7. L'ordre des numéros sera suivi.
8. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leur ayant été adjugés dans les 10 jours
ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, la salle se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, de
remettre en vente les lots impayés, non-enlevés. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur
défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la
salle l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle, ainsi que tous les
frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il
y en a. Les acheteurs ayant payé leurs lots mais n'en prenant pas livraison dans les 10 jours ouvrables se verront facturer
des frais de garde (10,00 euros par lot et par mois).
9. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable
au taux de 1 % par mois. En outre, en cas de non-payement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit
d'une indemnité forfaitaire de 15 % à titre de dommage et intérêts conventionnels, avec un minimum de 60,00 € et
indépendamment des intérêts de retard.
Aucun lot ne pourra être emporté avant règlement complet.
10. La salle de vente LHOMME est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l'alimentation du
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société CommissairesPriseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de
Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès de la salle de vente LHOMME ou ayant fait l'objet d'un retard de
paiement est susceptible d'inscription au fichier TEMIS.
• Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d'adjudication (retards et défauts de paiement), quel
que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures
de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le
bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la salle de vente LHOMME.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la salle de vente LHOMME est nécessaire aux fins de l'intérêt
légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
• Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger
des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux
prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels
Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu'ils
organisent.
• Conséquence d'une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la salle de vente LHOMME pourra conditionner l'accès aux
ventes aux enchères qu'elle organise à l'utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser
temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être
mises en œuvre.
L'inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d'enchérir de l'enchérisseur auprès
des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l'accès au service «
live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions
générales d'utilisation de ces plateformes.
• Durée d'inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre
de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants
cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l'inscription au Fichier TEMIS est réduite si l'Enchérisseur
régularise l'ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l'enchérisseur est concerné par plusieurs
bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L'inscription d'un bordereau d'adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à
l'issue d'une durée de 24 mois lorsque l'enchérisseur ne fait l'objet que d'une seule inscription, et de 36 mois lorsque
l'enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
• Responsabilités
Pour l'application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la salle de vente
LHOMME ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des
abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du
système d'information hébergeant le Fichier TEMIS.
La salle de vente LHOMME, en tant qu'abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut
notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de
l'inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l'exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la
réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
• Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s'ils font l'objet d'une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent
adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité :
Pour les inscriptions réalisées par la salle de vente LHOMME : par écrit auprès de Salle de vente LHOMME, 9
rue des Carmes. 4000 Liège. Belgique, ou par e-mail
[email protected].
Pour les inscriptions réalisées par d'autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs
Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail
[email protected].
Toute demande tendant à l'exercice des droits d'effacement, de limitation, d'opposition dont dispose l'Enchérisseur en
application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d'une
inscription doit être adressée au Professionnel à l'origine de l'inscription qui effectuera une demande de mise à jour
auprès de CPM. En cas de difficultés, l'enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout
document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L'enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [3
Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d'une réclamation concernant son inscription
au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l'enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de
CPM accessible sur temis.auction.
• Coordonnées de l'Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l'adjudication seront adressées à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse
postale déclarée par l'enchérisseur auprès de la structure lors de l'adjudication. L'enchérisseur doit informer la salle de
vente LHOMME de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
11. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable
du payement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en
monnaie belge ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l'article 8. En cas de
payement par chèque non certifié, la salle aura le droit de différer la délivrance des adjudications jusqu'à l'encaissement.
Les objets resteront aux risques et périls de l'acheteur pendant ce délai supplémentaire.
12. Par décision de l'assemblée générale de la Chambre Syndicale des salles de Vente en date du 30 novembre
1984 : la scission des factures après la vente sera refusée, seuls seront pris en considération les ordres d'achat remis à la
salle ou à son délégué.
13. En cas de litige les tribunaux de Liège seront seul compétents.
Enlèvement des lots : Samedi 25 février pendant la vacation ou à partir du lundi 27 février, dans les heures d'ouverture
de la salle de vente.
Nous pouvons nous charger de l'emballage et de l'expédition des lots pour nos clients qui ne peuvent se déplacer. Les
marchandises ne seront
expédiées qu'après payement complet, aux frais et aux risques de l'acheteur. Par défaut nous
envoyons les oeuvres sans cadre ni vitre, sauf demande explicite de l'acheteur.
Verkoopsvoorwaarden :
Kantoor der Meesters F. Dessart, & J.-M. Mesters, PH. Boulet, Gerechtsdeurwaarder te 4000 Luik.
De deelname aan de verkoop houdt in dat de koper volgende verkoopsvoorwaarden zonder voorbehoud aanvaardt :
1. De hoogste bieder zal de koper zijn. Hij zal de verplichting hebben de prijs van de toewijzing van het lot
kontant te betalen, te vermeerderen met
25 % voor de kosten en de B. T. W. Bovendien is er een volgrecht van 4% verschuldigd bij aankoop van originele
kunstwerken van kunstenaars die minder dan 70 jaar geleden overleden zijn, en dat op een hamerprijs vanaf 2.000 €. In
het geval van "live bieding", brengt de Veilingzaal de koper een extra commissie in rekening: 0% voor Drouot Digital,
1.5% voor Auction.Fr of 3% voor Invaluable.
2. De Veilingzaal behoudt zich het recht voor een bod te weigeren, hieromtrent een beslissing te nemen, de loten
te groeperen of in te houden zonder
haar beslissing te moeten motiveren.
3. De te koop gestelde werken zijn volledig en conform met de beschrijving van de catalogus, behoudens andere
aanduiding. De werken die in een
lot worden aangeboden, worden niet gecollationneerd.
4. De te koop gestelde werken worden tentoongesteld overeenkomstig de aanduidingen van de catalogus en
kunnen niet meer geconsulteerd of
onderzocht worden gedurende de verkoop.
5. In geval van betwisting of vergissing bij de toewijzing zal het lot opnieuw "geroepen" worden. De
instrumenterende gerechtsdeurwaarder of
notaris beslist, gedurende de verkoop, souverein en zonder mogelijkheid tot beroep, over elke betwisting nopens de
toewijzing.
6. M. Lhomme, Libraire, 9 rue des carmes, 4000 Liège, zal tegen de gewone voorwaarden en kosten, de
opdrachten uitvoeren van liefhebbers die
de verkoop niet kunnen bijwonen.
7. De verkoop geschiedt in de volgorde van de nummering.
8. De kopers zijn gehouden de hun toegewezen loten te betalen en af te halen binnen de 10 dagen die de
verkoopdag volgen. Eénmaal deze termijn verlopen, behoudt de veilingzaal zich het recht voor, en dit zonder
voorafgaandelijke ingebrekestelling de niet afgehaalde loten opnieuw te koop aan te bieden. Onverminderd de
vervolging in betaling lastens de ingebrekeblijvende koper, kunnen de onbetaalde loten na de hierboven vermelde
termijn opnieuw te koop worden aangeboden, en dit bij rouwkoop en wanneer de veilingzaal het gepast acht. In dit geval
zal de koper ertoe gehouden zijn het verschil in prijs te betalen, alsook alle kosten en onkosten m. b. t. deze
noodgedwongen verkoop. Hij zal geenszins aanspraak kunnen maken op het excedent mocht dit bestaan. Kopers die hun
kavels hebben betaald maar niet binnen 10 werkdagen in ontvangst nemen, worden bewaarloon in rekening gebracht
(10,00 euro per kavel en per maand).
9. Fakturen en rekeninguittreksels dienen contant en bij ontvangst betaald te worden. Bij niet betaling op de
vervaldag wordt van rechtswege en zonder ingebrekestelling de hoofdsom met 1 % nalatigheidsintrest per maand
verhoogd. Bij niet betaling op de vervaldag worden de verschuldigde bedragen eveneens, van rechtswege en zonder
ingebrekestelling, verhoogd met een bijkomende schadervergoeding, conventioneel en onvermin- derbaar vastgesteld op
15 % met een minimum van € 60,00, onafgezien van de nalatigheidsintresten.
10. Elke koper wordt geacht gehandeld te hebben in eigen naam. Hij is persoonlijk gehouden tot betaling van de
loten die hem toegewezen werden, welke ook zijn hoedanigheid moge zijn. Hij zal de prijs in Belgisch baar geld of
gecertifieerde cheque betalen vóór de afhaling ervan en binnen de termijn voorzien in artikel 8. In geval van betaling bij
middel van een niet gecertifieerde cheque, heeft de veilingzaal het recht de levering van de toegewezen loten uit te
stellen tot op het ogenblik van de inning van de cheque. De risiko's m. b. t. deze loten blijven, gedurende deze
bijkomende termijn, ten laste van de koper.
11. Bij beslissing van de Algemene Vergadering van de Syndikale Kamer der Veilingzalen dd. 30 november
1984 : - wordt de opsplitsing van fakturen na verkoop geweigerd, - enkel de kooporders, overhandigd aan de veilingzaal
of haar afgevaardigde, komen in aanmerking.
12. In geval van betwisting zullen enkel de rechtbanken van Luik bevoegd zijn.
Afhalen der loten : Zaterdag 25 februari tijdens de sessie of vanaf maandag 27 februari tijdens de openingsuren van de
veilingzaal.
Wij kunnende aankopen op verzoek verpakken en verzenden. De goederen worden slechts verzonden na
betaling en op kosten en risico van de koper. Wij verzenden de kavels zonder lijst en glas, tenzij
anders aangegeven.
http://www.michel-lhomme.com
Sale Conditions :
Offices of Misters F. Dessart, J-M. Mesters, P. Boulet Bailiffs for Liege
Participation in the bidding implies unconditional acceptance of the following terms of sale :
1. The highest bidder - the last bidder - is the successful bidder. He has the obligation to pay the auction price for
the lot in cash, plus 25% for costs and VAT. According to the law of 30 June 1994 on authors' rights, the Buyer shall
pay in addition to the hammer price an Artist Resale Right (droit de suite) of 4% on the part of the hammer price from
2,000 €. The "droit de suite" is over when the artist died for more than 70 years. In case of "live bidding", the Auction
House will charge the buyer an extra commission: 0% for Drouot Digital, 1.5% for Auction.fr or 3% for Invaluable.
2. The auction house maintains the right to refuse any bid, to take any decision , to group or withdraw lots
without justifying its decision.
3. Works for sale match the description in the catalogue and are complete, except if indicated otherwise. Works
in a lot are not collated.
4. Works up for sale that have been exhibited in accordance with the cata- logue description cannot be consulted
or examined during the sale.
5. In case of contention, or a bidding error, the lot will be called out again. The Bailiff or Notary in attendance
has final say, and his decisions cannot be appealed, regarding all disputes that might occur concerning the bidding during
the auction.
6. M. Lhomme, bookseller, 9 rue des Carmes, 4000 Liege will, under the usual conditions and fees, place orders
for parties unable to attend the auction.
7. Numerical order will be followed.
8. Buyers are required to pay for and pick up the attributed lots within 10 working days following the auction.
After this time, the auction house has the right, without formal advance notice to put the lots that have been paid for, but
not picked up, up for sale again. Notwithstanding legal proceedings for payment from the defaulting buyer, within the
indicated deadline, unpaid lots can be put up for sale again when the auction house judges opportune to do so. In this
case, the buyer will have to pay the potential difference in price as well as all costs and outlays for the sale necessary to
sell the lot again. He cannot claim the surplus, if there is one. Buyers who have paid for their lots but do not take delivery
within 10 working days will be charged custody fees (10.00 euros per lot and per month).
9. Bills and bank statements are payable in full. For any unpaid sum that is due, interest will be added, by right,
with no advance formal notice at the rate of 1% per month. Moreover, in the case of non-payment of the owed amounts
when due, by right, there will be additional charges of a lump sum amount of 15% for contractual damages and interest,
with a minimum of 65€, in addition to late interest.
10. LHOMME Auction House is a subscriber to the TEMIS Service, which allows users to view and make
additions to the Auction access restriction file ("TEMIS File"), maintained by Commissaires-Priseurs Multimédia
(CPM), public limited company with executive board, with registered office at 37 Rue de Châteaudun, 75009 Paris,
listed on the Paris Trade and Companies Register under number 437 868 425.
All auction sale invoices remaining unpaid after LHOMME Auction House or subject to delays in payment may be
added to the TEMIS File.
• Legal basis and purpose of the TEMIS File
The TEMIS File records instances of non-payment of auction sales invoices (e.g. payment delays or defaults) across all
modes of bidder participation (i.e. in-person or remote) and may be viewed by all auctioneers who subscribe to the
service.
Where a bidder fails to settle an auction sales invoice by the due date indicated on the invoice, LHOMME Auction
House may initiate the listing procedure.
LHOMME Auction House operates and uses the TEMIS File in the legitimate interests of TEMIS Service subscribers to
prevent instances of non-payment and to protect the auction process.
•. Organisations authorised to view the TEMIS File (beneficiaries)
The TEMIS File may be viewed by any sales organisation that is subscribed to the TEMIS Service (professionals and
companies qualified to organise public sales events in accordance with applicable law and regulations, including Book
III, Part II of the Commercial Code, "Auctions" (hereinafter "Professional Subscribers")), who seek to protect against
instances of non-payment and safeguard their auction processes.
• What happens if a bidder is listed on the TEMIS File
Where a bidder is added to the TEMIS File, LHOMME Auction House may make access to auctions contingent on the
use of payment methods or specific guarantees, or it may prevent the bidders from participating in auctions for which
such guarantees cannot be provided.
Bidders listed on the TEMIS File may face restrictions to their bidding activity at auctions operated by auctioneers with a
Professional.
Subscription to the TEMIS service. This shall also result in temporary suspension of access to the
www.interencheres.com and www.auction.fr live services, operated by CPM, in accordance with the general terms of use
for these platforms.
• Duration of listing
The length of time for which a bidder is listed on the TEMIS File depends on the number of unpaid auction sales
invoices payable to Professional Subscribers to the TEMIS File, the total amounts owed, and their payment status (i.e.
paid/unpaid). The duration of listing on the TEMIS File shall be reduced where the Bidder settles all instances of nonpayment. It shall be increased where multiple unpaid auction sales invoices are listed against the bidder on the TEMIS
File.
An unpaid auction sales invoice shall be automatically deleted after 24 months at most where the bidder is included on
one listing only, and after 36 months at most where the bidder is included on multiple listings.
• Responsibility
In the enforcement of data protection legislation, CPM and LHOMME Auction House both act in the capacity of data
controller.
CPM is responsible for operating and maintaining the TEMIS File, which involves collecting subscriber data, sharing
and communicating the personal data collected, as well as ensuring the protection of information systems hosting the
TEMIS File.
LHOMME Auction House, as a subscriber, is responsible for its use of the TEMIS File, which in particular includes
communicating personal data regarding auctions to CPM for the TEMIS File listing procedure, updating and checking
the accuracy of data, and reusing information on the TEMIS File.
• Rights of bidders
Bidders can find out if they are listed on the File or contest their listing by submitting a request in writing accompanied
by proof of identity in the form of a copy of a relevant identity document:
• For listings added by LHOMME Auction House: by post to Salle de vente LHOMME, 9 rue des Carmes. 4000
Liège. Belgium, or by email to
[email protected]
• For listings added by other Professional Subscribers: by post to CPM, 37 Rue de Châteaudun, 75009, or by email
to
[email protected].
All requests by Bidders to exercise their right of erasure, restriction or objection under applicable data protection
legislation, as well as all other objections to a listing, must be sent to the Professional responsible for the listing, who
shall forward an update request to CPM. In the event of difficulties, the bidder may contact CPM, who will handle the
bidder's complaint, attaching all details and supporting documentation.
The Bidder may also submit a complaint regarding their listing on the TEMIS File to the French Data Protection
Authority (CNIL) [3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07, www.cnil.fr].
For more information on the TEMIS File, bidders can view CPM's privacy policy, available at www.temis.auction.
• Bidder contact details
Important notifications relating to the auction process will be sent to the email and/or postal address that the bidder
provides the auctioneer at the time of auction. The bidder must notify LHOMME Auction House of any changes to their
contact details.
11. All bidders are reputed to act in their own name and are held personally responsible for pay- ment of the lots
that are sold to them in whatever manner. They must pay the total amount in Belgian currency or with a certified check
before removing the lots, and this within the foreseen time period stated in article 8. In the case of payment with a noncertified check, the auction house has the right to defer delivery of goods sold until the check has been cashed. The
objects will remain at the risk of the buyer during this additional time period.
12. By decision of the Association of Auction houses of 30 November 1984, the splitting of bills after the sale is
not accepted, and only purchase orders presented to the auction house or its delegate will be taken into consideration.
13. In case of contention, the courts of Liege will have sole jurisdiction.
VISA & Mastercard. We can organize packing and forwarding of the purchases. Goods will be send only after full
payment; packing and dispatching are entirely at the buyer's own expenses and risks. By default, we ship the lots without
frame and glass unless instructed otherwise.
Sale conditions and illustrated catalogue on:
http://www.michel-lhomme.com
