Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
Les conditions de vente qui s'y rapportent sont régies uniquement par le droit français. Les acheteurs
ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions générales de vente
sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l'une quelconque de ces dispositions n'affecte
pas l'applicabilité des autres. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à toutes les conditions
ci-après énoncées. La vente est faite au comptant et conduite en euros. Un système de conversion de
devises pourra être mis en place lors de la vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées
dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DÉFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont établies par Millon-Riviera et les experts, sous réserve des
rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur
l'état de l'objet sont fournies à titre indicatif. Toutes les indications relatives à un incident, un
accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de
faciliter son inspection par l'acheteur potentiel et restent soumises à l'entière appréciation de ce
dernier. Cela signifie que tous les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de
leur adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune réclamation ne sera admise
une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen
des oeuvres présentées. Pour les lots dont le montant de l'estimation basse dépasse 2 000 euros
figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l'état de conservation des lots
pourra être communiqué gracieusement sur demande. Les informations y figurant sont fournies à
titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de
Millon-Riviera et les experts. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à
haute voix, soit par signe et réclament en même temps le lot après le prononcé du mot adjugé, le dit
lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir de nouveau.
Les lots signalés par ° contiennent des spécimens en ivoire d'Elephantidae spp, antérieur au 1 juin
1947 et de ce fait conforment à la règle du 9 décembre 1996 en son art 2/W mc.
Pour une sortie de l'UE, un CITES de réexport sera nécessaire celui-ci, étant à la charge du futur
acquéreur.
Les lots précédés d'un J feront l'objet d'un procès-verbal judiciaire aux frais acheteurs légaux de 12%
HT, soit 14,40% TTC.
LES ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
La prise en compte et l'exécution des enchères téléphoniques est un service gracieux rendu par
Millon-Riviera. À ce titre, notre société n'assumera aucune responsabilité si la liaison téléphonique
est interrompue, n'est pas établie ou tardive. Bien que Millon-Riviera soit prêt à enregistrer les demandes d'ordres téléphoniques au plus tard jusqu'à la fin des horaires d'Expositions, elle
n'assumera aucune responsabilité en cas d'inexécution au titre d'erreurs ou d'omissions en relation
avec les ordres téléphoniques.
FRAIS À LA CHARGE DE L'ACHETEUR
L'acheteur paiera à Millon-Riviera, en sus du prix d'adjudication ou prix au marteau, une commission
d'adjudication de :
- 25 % HT soit 30 % TTC
Taux de TVA en vigueur 20%
Prix global = prix d'adjudication (prix au marteau) + commission d'adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots indiqués par ƒ devront s'acquitter, en sus des frais de vente, de la TVA à
l'import (5,5 % du prix d'adjudication, 20% pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et
spiritueux et les multiples).
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d'un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L'obtention du
document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l'adjudication du lot
concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l'administration des
documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l'annulation de la vente, ni un retard de règlement,
ni une résolution. Si notre Société est sollicitée par l'acheteur ou son représentant, pour faire ces
demandes de sortie du territoire, l'ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur.
Cette opération ne sera qu'un service rendu par Millon-Riviera.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d'une importation temporaire
du lot, peut être remboursée à l'adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents
qui justifient l'exportation du lot acheté.
PRÉEMPTION DE L'ÉTAT FRANÇAIS
L'État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d'un droit de préemption des oeuvres
vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l'État français se substitue au dernier enchérisseur
sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l'état dans la salle de
vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Millon-Riviera ne pourra
être tenu responsable des décisions de préemptions de l'État français.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
(demandes de certificat pour un bien culturel, licence d'exportation) des lots assujettis sont du
ressort de l'acquéreur et peuvent requérir un délai de 2 à 3 mois.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais
afin d'éviter les frais de magasinage, qui sont à leur charge.
Le magasinage n'entraîne pas la responsabilité du Commissaire-priseur ni de l'expert à quelque titre
que ce soit. Dès l'adjudication, l'objet sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire et la S.A.S
Millon-Riviera décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait subir, et ce dès
l'adjudication prononcée.
Les achats bénéficient d'une gratuité de stockage pour les 4 semaines suivantes la vente. Passé ce
délai, des frais de déstockage, manutention et de mise à disposition seront facturés à l'enlèvement
des lots selon la grille tarifaire suivante :
- Transfert :
98€ HT par lot
- Stockage:
9€ HT par lot par semaine la première année
18 € HT par lot par semaine au-delà
Aucune livraison ni aucun enlèvement des lots ne pourront intervenir sans le règlement complet des
frais de mise à disposition et de stockage.
EXPEDITION DES ACHATS
Nous informons notre clientèle que Millon-Riviera ne prend pas en charge l'envoi des biens.
Millon-Riviera se réserve par ailleurs le droit de considérer que la fragilité d'un lot et / ou sa valeur
nécessitent de passer par un prestataire extérieur.
En tout état de cause, l'expédition d'un bien est à la charge financière exclusive de l'acheteur et ne
sera effectué qu'à réception d'une lettre déchargeant Millon-Riviera de sa responsabilité dans le
devenir de l'objet expédié.
La manutention et le magasinage n'engagent pas la responsabilité de Millon-Riviera. Millon-Riviera
n'est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s'occuper du
transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol
ou d'accidents qui reste à la charge de l'acheteur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d'un lot n'emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il
constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon-Riviera précise et rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que
l'adjudicataire devra immédiatement s'acquitter du règlement total de son achat et cela
indépendamment de son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français (voir « La sortie du
territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de
validité
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION:
BNP PARIBAS
IBAN FR76 3000 4006 4200 0107 3721 157
BIC BNPAFRPPXXX
Shipping Terms
Transport et expédition
Nous vous informons que les lots sont à retirer dans les locaux de Millon Riviera, au 2 rue du Congrès 06000 Nice ou chez L'expert à Orsaygallery 3 rue de Solférino 75007 Paris
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous prions de trouver ci-joint les coordonnées de la société de transport qui s'en chargera. Merci de joindre le bordereau d'adjudication, ceux ci vous délivrerons un devis.
Le règlement du transport se fera directement auprès de MBE.
La société MBE Cagnes-sur-mer (Mail Box etc), 83 avenue de Nice, 06800 Cagnes-sur-Mer. Tel : +33 (0)493262086, e-mail :
[email protected]
